CHAPITRE IV -
LA POLITIQUE DE LA VILLE :
UNE POLITIQUE
INTERMINISTÉRIELLE
La politique de la ville revêt, par nature, un caractère interministériel , au confluent des politiques du logement, de la sécurité, et des politiques sociales de l'Etat et des collectivités locales. Elle est également liée à la politique économique et à la politique de l'emploi qui ont une incidence directe sur les conditions de vie des habitants des quartiers en difficulté. C'est pourquoi vote rapporteur présentera, dans le présent chapitre, différents éclairages relatifs à ces différents volets, à commencer par la question de la sécurité.
I. UNE MISSION FONDAMENTALE POUR L'ETAT : ASSURER LA SÉCURITE
Votre
Commission des Affaires économiques le rappelle chaque année
à l'occasion de l'examen du budget de la ville devant le
Sénat :
le premier droit auquel prétendent nos
concitoyens qui résident dans des quartiers en difficulté est de
pouvoir vivre en sécurité
. Le gouvernement s'est
montré, au moins en paroles, sensible à cette idée, et
à semblé faire son
aggiornamento
sur les questions de
sécurité, ce dont votre commission s'est, en son temps,
félicitée. L'expérience a cependant prouvé que
la violence est, dans certains quartiers véritablement
endémique
: la découverte d'armements de guerre au cours
de l'été et la multiplication des violences contre les agents de
la force publique -quand il n'agit pas de leur assassinat pur et simple !-
conduisent cependant à s'interroger sur l'efficacité des mesures
prises.
Votre rapporteur s'interroge, à ce titre, sur le contenu de la loi
n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la
sécurité quotidienne. Suffit-il que son article premier proclame
que «
La sécurité est un droit
fondamental
» pour lutter contre le sentiment
d'insécurité ?
Il tient, en outre, à souligner le rôle des collectivités
locales en matière de sécurité quotidienne et, notamment,
celui des centres intercommunaux de prévention de la délinquance.
Le présent rapport s'intéressera principalement à la mise
en oeuvre des contrats locaux de sécurité et à la lutte
contre la délinquance juvénile.
A. LES CONTRATS LOCAUX DE SÉCURITÉ
Les
contrats locaux de sécurité (CLS) conclus entre l'Etat
(préfet et procureurs intéressés) et les maires tendent
à prévenir la délinquance et à fixer des objectifs
précis pour l'intervention de la police et de la gendarmerie, compte
tenu des spécificités locales. Les représentants d'autres
collectivités locales et d'institutions qui contribuent à la
sécurité (éducation nationale en particulier) sont
appelés à en être signataires.
Depuis 1997, 544 CLS ont été signés et 213 sont en cours
de négociation. Sept sur dix concernent une seule commune et six sur dix
des sites faisant l'objet d'un contrat de ville. On constate, en outre, que la
quasi totalité des sites faisant l'objet d'un contrat de ville
(86 %) sont concernés par un CLS.
L'Etat consacre 230 millions de francs en 2001 à la mise en oeuvre des
CLS, outre 110 millions destinés aux traditionnelles opération
villes-vie-vacances.
En termes de moyens humains, le Conseil de sécurité
intérieure a décidé un renforcement des effectifs
destinés à la mise en oeuvre des CLS :
- 4.000 « adultes relais » sur les 10.000 dont la
création est prévue sont affectés à la des espaces
publics et employés dans des actions d'aide aux familles et de
médiation sociale ;
- 16.000 adjoints de sécurité sont employés par la
police nationale ;
- 8.000 agents de médiation sociale sont affectés dans les
transports, les collectivités locales ou les bailleurs sociaux.
Votre Commission des Affaires économiques considère que
l'accroissement des moyens humains précédemment
évoqués constitue un complément utile à l'action
des services de police. Celui-ci ne saurait, cependant, nullement
suppléer le manque de moyens dont souffre la police nationale. C'est
pourquoi votre commission réclame un renforcement rapide de ces moyens,
dans la mesure où la pénibilité des tâches des
policiers dans les quartiers sensibles nécessite que des agents
chevronnés y soient affectés.
B. LA LUTTE CONTRE LA DÉLINQUANCE JUVÉNILE
L'action de la justice
Afin de faire face à la diminution constante de l'âge des
primo-délinquants, l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance
délinquante a été modifiée par une loi du
1
er
juillet 1996. Le bilan d'application de ce texte montre que les
deux procédures les plus utilisées sont :
- la
convocation par officier de police judiciaire
(le délai
de convocation est de dix jours à un mois) ;
- la
convocation par officier de police judiciaire aux fins de
jugement.
Le délai de passage en audience est d'environ un mois pour chacune de
deux procédures.
Selon les informations communiquées à votre rapporteur pour avis,
il est à noter que même si
les tribunaux pour enfants
tentent de réduire les délais de comparution et de
jugement : «
actuellement, le temps consacré aux
affaires pénales par les juges des enfants dans les tribunaux
situés dans les départements comportant de nombreux quartiers en
difficulté (Hauts-de-Seine, Val-de-Marne, Seine-Saint-Denis, ...) est
environ de 40 à 50% du temps total et continue d'augmenter (à
comparer à 25 à 33% il y a une dizaine d'années), et ce
parallèlement à la croissance des procédures alternatives
aux poursuites
. »
Il s'avère, en outre, que le manque d'éducateurs crée des
«listes d'attente » avant la prise en charge de la mesure
d'enquête ou de contrôle et aide. Il convient toutefois de relever
la création des 40 centres de placement immédiat et des 42
centres éducatifs renforcés que réclamait votre commission
depuis plusieurs années.
Votre commission réclame que des moyens suffisants soient
dévolus au service public de la justice, en ce qui concerne tant le
nombre de magistrats que celui des personnels chargés de la protection
judiciaire de la jeunesse.
La lutte contre la violence scolaire
En novembre 1997, un
plan de prévention et de lutte contre la
violence en milieu scolaire
a été lancé dans dix sites
expérimentaux répartis sur six académies. Il a
étendu, en 2000, à quatre nouvelles académies et concerne
désormais 20 sites, 506 établissements du second degré et
2338 écoles.
Votre commission souhaiterait connaître les résultats
quantifiés de ce plan.