B. UNE VOLONTÉ AFFICHÉE DE LUTTE CONTRE L'HABITAT INSALUBRE

1. La sous-consommation des crédits inscrits au plan de lutte contre le saturnisme

L'article 123 de la loi du 29 juillet 1998, inséré dans le code de la santé publique, vise à imposer aux propriétaires de logements insalubres la réalisation de travaux palliatifs dès lors qu'un cas de saturnisme infantile est signalé, ou qu'un risque d'accessibilité au plomb d'un immeuble est porté à la connaissance des préfets.

En outre, la loi crée l'obligation d'annexer un état des risques d'accessibilité au plomb à tout contrôle ou promesse de vente d'un immeuble construit avant 1948 et situé dans une zone à risque d'exposition au plomb délimité par le préfet.

Dès lors qu'un signalement de cas de saturnisme ou d'immeuble d'habitation présentant un risque d'accessibilité au plomb est transmis au préfet, ce dernier doit faire réaliser un diagnostic par des opérateurs agréés.

Si ce diagnostic relève un risque d'accessibilité au plomb, le préfet notifie au propriétaire les travaux qu'il doit réaliser dans un délai maximum de 10 jours à compter de la notification. Si à l'issue de ce délai, le propriétaire n'a pas fait connaître son intention de procéder à leur réalisation, le préfet doit se substituer à lui.

La mise en oeuvre du dispositif de lutte contre le saturnisme n'a été effective qu'à compter de l'automne 1999 et les demandes de crédits n'ont porté essentiellement jusqu'à fin 2000 que sur la réalisation de diagnostics. En 2001, une partie des crédits demandés porte également sur la réalisation et la réalisation de travaux d'office.

En 1999, trois départements avaient fait une demande de crédits sur ce chapitre pour un montant de 2,59 millions d'euros (17 millions de francs). En 2000, 22 départements ont demandé des crédits pour un montant de 5,34 millions d'euros (35 millions de francs). Mais, en réalité , une part importante de ces crédits n'a pas été consommée du fait, pour l'essentiel, des délais de procédure de marchés pour la réalisation de diagnostics, effectués sous la responsabilité des préfets.

A la fin du 1er semestre 2001, 23 départements avaient demandé des crédits à hauteur de 5,18 millions d'euros (34 millions de francs). Si le nombre de départements demandeurs n'est pas en augmentation par rapport à l'année précédente, en revanche la part de crédits consommés devrait être plus importante en fin d'année compte tenu d'une meilleure maîtrise du dispositif constatée dans les services demandeurs.

Par ailleurs, à juin 2001, 22 départements ont pris des arrêtés de zonage des risques sur l'ensemble de leur territoire, et 25 autres sont engagés dans cette démarche. Or, dans les départements ayant pris des arrêtés de zonage, on enregistre un accroissement significatif des signalements ainsi qu'une progression dans la prise en charge du dispositif de lutte contre le saturnisme infantile.

En raison des difficultés rencontrées sur le terrain et qui tiennent à la multiplicité des intervenants au sein du ministère du logement, au partage des compétences entre ministères, et à la lourdeur des procédures à mettre en oeuvre, notamment en ce qui concerne les appels d'offre, force est de constater que les crédits restent peu consommés et font l'objet d'annulations.

Votre rapporteur pour avis ne saurait se satisfaire de cette situation compte tenu de l'importance des besoins recensés et de la gravité du phénomène du saturnisme au regard des impératifs de santé publique, notamment infantile.

Il s'avère donc urgent de rénover les procédures en cours, pour les simplifier et faire parler les intervenants d'une seule voix...

Pour 2002, les crédits affectés à la lutte contre le saturnisme et l'insalubrité s'élèvent à 21,9 millions d'euros (143,6 millions de francs) répartis comme suit :

CRÉDITS CONSACRÉS AU SATURNISME EN 2001 ET 2002

( en millions d'euros)

 

Loi de finances 2001

Projet de loi de finances 2002

Lutte contre le saturnisme et l'insalubrité
Chapitre 37-40 article 10 (DO)


9,147


9,150

Résorption de l'habitat insalubre
Chapitre 65-48 art. 70 -
CP



6,98



8,93

AP

9,90

9,91

Résorption de l'insalubrité
Chapitre 55-21 art. 40 (nouveau)
CP



-



3,81

AP

-

7,62

TOTAL DO + CP

16,127

21,89

Source :

La modification de l'intitulé des deux chapitres existants et la création du chapitre 55-21 intitulé « Résorption de l'insalubrité : réalisation de travaux d'office » permettent d'identifier de nouveaux moyens budgétaires pour la mise en oeuvre du plan d'éradication de l'habitat insalubre adopté par le Gouvernement en octobre 2001 .

2. Des plans d'actions territorialisés contre l'insalubrité et les risques sanitaires

L'adoption de ce dispositif résulte d'une initiative conjointe du secrétariat d'Etat au logement et du ministère délégué à la santé.

Il concerne onze départements, nécessitant un traitement prioritaire parce qu'ils sont confrontés à des problèmes d'insalubrité diffuse, de forts risques de saturnisme, ou d'habitat très précaire, comme les bidonvilles, les logements de harkis ou de gens du voyage en voie de sédentarisation.

Dans les départements sélectionnés (Bouches-du-Rhône, Gard, Hérault, Nord, Pas-de-Calais, Rhône, Paris, Var, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne), les préfets doivent établir pour la mi-novembre un plan d'action départemental pour :

- identifier les sites prioritaires à traiter, notamment en fonction des risques sanitaires encourus par les occupants des logements, en particulier vis à vis du saturnisme, des intoxications, des accidents et des maladies les plus graves ;

- définir les modalités pratiques d'actions à mettre en oeuvre et d'implication des acteurs locaux ;

- déterminer les stratégies de relogement à mener, qu'il s'agisse du relogement définitif lié à l'irrémédiabilité de l'insalubrité ou au surpeuplement notoire ou du relogement provisoire à l'occasion de travaux. Ces stratégies s'appuieront sur les procédures mises à la disposition des préfets dans le cadre de la loi de lutte contre les exclusions, qu'il s'agisse des plans pour le logement des personnes défavorisées qui seront, là où nécessaire, adaptés, ou des accords collectifs départementaux fixant les objectifs d'accueil dans le parc social public qui fixeront dans leurs priorités le relogement des familles touchées par l'insalubrité. Mais elles s'appuieront également sur le plan de relance du logement social, qui inclura obligatoirement la production de grands logements, sur le développement là où cela est nécessaire de résidences sociales, et la mise en oeuvre de procédures de réquisition de logements vacants ;

- organiser les services de l'Etat qui sont particulièrement mobilisés sur ce sujet, notamment par la création de pôles de compétences.

Ces plans départementaux se traduiront par une contractualisation avec les communes volontaires concernées, comportant pour chaque territoire les engagements respectifs de l'Etat et des collectivités nécessaires pour atteindre l'objectif chiffré de logements à traiter en priorité .

Outre le renforcement des moyens budgétaires évoqués ci-dessus, ces plans bénéficieront de la rénovation du cadre opérationnel par la création d'OPAH de renouvellement urbain et de lutte contre l'insalubrité . Ce dispositif contractuel permettra à l'Etat, aux collectivités locales et à l'ANAH d'engager des actions de manière coordonnée et volontariste pour lutter contre l'ensemble des facteurs de dévalorisation d'un tissu existant présentant des dysfonctionnements urbains et sociaux dont l'insalubrité ou la forte dégradation des logements est souvent la révélation. Ces nouvelles OPAH bénéficieront de financements renforcés pour les diagnostics, les études préalables et la conduite des procédures, l'ensemble représentant un doublement du régime de financement actuel. Leur durée sera portée de trois à cinq ans.

De plus, est prévu le renforcement de la contribution au financement des équipes de Maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale (MOUS) assurant la mise en place d'un dispositif opérationnel renforcé pour le repérage puis le traitement des logements insalubres en secteur diffus. Doivent également intervenir la simplification et la forfaitisation des procédures hypothécaires, et l'élargissement des postes pris en compte dans l'équilibre financier des opérations de Résorption de l'habitat insalubre (RHI) pour faciliter la réutilisation des bâtiments traités en affirmant leur caractère social.

En outre, la mise en oeuvre des plans sera facilitée par le renforcement, en moyens humains, des services déconcentrés de l'Etat mobilisés sur ces problématiques, en particulier les DDASS, chargées des procédures de lutte contre l'insalubrité et les DDE responsables de la mobilisation des actions opérationnelles. Enfin, est instauré un pôle d'expertise national chargé d'apporter à l'ensemble des acteurs de terrain l'appui technique et juridique nécessaire, et d'établir un rapport annuel, qui sera remis au Parlement, sur l'état d'avancement du programme pluriannuel.

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