EXAMEN EN COMMISSION
Dans sa
séance du mercredi 7 novembre 2001, la Commission des Affaires
économiques a examiné le rapport pour avis de M. Jean
Pépin sur les crédits consacrés à
l'aménagement du territoire dans le projet de loi de finances pour 2002.
M. Gérard Larcher, président, a insisté sur la grande
déception de tous ceux qui s'étaient mobilisés pour la
relance d'une grande politique de l'aménagement du territoire au milieu
des années 1990.
M. Michel Bécot s'est inquiété de la baisse de
26,4 % des crédits d'intervention du titre IV, avant de
souligner que les carences de l'Etat obligeaient nombre de collectivités
territoriales à devenir maîtres d'ouvrage sur le réseau
routier national. Il a enfin déploré la réduction du
zonage de la prime d'aménagement du territoire.
M. Patrick Lassourd a vivement dénoncé ce qu'il a
appelé « l'opacité totale » de la politique
gouvernementale d'aménagement du territoire. A titre d'exemple, il a
cité la réforme du zonage de la « PAT » (qui
conduit à proposer des « PAT tertiaire » à
des zones rurales qui n'en ont nul besoin), l'instruction centralisée
à la DATAR des demandes relatives aux fonds structurels
européens, de même que la trop grande complexité
administrative de la procédure des « pays ».
M. Gérard Delfau a lui aussi regretté la lenteur des
délais d'instruction et de paiement des dossiers de demandes de primes.
Après avoir estimé que la nouvelle structure que constitue le
« pays » peinait à trouver son équilibre, il
a déploré que, contrairement à la loi, les communes soient
parfois évincées de la concertation devant déboucher sur
la création de ces espaces de projets.
En réponse, M. Jean Pépin, rapporteur pour avis, a notamment
apporté les précisions suivantes :
- seuls les crédits d'intervention issus du fonds national et de
développement du territoire et affectés aux contrats de plan
Etat-régions, enregistreront en 2002 une baisse de plus d'un
quart ;
- la hausse des crédits « PAT » pour 2002 ne
doit pas faire oublier que cette dotation avait connu une forte baisse en
2001 ;
- les difficultés que rencontre la politique d'aménagement
du territoire sont sans doute dues au fait que le ministère qui traite
ce grand dossier est aussi celui de l'environnement ;
- la France est le seul pays d'Europe où la distribution des fonds
structurels européens passe par une structure d'instruction
centralisée qui applique, au demeurant, des règles souvent
« draconiennes » ; dans certains cas, la
difficulté d'obtenir la dernière tranche d'un financement suscite
une demande de remboursement de la totalité de la subvention
accordée.
M. Jean-Marc Pastor a jugé excessives les critiques émises
par le rapporteur pour avis sur la politique gouvernementale
d'aménagement du territoire. Après avoir indiqué que la
baisse apparente de certaines dotations s'expliquait souvent par des reports de
crédits, il a indiqué que des contentieux judiciaires pouvaient
retarder de nombreux projets, tels que les programmes routiers. Il a ensuite
estimé que la procédure d'adoption des schémas de services
collectifs s'était inscrite dans les procédures parlementaires
habituelles de la Ve république.
Après avoir noté avec satisfaction la régionalisation de
la gestion des dossiers relatifs au fonds européen, il a relevé
qu'en région Midi-Pyrénées, vingt-trois avant-projets de
« pays » avaient été approuvés par la
dernière conférence régionale d'administration et de
développement du territoire.
M. Gérard Bailly a fait observer que l'obtention des crédits
issus des contrats de plan ou des fonds européens exigeait souvent des
collectivités territoriales qu'elles souscrivent des
« conventions d'objectifs » ou des « chartes de
développements ». Il a insisté sur les
difficultés rencontrées pour mettre en place les
« conseils de développement » des
« pays », ceux-ci constituant pas moins désormais un
« passage obligé » pour les subventions.
Evoquant enfin le problème du financement des routes nationales,
M. Gérard Bailly a estimé que l'Etat ne finançait
plus qu'un pourcentage compris entre 25 et 40 % des dépenses.
M. Jean-Paul Emorine a jugé que les conseils généraux
étaient insuffisamment informés de la nature et des conditions
d'attribution des fonds structurels européens.
Après avoir observé que de très nombreux
« périmètres d'études » de
« pays » avaient d'ores et déjà
été élaborés, il a considéré que les
décisions sur le sujet devraient relever des structures intercommunales.
M. Gérard Larcher, président, a souligné que la
« mécanique de blocage » concernant les
« pays » avait d'emblée été
identifiée au Sénat lors de l'examen de la loi du
25 juin 1999 d'aménagement et de développement durable
du territoire.
Il a ensuite rappelé que la décision de ne pas soumettre les
schémas de services au débat parlementaire avait
été prise par la ministre en charge du dossier, suivie en cela
par la majorité de l'Assemblée nationale. Il a, enfin, fait
observer que la lenteur des procédures et des délais de paiement
concernant les fonds européens pénalisait tout
particulièrement les régions pauvres.
Après l'intervention de M. François Gerbaud qui a
regretté que les conseils de développement des
« pays » ne soient pas systématiquement
présidés par un élu, M. Jean Pépin, rapporteur
pour avis, a insisté sur le déficit de démocratie que
constituait, à ses yeux, le fait, pour le Parlement, de devoir souvent
statuer en urgence sur de grands sujets de société. Il a ensuite
plaidé pour que tout le territoire français
bénéficie, en ce qui concerne les différentes
procédures d'aide, d'un égal traitement.
Sur la proposition de M. Jean Pépin, rapporteur pour avis, la Commission
des Affaires économiques a décidé de donner un avis
défavorable à l'adoption des crédits consacrés
à l'aménagement du territoire dans le projet de loi de finances
pour 2002, les groupes socialiste et communiste républicain et citoyen,
ainsi que M. Gérard Delfau (RDSE) se prononçant, quant à
eux, en faveur de cette adoption.