EXAMEN EN COMMISSION
Au cours
de sa réunion du mardi 13 novembre 2001, la Commission des
Affaires économiques a procédé à l'examen du
rapport pour avis de M. Jean-Marc Pastor sur les crédits
consacrés à l'agriculture inscrits au projet de loi de finances
pour 2002.
En réponse à M. Jean-Marc Pastor, qui souhaitait obtenir des
précisions quant à l'éventualité d'une
réforme de fond de la PAC, M. Gérard César, rapporteur
pour avis, a, tout d'abord, précisé que cette possibilité
avait été évoquée par certains Etats membres au
printemps dernier.
M. Jean-Paul Emorine a insisté sur le caractère dramatique de la
situation actuellement vécue par le monde de l'élevage, auquel ni
le budget de l'Etat, ni la politique agricole commune ne semblaient plus offrir
d'avenir. Il a souligné l'absence de perspective économique pour
les jeunes agriculteurs qui venaient de s'installer après avoir consenti
d'importants efforts de formation. Il a, enfin, mis en garde contre les
conséquences d'une disparition de l'élevage en termes
d'occupation de l'espace rural.
M. François Gerbaud a conforté les propos tenus par M. Jean-Paul
Emorine.
M. Hilaire Flandre s'est inquiété de la diminution
considérable du nombre d'installations, qui risquait d'entraîner
une désertification d'une partie du territoire, estimant toutefois que
cette diminution n'était pas imputable à l'insuffisance des
aides, mais à l'absence de perspectives d'avenir. Il a également
craint que la prise en compte, dans les statistiques, du stock de bovins
invendus, ne gonfle de manière trompeuse leurs résultats
s'agissant du revenu des éleveurs. Il a déploré que le
rapport sur l'assurance-récolte, prévu par la loi d'orientation
agricole du 9 juillet 1999, n'ait pas encore été transmis au
Parlement.
M. Bernard Joly a considéré que seule la reprise de la
consommation de viande bovine permettrait une sortie de crise.
En réponse, M. Gérard César, rapporteur pour avis, a
indiqué qu'il craignait que les aides directes annoncées ne
soient versées tardivement aux éleveurs dès lors qu'une
enquête devait préalablement être conduite. Il a
également souligné que les moyens alloués par la PAC
risquaient d'être réduits à l'avenir, notamment en raison
de l'élargissement de l'Union européenne. Il a ensuite
précisé que le nombre d'installations aidées était
passé d'environ 10.000 en 1997 à 6.314 en 2000. A propos de
l'assurance-récolte, il a rappelé que le ministre de
l'agriculture avait déjà annoncé, l'année
dernière, la publication imminente du rapport Babusiaux sur la gestion
des risques en agriculture. Dans l'optique d'une reconquête de la
consommation de viande bovine, il a souhaité que des moyens
supplémentaires soient alloués à l'Office national
interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL)
et que celui-ci initie des campagnes de communication mettant davantage
l'accent sur les garanties de la viande française en termes de
qualité et de traçabilité.
M. Hilaire Flandre a souligné que la remontée du niveau de
consommation passait également par une modération des marges
prélevées par la grande distribution.
M. Patrick Lassourd a plaidé en faveur d'une réglementation du
partage de la marge nette entre les différents maillons de la
filière bovine, afin d'éviter qu'elle soit captée par les
distributeurs, en particulier à travers le mécanisme dit de la
« marge arrière ». Il a insisté sur la dimension
politique du problème de l'avenir de l'élevage. Il a
également souhaité l'adoption d'une définition
économique de l'entreprise agricole.
M. Gérard Bailly a attiré l'attention sur les difficultés
économiques rencontrées actuellement par les organisations de
producteurs. Après avoir constaté l'effort financier insuffisant
consenti en faveur des allègements de charges, il a insisté sur
les pertes de revenus subies par les communes forestières du fait de la
non-valorisation du bois.
M. Jean-Marc Pastor a abondé dans le sens de M. Hilaire Flandre
s'agissant de la baisse tendancielle du nombre d'installations. Il a
estimé qu'il faudrait, compte tenu de l'évolution du contexte
agricole, avoir le courage de traiter les problèmes en suspens lors de
la révision à mi-parcours de la politique agricole commune. Il a
considéré les contrats territoriaux d'exploitation comme une
forme de redistribution des aides européennes, traduisant la mise en
place d'un nouveau modèle agricole en rupture avec la logique
libérale. Toute notre agriculture ne peut, a-t-il ajouté,
être régie de manière purement concurrentielle. Il a
plaidé, à titre d'exemple, pour le maintien de l'encadrement du
marché laitier par des quotas. Enfin, il a considéré que
le projet de budget de l'agriculture s'inscrivait dans la poursuite de cette
réflexion visant à offrir à l'agriculture une alternative
à la pure logique libérale.
M. Gérard Le Cam a souligné que les crises récentes
avaient contribué à l'aggravation de la situation de
l'agriculture, dont les difficultés n'étaient toutefois pas
imputables à la conduite d'une politique de gauche. Il a insisté
sur la nécessité de réfléchir à la mise en
place de prix rémunérateurs dans le domaine agricole, rappelant
qu'il avait interrogé le ministre de l'agriculture et de la pêche
sur ce point. Jugeant préoccupant le problème de l'installation
des jeunes, il a fait part de son intention d'intervenir sur ce sujet lors de
la discussion de la loi de finances.
En réponse, M. Gérard César, rapporteur pour avis, a
indiqué que le groupe de travail sur la crise bovine se pencherait sur
la question du partage des marges au sein de la filière. Il a fait
observer que la fragilisation de l'organisation économique agricole
risquait d'avoir des conséquences en termes d'emploi. Il a
insisté sur l'insuffisance, dans ce contexte, des dotations
allouées au Fonds d'allègement des charges financières
(FAC) ainsi qu'au dispositif « agriculteurs en difficultés ».
Il a indiqué que la commission allait également
réfléchir, dans le cadre d'un groupe de travail, aux inflexions
à apporter à la PAC lors de la révision à
mi-parcours. Regrettant que les contrats territoriaux d'exploitation (CTE)
soient souvent conclus dans le but de percevoir des aides, et qu'ils
privilégient davantage les aspects environnementaux que la dimension
économique, il a fait observer que la récente augmentation du
nombre de contrats signés n'avait pu être obtenue que grâce
à une simplification drastique de la réglementation applicable.
Enfin, il a souligné que la question des prix
rémunérateurs ne pourrait être réglée qu'au
niveau européen.
M. Gérard Larcher, président, a souhaité que la commission
formule des propositions précises sur les modifications à
apporter à la PAC. Prenant l'exemple de la diminution significative du
nombre d'installations en céréaliculture, il a indiqué que
c'était bien un problème de revenu qui était en cause.
Sur proposition du rapporteur pour avis, la commission a émis un avis
défavorable à l'adoption des crédits consacrés
à l'agriculture dans le projet de loi de finances pour 2002, le groupe
socialiste se prononçant, quant à lui, en faveur de leur
adoption, et le groupe communiste républicain et citoyen s'abstenant.