Projet de loi de finances pour 2002 : Industries agricoles et alimentaires

V. LES CRÉDITS EN FAVEUR DE LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE

A. LES DOTATIONS EN FAVEUR DE L'AFSSA

D'un montant total de 33,26 millions d'euros, les crédits destinés à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) dans le budget du ministère de l'agriculture, augmentent de 3,4 % , illustrant l'accent mis par le Gouvernement sur la politique de sécurité sanitaire.

D'un montant de 33,26 millions d'euros, les crédits de dépenses ordinaires attribués à l'Afssa connaissent une progression de 3,6 %.

Le volet « appui technique et scientifique » (ligne 36-22/13) est doté de 24,28 millions d'euros, en hausse de 3,7 %, afin de permettre la création de quarante postes.

Les crédits affectés plus spécialement à l'évaluation des risques (ligne 36-22/16) , également en progression, s'élèvent à 2,94 millions d'euros. Ils devraient servir à la création de six nouveaux emplois.

Enfin, la subvention allouée aux programmes de recherche de l'Afssa est égale à 6,03 millions d'euros (+2,2 %).

D'un montant (3,9 millions d'euros) plus faible que les crédits de dépenses ordinaires, les crédits de paiement destinés à l'Afssa augmentent eux- aussi (+1,6 %).

Cette hausse est due à l'augmentation de 4,1 % des crédits d' équipement des laboratoires (ligne 61-21/71 ) qui, pour l'année 2002, atteignent 1,55 million d'euros.

Les crédits de soutien aux programmes de recherche (ligne 61-21/73) sont simplement reconduits (2,36 millions d'euros).

CRÉDITS DESTINÉS À L'AFSSA

(DÉPENSES ORDINAIRES)

Ligne budgétaire	Nature des crédits	Montant en loi de finances pour 2001 (en euros)	Montant en projet de loi de finances pour 2002 (en euros)	Evolution (%)
36-22/13	Subvention de fonctionnement à l'AFSSA - Appui technique et scientifique	23 410 829	24 284 195	+3,7 %
36-22/16	Subvention de fonctionnement à l'AFSSA - Evaluation des risques	2 789 817	2 941 280	+5,4 %
36-22/22	Subvention de fonctionnement à l'AFSSA - Programmes de recherche	5 902 904	6 031 900	+2,2 %
Total des crédits de dépenses ordinaires pour l'AFSSA		32 103 550	33 257 375	+3,6 %

CRÉDITS DESTINÉS À L'AFSSA

(DÉPENSES EN CAPITAL)

		Autorisations de programme					Crédits de paiement
Ligne budgétaire	Nature des crédits	Montant en loi de finances initiale pour 2001 (en euros)	Montant en projet de loi de finances pour 2002 (en euros)		Evolution (%)		Montant en loi de finances initiale pour 2001 (en euros)	Montant en projet de loi de finances pour 2002 (en euros)		Evolution (%)
61-21/71	Soutien aux programmes de recherche de l'AFSSA	2 363 000	2 363 000		-		2 363 000	2 363 000		-
61-21/73	Equipement des laboratoires de l'AFSSA	1 601 000	1 601 000		-		1 494 000	1 556 000		+4,1 %
Total des crédits de dépenses en capital pour l'AFSSA		3 964 000	3 964 000		-		3 857 000	3 919 000		+ 1,6 %
Total des crédits destinés à l'AFSSA (DO + CP)				35 960 550		37 176 375			+3,4 %

B. LES CRÉDITS EN FAVEUR DE L'HYGIÈNE ALIMENTAIRE

En matière de sécurité et d'hygiène de l'alimentation, le ministère de l'agriculture et de la pêche mène des actions visant à protéger les consommateurs et à assurer la transparence sur la composition, l'origine et le mode de production des aliments destinés à l'homme et aux animaux.

Il s'assure également que l'introduction de techniques telles que les OGM, ou l'utilisation de substances comme les pesticides, ne présentent aucun risque pour la sécurité alimentaire.

Relevant, à l'échelon central, de la Direction générale de l'Alimentation du ministère de l'agriculture, ces actions sont mises en oeuvre par les directions départementales des services vétérinaires et par les services régionaux de la protection des végétaux.

Les crédits inscrits à la ligne 44-70/10 (protection et contrôle sanitaire des végétaux) s'élèvent, pour l'année 2002, à 9,37 millions d'euros (+ 1,6 %) .

Ils financent des mesures de protection des végétaux contre les nuisibles, ainsi que des actions de maîtrise des teneurs en contaminants : pesticides, mycotoxines, métaux lourds.

L'augmentation des crédits observée cette année devrait, selon le ministère de l'agriculture, servir au renforcement des actions engagées dans le cadre de la surveillance des OGM, ainsi qu'à celui du contrôle d'utilisation des produits anti-parasitaires.

Votre rapporteur pour avis juge particulièrement nécessaire la poursuite des actions de maîtrise des pesticides. Des études récentes, telle que le rapport 1999 du programme européen de surveillance des résidus de pesticides, rendu public par la Commission européenne en août dernier, montrent, en effet, un taux de présence des pesticides supérieur à la moyenne européenne dans certains produits végétaux français.

D'un montant de 1,07 million d'euros, comme l'année précédente, les crédits de la ligne 57-01/70 (promotion et contrôle de la qualité) complètent ces actions.

Ils sont destinés à financer la rénovation des laboratoires de la protection des végétaux.

Passant de 89,2 millions d'euros en 2001 à 106,7 millions d'euros pour 2002, les crédits de la ligne 44-70/20, consacrée à la maîtrise sanitaire des animaux et de leurs produits, augmentent de manière conséquente (+ 19,6 %).

Ces crédits servent, en premier lieu, au financement d'actions en faveur de la santé animale, telles que l'épidémio-surveillance ou la veille prophylactique. De fait, c'est l'augmentation des moyens alloués à la lutte contre l'ESB qui est à l'origine de l'augmentation significative des crédits inscrits à cette ligne.

Ces crédits sont également utilisés pour financer le contrôle des conditions d'élevage s'agissant de l'alimentation animale, du bon usage des médicaments vétérinaires, ainsi que du bien-être animal.

Enfin, ils sont destinés à appuyer les actions en faveur de la maîtrise de l'hygiène des aliments à tous les stades de la filière. Ils financent, en particulier, le contrôle de la salubrité des denrées importées au niveau des postes frontaliers.

C. LES CRÉDITS DESTINÉS AU SECTEUR DE L'ÉQUARRISSAGE

Les dotations attribuées par le ministère de l'agriculture au secteur de l'équarrissage regroupent des crédits destinés au financement du service public de l'équarrissage (SPE) et des crédits destinés à financer l'élimination des farines animales dont le recyclage en alimentation animale a été interdit par l'arrêté du 14 novembre 2001. D'un montant total de 487,83 millions d'euros, ces crédits augmentent de 9,4 % par rapport à l'année précédente.

Les crédits figurant à la ligne 44-71/10 (service public de l'équarrissage ) visent à financer les marchés publics passés par l'Etat avec les équarrisseurs chargés de collectes et d'éliminer les cadavres d'animaux, les saisies d'abattoirs et les « matériaux à risque spécifiés » (MRS), susceptibles de véhiculer l'agent de l'ESB.

Ces déchets à « haut risque » sont transformés en farines animales, qui sont ensuite incinérées. D'un montant de 258,67 millions d'euros pour l'année 2002, les crédits destinés au financement du service public de l'équarrissage connaissent une progression de 30 millions d'euros (+ 13,1 %), afin de tenir compte de l'augmentation du volume de déchets traités dans ce cadre, en conséquence de l'allongement récent de la liste des MRS. Il convient de rappeler qu'à compter de janvier 2002, celle-ci sera étendue aux vertèbres.

Les crédits visant à financer l'élimination des co-produits dont l'utilisation sous forme de farines animales a été interdite, sont inscrits à la ligne 44-71/20 .

Ces crédits ont deux destinations :

- l'indemnisation des équarrisseurs chargés de collecter les déchets d'abattoir « sains », tels que les os ou les graisses, qui servaient à la fabrication des farines animales, lesquelles étaient ensuite revendues aux industriels de l'alimentation animale.

A la suite de l'interdiction d'incorporer ces farines aux aliments pour animaux de vente, le Gouvernement avait décidé, par un arrêté du 1 ^er décembre 2000, d'indemniser les équarrisseurs afin qu'ils maintiennent le service de collecte et de transformation des déchets générés par l'industrie des viandes.

Cependant, l'Etat souhaite que cette prestation de service soit, à terme, financée par les abattoirs eux-mêmes. La diminution de l'indemnisation des équarrisseurs, décidée par un arrêté du 31 juillet dernier, va dans ce sens.

- Le financement du stockage des farines animales produites.

Selon les renseignements fournis à votre rapporteur pour avis par le ministère de l'agriculture, 385.000 tonnes de farine animales sont actuellement stockées.

Présentant des caractéristiques qui les rapprochent du fuel lourd, les graisses animales ont, quant à elles, trouvé rapidement, un débouché, ce qui a permis d'éviter leur stockage et de supprimer les indemnités versées pour leur collecte aux équarrisseurs.

Compte tenu de la diminution des indemnités payées aux équarrisseurs, les crédits visant à financer l'élimination des co-produits diminuent de 75,7 millions d'euros (- 9,9 %) pour s'établir à 226,19 millions d'euros.

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Alors que son rapporteur lui proposait de s'en remettre à la sagesse du Sénat, la Commission des Affaires économiques a donné un avis défavorable à l'adoption des crédits consacrés aux industries agro-alimentaires inscrits dans le projet de loi de finances pour 2002.