Projet de loi de finances pour 2002 : Logement

IV. LES AIDES AU PARC DE LOGEMENTS PRIVÉS

A. LES MOYENS BUDGÉTAIRES DU PRÊT À TAUX ZÉRO PRÉSERVÉS

1. Les caractéristiques du prêt à taux zéro

Le prêt à 0 %, institué par le décret du 29 septembre 1995 n° 95-1064, remplace, depuis le 1 ^er octobre 1995, le prêt à l'accession à la propriété (PAP).

Il s'agit d'une avance sans intérêt dont les modalités de remboursement dépendent du niveau de revenu, et de leur localisation à travers deux zones géographiques. Ce prêt peut être accordé pour construire ou acheter un logement, à titre de résidence principale, neuf ou ancien, avec un minimum de travaux égal à 35 % du montant total de l'opération, cette quotité minimale de travaux dans l'ancien ayant été réduite à 20 % pour la seule année 1996. Il se cumule avec tous les autres prêts : prêt à l'accession sociale, prêt conventionné ou prêt bancaire et il n'ouvre pas droit en tant que tel à l'APL.

Le prêt à taux zéro (PTZ) se distingue des anciens PAP notamment par :

- des plafonds de ressources plus élevés que pour les PAP, permettant à environ 85 % des accédants de bénéficier potentiellement d'un PTZ ;

- une absence de contingentement du nombre de prêts distribués, permettant d'éviter l'effet « file d'attente » parfois engendré par les PAP ;

- son caractère de prêt complémentaire ; le PTZ ne peut jamais être un prêt principal et doit donc être associé à un ou plusieurs autres prêts ;

- un mode de diffusion banalisé, permettant à tout établissement financier ayant signé une convention avec l'Etat de distribuer le prêt à taux zéro. Il autorise ainsi une mise en concurrence de ceux-ci pour les prêts qui lui sont associés.

Le nouveau dispositif élargit donc tout à la fois le réseau d'offre et le nombre des ménages susceptibles d'en bénéficier. Il est également très favorable aux candidats à l'accession :

- en réduisant significativement le taux d'effort des ménages, en particulier par le jeu des différés d'amortissement pour les ménages les plus modestes,

- en facilitant l'accession à la propriété de ménages appartenant aux catégories moyennes qui étaient auparavant exclus du bénéfice des PAP.

Les modalités de financement du prêt à taux zéro ont été profondément modifiées puisqu'à partir de 1999, le versement des nouvelles subventions a été budgétisé, et à compter du 1 ^er janvier 2000, l'intégralité des crédits afférents au paiement du prêt à taux zéro a été budgétisé.

Le tableau ci-dessous retrace le plan de financement d'une acquisition immobilière, avec le prêt à taux zéro. En 2001, le taux d'effort brut -avant APL- évolue entre 27 % et 33 % selon la localisation et les caractéristiques du bien.

PLAN DE FINANCEMENT MOYEN AU 24/07/2001

Zone		IdF			Province					Ensemble (60 509 PTZ)
Type		Neuf (3 646 PTZ)		Ancien (78 PTZ)	Neuf (32 889PTZ)	Ancien (6 879PTZ)
Montant PTZ		134 100 F 20 443 €		120 900 F 18 431€	105 100 F 16 022 €	84 100 F 12 821 €				104 500 F 15 931 €
Prêt principal		533 300 F 81 300 €		441 800 F 67 352 €	419 700 F 63 983 €	308 000 F 46 954 €				417 400 F 63 632 €
Autres prêts (1)		47 900 F 7 302 €		60 200 F 9 177 €	64 100 F 9 772 €	44 800 F 6 830 €				59 000 F 8 994 €
Apport personnel		166 300 F 25 352 €		132 700 F 20 223 €	113 300 F 17 272 €	43 100 F 6 570 €				107 800 F 16 434 €
Total		881 600 F 134 399 €		755 600 F 115 190 €	702 200 F 107 050 €	480 000 F 73 175 €				688 700 F 104 992 €
Mensualité moyenne (2)		4 900 F 747 €		4 400 F 671 €	4 700 F 716 €	3 500 F 533 €				4 600 F 701 €
Revenu net moyen Année N		15 800 F 2 409 €		15 900 F 2 424 €	14 100 F 2 149 €	12 300 F 1 875 €				14 100 F 2 150 €
Taux d'effort brut avant A.P.L		31.0%		27.7%	33.3%	28.5%				32.3%

source : SGFGAS

(1) : y compris Epargne-Logement si elle existe.

(2) : montant déclaré de la 1ère mensualité tous prêts confondus.

2. Les perspectives budgétaires pour 2002

Dans le projet de loi de finances pour 2002, les crédits prévus se répartissent ainsi :

- en AP, sont inscrits 868,959 millions d'euros (5.700 millions de francs) ;

- en CP, sont prévus 884,204 millions d'euros (5.800 millions de francs), soit 434,479 millions d'euros (= AP/2) pour le versement de la première moitié de la subvention pour les prêts mis en force dans l'année budgétaire, et 449,725 millions d'euros pour le versement de la seconde moitié de la subvention pour les prêts mis en force l'année précédente.

En effet, les AP théoriques pour les prêts accordés en 2001 se montent actuellement à 899,449 millions d'euros (5.900 millions de francs), se traduisant par un premier versement de 449,725 millions d'euros en 2001, et un 2ème versement de la même somme en l'an 2002.

Compte tenu de la baisse des taux d'intérêt, les crédits inscrits pour 2002 permettront d'assurer le versement d'environ 110.000 prêts à taux zéro, car le coût budgétaire unitaire de ce prêt n'a cessé de diminuer, hormis en 2000, en raison de la légère remontée des taux.

Le montant moyen du prêt à taux 0 % est de 15.941,59 euros. Sur l'ensemble de l'année, la subvention moyenne par prêt, représentant le coût budgétaire unitaire, est de 8.268,40 euros (8.473,12 euros en neuf et 7.122,41 euros en acquisition-amélioration).

Mais en réalité, ce coût dépend de la tranche considérée :

SUBVENTION MOYENNE (en €)	Neuf	Ancien
Tranche 1	10 357,38	7 543,17
Tranche 2	9 579,90	7 727,64
Tranche 3	8 468,,54	7 101,07
Tranche 4	6 055,27	5 361,63
Tranche 5	5 395,17	4 885,99
Tranche 6	4 279,24	3 989,59
Tranche 7	3 258,83	2 984,95
MOYENNE TOUTES TRANCHES	8 473,12	7 122,41

En outre, le Gouvernement souhaite encourager l'accession à la propriété dans le cadre de la politique de renouvellement urbain. Deux mesures expérimentales sont mises en place pour favoriser la production d'une offre nouvelle de logements en accession à la propriété dans des secteurs urbanisés, à travers une aide à la pierre d'un montant de 10.700 euros par logement, complémentaire du PTZ.

La première mesure concerne les projets de programme d'accession à la propriété situés en zone urbaine sensible et doit permettre d'introduire un élément de mixité sociale dans ces périmètres. La maîtrise d'ouvrage de chaque projet pourra être assurée par un promoteur privé ou HLM.

La seconde mesure concerne les projets de programme d'accession à la propriété situés dans un secteur urbain où les prix fonciers ne permettent pas aux catégories sociales les plus modestes d'accéder à la propriété d'un logement correspondant à leurs besoins. La maîtrise d'ouvrage de chaque projet est assurée par un organisme HLM de manière à faire bénéficier l'accédant à la propriété des dispositifs de sécurisation définis par le mouvement HLM. Sachant que par ailleurs les ménages éligibles à l'accession dans ces programmes devront être titulaires d'un prêt à l'accession sociale, qui bénéficie de la garantie de l'Etat au travers du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété, il est possible d'affirmer qu'aucun risque inconsidéré ne sera imposé à ces ménages.

Votre rapporteur prend bonne note de cette expérimentation, dans l'attente de l'évaluation générale du dispositif du prêt à taux zéro en cours de réalisation.

Il reste, pour sa part, très attaché à ce dispositif, véritable outil de mixité sociale, qui s'inscrit dans une logique de parcours résidentiel à encourager . Il souhaite ainsi que l'effet solvabilisateur de ce prêt soit amélioré, notamment à l'intention des jeunes familles ou pour des acquisitions en centre ville. Il pourrait ainsi être opportun d'envisager une revalorisation -générale ou ciblée- des plafonds de ressources et des montants d'opérations, inchangés depuis 1997.