CHAPITRE IV -

LA POLITIQUE DE LA VILLE :
UNE POLITIQUE INTERMINISTÉRIELLE

La politique de la ville revêt, par nature, un caractère interministériel , au confluent des politiques du logement, de la sécurité, et des politiques sociales de l'Etat et des collectivités locales. Elle est également liée à la politique économique et à la politique de l'emploi qui ont une incidence directe sur les conditions de vie des habitants des quartiers en difficulté. C'est pourquoi vote rapporteur présentera, dans le présent chapitre, différents éclairages relatifs à ces différents volets, à commencer par la question de la sécurité.

I. UNE MISSION FONDAMENTALE POUR L'ETAT : ASSURER LA SÉCURITE

Votre Commission des Affaires économiques le rappelle chaque année à l'occasion de l'examen du budget de la ville devant le Sénat : le premier droit auquel prétendent nos concitoyens qui résident dans des quartiers en difficulté est de pouvoir vivre en sécurité . Le gouvernement s'est montré, au moins en paroles, sensible à cette idée, et à semblé faire son aggiornamento sur les questions de sécurité, ce dont votre commission s'est, en son temps, félicitée. L'expérience a cependant prouvé que la violence est, dans certains quartiers véritablement endémique : la découverte d'armements de guerre au cours de l'été et la multiplication des violences contre les agents de la force publique -quand il n'agit pas de leur assassinat pur et simple !- conduisent cependant à s'interroger sur l'efficacité des mesures prises.

Votre rapporteur s'interroge, à ce titre, sur le contenu de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne. Suffit-il que son article premier proclame que « La sécurité est un droit fondamental » pour lutter contre le sentiment d'insécurité ?

Il tient, en outre, à souligner le rôle des collectivités locales en matière de sécurité quotidienne et, notamment, celui des centres intercommunaux de prévention de la délinquance.

Le présent rapport s'intéressera principalement à la mise en oeuvre des contrats locaux de sécurité et à la lutte contre la délinquance juvénile.

A. LES CONTRATS LOCAUX DE SÉCURITÉ

Les contrats locaux de sécurité (CLS) conclus entre l'Etat (préfet et procureurs intéressés) et les maires tendent à prévenir la délinquance et à fixer des objectifs précis pour l'intervention de la police et de la gendarmerie, compte tenu des spécificités locales. Les représentants d'autres collectivités locales et d'institutions qui contribuent à la sécurité (éducation nationale en particulier) sont appelés à en être signataires.

Depuis 1997, 544 CLS ont été signés et 213 sont en cours de négociation. Sept sur dix concernent une seule commune et six sur dix des sites faisant l'objet d'un contrat de ville. On constate, en outre, que la quasi totalité des sites faisant l'objet d'un contrat de ville (86 %) sont concernés par un CLS.

L'Etat consacre 230 millions de francs en 2001 à la mise en oeuvre des CLS, outre 110 millions destinés aux traditionnelles opération villes-vie-vacances.

En termes de moyens humains, le Conseil de sécurité intérieure a décidé un renforcement des effectifs destinés à la mise en oeuvre des CLS :

- 4.000 « adultes relais » sur les 10.000 dont la création est prévue sont affectés à la des espaces publics et employés dans des actions d'aide aux familles et de médiation sociale ;

- 16.000 adjoints de sécurité sont employés par la police nationale ;

- 8.000 agents de médiation sociale sont affectés dans les transports, les collectivités locales ou les bailleurs sociaux.

Votre Commission des Affaires économiques considère que l'accroissement des moyens humains précédemment évoqués constitue un complément utile à l'action des services de police. Celui-ci ne saurait, cependant, nullement suppléer le manque de moyens dont souffre la police nationale. C'est pourquoi votre commission réclame un renforcement rapide de ces moyens, dans la mesure où la pénibilité des tâches des policiers dans les quartiers sensibles nécessite que des agents chevronnés y soient affectés.

B. LA LUTTE CONTRE LA DÉLINQUANCE JUVÉNILE

L'action de la justice

Afin de faire face à la diminution constante de l'âge des primo-délinquants, l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante a été modifiée par une loi du 1 er juillet 1996. Le bilan d'application de ce texte montre que les deux procédures les plus utilisées sont :

- la convocation par officier de police judiciaire (le délai de convocation est de dix jours à un mois) ;

- la convocation par officier de police judiciaire aux fins de jugement.

Le délai de passage en audience est d'environ un mois pour chacune de deux procédures.

Selon les informations communiquées à votre rapporteur pour avis, il est à noter que  même si les tribunaux pour enfants tentent de réduire les délais de comparution et de jugement : « actuellement, le temps consacré aux affaires pénales par les juges des enfants dans les tribunaux situés dans les départements comportant de nombreux quartiers en difficulté (Hauts-de-Seine, Val-de-Marne, Seine-Saint-Denis, ...) est environ de 40 à 50% du temps total et continue d'augmenter (à comparer à 25 à 33% il y a une dizaine d'années), et ce parallèlement à la croissance des procédures alternatives aux poursuites . »

Il s'avère, en outre, que le manque d'éducateurs crée des «listes d'attente » avant la prise en charge de la mesure d'enquête ou de contrôle et aide. Il convient toutefois de relever la création des 40 centres de placement immédiat et des 42 centres éducatifs renforcés que réclamait votre commission depuis plusieurs années.

Votre commission réclame que des moyens suffisants soient dévolus au service public de la justice, en ce qui concerne tant le nombre de magistrats que celui des personnels chargés de la protection judiciaire de la jeunesse.

La lutte contre la violence scolaire

En novembre 1997, un plan de prévention et de lutte contre la violence en milieu scolaire a été lancé dans dix sites expérimentaux répartis sur six académies. Il a étendu, en 2000, à quatre nouvelles académies et concerne désormais 20 sites, 506 établissements du second degré et 2338 écoles.

Votre commission souhaiterait connaître les résultats quantifiés de ce plan.

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