CHAPITRE III -
LA PRIME D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
(PAT)
Aux
termes d'un décret du 6 février 1995, la prime à
l'aménagement du territoire a pour objectif de soutenir les
créations d'emplois dans les zones d'aménagement du territoire.
Le chapitre budgétaire qui lui est consacré (chapitre 64-00)
s'intitule « aides à la localisation d'activités
créatrices d'emplois ».
Le projet de loi de finances pour 2002 propose, en ce qui concerne la PAT, une
enveloppe de 66,32 millions d'euros en autorisations de programme.
On rappellera que la PAT pouvait jusqu'à présent être
attribuée à tout projet d'entreprise industrielle créant
au minimum 20 emplois et investissant plus de 20 millions de francs
sur trois ans dans une zone d'aménagement du territoire. Pour les
extensions d'activités, le seuil d'éligibilité
était de 50 emplois, sauf si l'effectif du site augmentait de plus
de 50 %.
De 1992 à 1996, près de 4 milliards de francs ont
été attribués ainsi au titre de la PAT, permettant la
création de près de 97.000 emplois.
Sur la période 2000-2001, 223 dossiers ont été
retenus (17 rejetés) pour un montant total de 559 millions de
francs, permettant la création de quelques 20.000 emplois.
Au regard de l'attribution de la PAT, on relève que les secteurs les
plus concernés ont été, jusqu'à présent,
l'agro-alimentaire
,
l'automobile
et les
télécommunications
.
Les cinq régions qui ont compté le plus d'emplois
« primés » sont : la Bretagne, le
Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes Côte d'Azur, Rhônes-Alpes et
la Lorraine.
Le 1
er
mars 2000, la Commission européenne a approuvé
une nouvelle
carte des aides à finalité régionale
couvrant 34 % de la population française (soit - 6 points par
rapport à la période précédente).
Cette décision communautaire a été mise en oeuvre par le
décret n° 2001-312 du 11 avril 2001 réformant
le régime de la PAT.
Les évolutions majeures sont notamment les suivantes :
- un abaissement des seuils d'éligibilité à la PAT
à 15 millions de francs d'investissement et 15 emplois ;
- un élargissement de l'éligibilité aux nouveaux
services aux entreprises jusqu'à présent fréquemment
internalisés, comme les centres d'appel, la logistique ou
l'informatique ;
- la possibilité de mobiliser la prime en dehors de la zone
« PAT industrie » pour les PME dans le cadre
d'activité de service rendu à l'industrie et pour les
sociétés non PME dans le cadre de programme de recherche et
développement ;
- l'obligation de maintenir cinq années l'investissement et
l'emploi aidé.
La carte du nouveau zonage figure ci-après :
CARTE COULEUR PAT 2000-2006
Lors de son audition devant la Commission des Affaires économiques le
24 octobre 2001, le ministre de l'aménagement du territoire et
de l'environnement a laissé en suspens au moins deux questions
posées par votre rapporteur pour avis.
La première concernait la situation des territoires exclus du nouveau
zonage PAT. Au lieu de répondre à cette question, le ministre a
préféré évoquer les diverses subventions dont les
conditions de versement sont jusqu'à présent indépendantes
du zonage (en particulier en ce qui concerne les aides régionales aux
petites et moyennes entreprises) ainsi que le zonage plus souple qui ne
relève pas de la PAT « industrie » (en l'occurrence,
la PAT tertiaire).
Il demeure que le nouveau zonage, mis en place en 2001 par les autorités
françaises à la suite d'une concertation qui fut largement
critiquée par votre commission, a débouché sur une carte
des aides à finalité régionale qui a fait passer la
proportion de population française bénéficiaire de 41
à 34 %.
Dès que cela sera possible, il importera de dresser un bilan de ce
« dézonage » notamment en terme d'emplois.
Comme l'année dernière, votre rapporteur pour avis a aussi
interrogé le ministre sur les conditions d'obtention des crédits
de la PAT de même que sur celles des fonds structurels européens.
On sait que les dossiers de demandes de primes sont instruits par la
délégation à l'aménagement du territoire et
à l'action régionale.
De nombreux membres de votre Commission se sont élevés contre la
lenteur et le manque de lisibilité des procédures imposées
pour l'obtention des primes. Certains ont même évoqué des
« stratifications bloquantes ». De fait,
Mme Dominique Voynet, avait reconnu, en 2000, que nombre de dossiers
acceptés faisaient l'objet de demandes de remboursement en raison du
non-respect des règles qui sont imposées.
Il conviendra là encore d'éclaircir une situation qui pourrait
devenir délicate à l'heure de l'élargissement de l'Europe
communautaire et de la remise en cause éventuelle du montant des fonds
européens affectés au développement du territoire
français.