Projet de loi de finances pour 2002 - Tome I : Agriculture
CESAR (Gérard)
AVIS 89 - TOME I (2001-2002) - COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Rapport au format Acrobat ( 175 Ko )Table des matières
- INTRODUCTION
-
CHAPITRE IER -
LE CONTEXTE DU PROJET DE BUDGET- I. LES RESULTATS DE L'AGRICULTURE FRANCAISE EN 2000
-
II. L'ACTION DES POUVOIRS PUBLICS
-
A. LES CRISES DE SANTÉ ANIMALE
-
1. L'encéphalopathie spongiforme bovine
- a) L'interdiction des farines
-
b) La systématisation du dépistage
- (1) La mise en place du dépistage systématique de l'ESB à l'abattoir
- (2) Le dépistage dans le cadre du programme national de surveillance de l'ESB sur les bovins à risque
- (3) La détection de l'ESB dans le cadre du réseau national d'épidémio-surveillance
- (4) Programme de dépistage du prion pathogène chez les ovins et les caprins
- c) L'extension de la liste des matériaux retirés de la chaîne alimentaire
- 2. La fièvre aphteuse
-
1. L'encéphalopathie spongiforme bovine
- B. LA GESTION DES CRISES SECTORIELLES
-
A. LES CRISES DE SANTÉ ANIMALE
- III. L'ENVIRONNEMENT INTERNATIONAL
-
CHAPITRE II -
LES CRÉDITS POUR 2002 - EXAMEN EN COMMISSION
N° 89
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002
Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 2001
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 2002 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME I
AGRICULTURE
Par M. Gérard CÉSAR,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Gérard Larcher, président ; Jean-Paul Emorine, Marcel Deneux, Gérard César, Pierre Hérisson, Jean-Marc Pastor, Mme Odette Terrade, vice-présidents ; MM. Bernard Joly, Jean-Paul Émin, Patrick Lassourd, Bernard Piras, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Philippe Arnaud, Gérard Bailly, Bernard Barraux, Mme Marie-France Beaufils, MM. Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Jacques Bellanger, Jean Besson, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Marcel-Pierre Cleach, Yves Coquelle, Gérard Cornu, Roland Courtaud, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, Yves Detraigne, Mme Evelyne Didier, MM. Michel Doublet, Paul Dubrule, Bernard Dussaut, André Ferrand, Hilaire Flandre, François Fortassin, Christian Gaudin, Mme Gisèle Gautier, MM. Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Charles Guené, Mme Odette Herviaux, MM. Alain Journet, Joseph Kerguéris, Gérard Le Cam, Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Jean-Yves Mano, Max Marest, René Monory, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Ladislas Poniatowski, Jean-Pierre Raffarin, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Claude Saunier, Bruno Sido, Daniel Soulage, Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, André Trillard, Jean-Pierre Vial.
Voir
les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème
législ.) :
3262
,
3320
à
3325
et T.A.
721
Sénat
:
86
et
87
(annexe n°
3
)
(2001-2002)
|
Lois de finances. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le projet de budget de l'agriculture pour 2002 n'est pas à la hauteur de
la situation de crise traversée actuellement par le monde agricole.
L'agriculture a été durement éprouvée pendant
l'année qui s'est écoulée. La nouvelle crise de l'ESB,
déclenchée il y a exactement un an, a bouleversé
l'économie de toute une filière, à travers des mesures
qui, telles l'interdiction des farines animales et la mise en place de mesures
drastiques de dépistage et de prévention, étaient
pourtant, sans nul doute, nécessaires.
Dans le même temps, l'image volontiers colportée par les
médias des destructions massives de viande bovine dans le cadre des
opérations de retrait-destruction, bientôt relayée par
celle des abattages préventifs d'animaux dans les départements
touchés par la fièvre aphteuse, a profondément
marqué l'opinion publique et laissé la profession impuissante et
découragée.
Pour la filière de l'élevage bovin, les conséquences sont
sans précédent. Après avoir diminué de 60 % au
plus fort de la crise, la consommation de viande bovine semble rester
durablement inférieure à son niveau antérieur. Pendant des
mois, les éleveurs ont été tenus de garder à
l'étable des animaux consommant les réserves fourragères,
alors même que le prix de la paille connaissait une flambée au
printemps. L'effondrement des cours des bovins quand, dans le même temps,
les prix de vente aux consommateurs demeuraient élevés, a
suscité cet été chez les éleveurs une
révolte bien légitime.
La situation est particulièrement dramatique pour le bassin allaitant
qui, ayant investi pendant des années dans une stratégie de
qualité, se trouve de surcroît fragilisé par une
organisation orientée vers l'exportation. Les crises de santé
animale provoquent facilement la fermeture des frontières, souvent bien
au-delà de ce qui est nécessaire. C'est ce qu'a illustré
cette année l'attitude de l'Italie, qui a suspendu les importations de
broutards provenant de départements français pourtant exempts de
foyer de fièvre aphteuse.
Spécificité française dans une production bovine
européenne très largement tournée vers l'élevage
laitier, le bassin allaitant attend désormais la mise en oeuvre du
prochain plan d'aides annoncé récemment par le ministre de
l'agriculture.
Une autre crise a touché cette année un secteur tout aussi
important de notre production agricole -il alimente, en effet, le premier poste
des exportations agro-alimentaires de la France- : celui de la
viticulture. Cette crise s'est traduite par une diminution significative des
ventes des vins de table et d'une partie des vins de pays, qui a rendu
nécessaire de recourir à plusieurs distillations.
Prenant conscience de la montée en puissance de nouveaux pays
producteurs sur le marché mondial des vins, et confronté à
une diminution structurelle de la consommation française, le secteur
viticole a entrepris, sous l'égide du ministère de l'agriculture
et de la pêche, de définir un plan stratégique pour
rétablir sa situation. Le groupe de travail mis en place par votre
commission sur l'avenir de la viticulture espère apporter sa
contribution à cette réflexion.
Il reste que les crises touchant les secteurs bovin et viticole appellent, de
manière urgente, un renforcement des organisations communes de
marchés (OCM) qui les encadrent au niveau européen.
Au-delà de ces deux crises sectorielles, il convient d'insister sur la
nouvelle diminution du revenu agricole durant l'année 2000. Cette baisse
s'établit à -2,1 % si l'on retient comme indicateur le
revenu d'entreprise agricole. A l'évidence, il est de plus en plus
difficile de vivre de l'agriculture.
Dans ces conditions, comment s'étonner de la diminution continue du
nombre d'installations, et de la disparition, selon les chiffres donnés
par le dernier recensement agricole, d'un tiers des exploitations agricoles
depuis 1988 ? Il est temps de mettre en place une politique volontariste qui
permette aux agriculteurs de vivre dignement du revenu tiré de leur
production.
Avant d'en venir à l'examen des crédits de l'agriculture, il est
nécessaire d'évoquer les discussions qui se déroulent
à Doha et qui devraient ouvrir la voie à de nouvelles
négociations multilatérales incluant l'agriculture. Grande
puissance exportatrice, l'Union européenne ne peut que tirer parti d'un
renforcement des règles de discipline de l'OMC. Il est, par exemple,
souhaitable, d'élargir le champ des aides considérées
comme subventions à l'exportation afin de tenir compte des soutiens
déguisés versés par certains Etats sous les formes les
plus diverses.
Cependant, l'Union européenne ne doit pas s'engager dans de nouvelles
concessions sans contreparties, pas plus qu'elle ne doit minorer les efforts
qu'elle a déjà accomplis pour respecter les engagements de
l'accord de Marrakech
. A cet égard, la signature d'une
déclaration qui figerait les résultats des futures
négociations agricoles ou qui permettrait le traitement
séparé des différents volets de celle-ci, serait
inacceptable.
Au vu du désarroi ressenti par une grande majorité du monde
agricole, le projet de budget de l'agriculture qui vous est ici soumis
apparaît bien insuffisant.
Passant de 5.078 millions d'euros en 2001 à 5.075 millions
pour 2002, les crédits de l'agriculture connaissent une diminution de
0,08 %.
Encore cette diminution ne prend-elle pas en compte la
budgétisation d'une partie du Fonds national des Haras et des
activités hippiques, sans laquelle la baisse subie atteint 0,6 %
soit, en termes réels, une diminution de 2,6 %.
Ainsi, le
budget de l'agriculture est le seul budget civil dont le montant diminue, ce
qui souligne l'intérêt porté par le Gouvernement à
ce secteur !
Ces crédits font l'objet d'une répartition entre les cinq grandes
priorités affichées par le Gouvernement:
-
le renforcement de la sécurité alimentaire et de la
qualité des produits ;
Cet objectif, qui est explicité dans l'agrégat n° 12 du
bleu budgétaire, se voit affecter une enveloppe de crédits d'un
montant de 388,5 millions d'euros. Les lignes budgétaires qui
bénéficient de majorations sont principalement celles
consacrées à la lutte contre les maladies animales, notamment
l'ESB, (+ 19,6 %), à la sélection végétale
(+ 14,3 %), et à l'identification des animaux
(+ 17,6 %).
-
la promotion de la multifonctionnalité de l'agriculture, qui
se voit attribuer 752,7 millions d'euros
;
Les principales augmentations de crédits concernent les contrats
territoriaux d'exploitation (+ 25 %), les moyens de fonctionnement du
CNASEA (+23 %), les bâtiments d'élevage et la maîtrise
des pollutions agricoles (+19 %), les aménagements fonciers et
hydrauliques, et le Fonds national de garantie des calamités agricoles,
qui se voit allouer 40 % de crédits supplémentaires.
S'agissant des CTE, votre rapporteur pour avis se demande si une telle
progression est justifiée, compte tenu du succès mitigé de
cet instrument. Est-il nécessaire de souligner que deux ans après
leur création, moins de 15.000 contrats ont été
signés, alors que le Gouvernement ambitionnait 50.000 signatures
dès la première année.
En ce qui concerne le Fonds national de garantie des calamités
agricoles, l'augmentation de 3 millions d'euros de sa dotation, qui est
ainsi portée à 10,7 millions d'euros, doit servir à
la mise en place du premier volet de la réforme de
l'assurance-récolte.
Votre rapporteur pour avis tient à
rappeler que le Parlement souhaiterait être associé à cette
réforme, attendue depuis longtemps par la profession agricole, ce qui
passe notamment par la publication du rapport Babusiaux sur la gestion des
risques en agriculture
.
-
le soutien aux filières et à la régulation des
marchés est doté de 818,09 millions d'euros
;
Au sein de cet objectif, le Gouvernement a considéré comme
prioritaires les actions en faveur de la politique de la qualité
(+4,3 %), la gestion des aides versées dans le cadre de la PAC
(+6%). Il a également majoré de 29% les crédits
consacrés aux primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes,
portés à 794 millions d'euros, et au soutien l'investissement des
industries agro-alimentaires (+ 9,4 %).
Votre rapporteur pour avis tient toutefois à souligner l'insuffisance de
la dotation allouée à l'INAO, dont la progression affichée
(+4 %) correspond à une augmentation de seulement
700.000 euros, ce qui est loin d'être suffisant pour satisfaire les
besoins de cet organisme, récemment confronté à une
extension significative de ses missions.
-
l'effort en faveur de l'enseignement et de la recherche, auxquels
sont affectés 1173,02 millions d'euros
;
Au titre de cet objectif, les augmentations de crédits concernent
surtout l'enseignement technique agricole et l'enseignement supérieur
public.
-
la rénovation de la politique forestière, à
laquelle 308 millions d'euros sont alloués
.
L'analyse de ces priorités conduit à formuler trois remarques :
La première porte sur
l'absence de continuité dans les efforts
affichés
. Ainsi, après une augmentation de 31 % de ses
crédits en 2001, la politique forestière voit ses dotations
diminuer de 7 % en dépenses ordinaires et de 15 % en
dépenses en capital.
Il faut souligner, ensuite, la
tendance du Gouvernement à profiter de
l'augmentation des cofinancements communautaires pour diminuer son effort
financier
en faveur d'un secteur ou d'une mesure. C'est le cas pour les
crédits de la forêt, mais également pour ceux
destinés à la dotation d'installation en faveur des jeunes
agriculteurs ou encore aux prêts bonifiés à l'agriculture.
Enfin, force est de constater que
les véritables priorités du
Gouvernement
-la sécurité alimentaire et la
multifonctionnalité de l'agriculture- si légitimes soient-elles
n'apportent pas de vraie réponse aux préoccupations urgentes
des agriculteurs.
Votre rapporteur pour avis déplore, à cet égard, la
stagnation des crédits destinés au versement des
indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) et aux offices
agricoles.
De même, la diminution de 9,3 % des crédits prévus
pour la dotation d'installation des jeunes agriculteurs (DJA) démontre
l'absence de volontarisme politique dans ce domaine, le Gouvernement se
contentant de constater chaque année la chute des installations, pour
ajuster à la baisse, l'année suivante, les crédits qu'il y
consacre, alors qu'il pourrait les utiliser pour abonder des dispositifs
fiscaux incitatifs, notamment en matière de transmission des
exploitations.
Par ailleurs, ce budget ne tient pas compte de la profonde crise dans laquelle
se trouvent certains secteurs de notre agriculture.
La simple reconduction à 16,77 millions d'euros des crédits
destinés aux procédures « agriculteurs en difficulté
» dites « procédures Agridiff », de même que celle
de la dotation au Fonds d'allègement des charges (FAC) ne semble pas
suffisante au regard des importants besoins des exploitants en prêts et
soutiens financiers, en particulier dans le domaine de l'élevage.
S'agissant des dispositifs de cessation anticipé d'activité, dont
les crédits diminuent encore cette année de 39 millions
d'euros du fait de l'extinction programmée de leur régime, il est
dommage qu'ils ne prennent pas en compte la nécessité de mettre
en place un accompagnement social à la restructuration de certains
secteurs, comme celui de l'élevage bovin. Des mesures d'aide au
départ des vignerons âgés sont également attendues
dans la filière viticole .
Loin d'être à la hauteur de la crise, économique pour
certains secteurs, et plus largement morale, vécue actuellement par le
monde agricole, ce budget ne mérite pas l'approbation de notre
commission. Votre rapporteur vous proposera, par conséquent, de ne pas
adopter les crédits de l'agriculture.
CHAPITRE IER -
LE CONTEXTE DU PROJET DE BUDGET
I. LES RESULTATS DE L'AGRICULTURE FRANCAISE EN 2000
A. LE REVENU AGRICOLE
1. L'évolution de la valeur ajoutée
a) Une progression modérée de la production en valeur
Pour
l'année 2000, les comptes de l'agriculture
1(
*
)
font apparaître une
légère
diminution de la production en volume (-0,4 %)
, après six
années de hausse consécutive au taux annuel moyen de 1,9 %.
Cette diminution s'explique par une
diminution de 1 % des productions
végétales
alors que les
productions animales restent
stables
à 0,1 %.
S'agissant des productions végétales, la baisse de volume
concerne particulièrement :
- les oléoagineux (-14,7 %) et protéagineux
(-25,4 %) dont le régime a été rendu moins attractif
que celui des céréales par l'Agenda 2000 ;
- les betteraves (-4,6 %), en raison de la réduction des
surfaces cultivées et de l'effet de mauvaises conditions
climatiques ;
- les vins (-2,4 %), après une année 1999
marquée par une production importante.
A la différence des évolutions constatées l'année
précédente, l'ensemble des
productions animales
sont
restées stables en 2000.
La production de gros bovins progresse de 0,9 % en volume. La production
de volailles, en baisse de 2,4 % l'année précédente,
se redresse légèrement de 1 %. Cependant, la production
d'oeufs diminue (-2,1 %).
La production de lait et de produits laitiers est quasiment stable.
Enfin, les autres productions animales, au premier rang desquelles celle de
veaux (-4,4 % ), décroissent légèrement.
Les prix hors subventions augmentent de 1,8 %,
la croissance
relativement forte des
prix des productions animales (+4,9 %)
n'étant pas compensée par la
diminution modérée
(-0,3 %) de ceux des productions végétales
.
La
stabilité des prix des productions végétales
recouvre des évolutions différentes selon les produits.
Les prix des
protéagineux
(+12,1 %) augmentent de
manière soutenue, en raison de la diminution des volumes produits, ainsi
que de la forte demande de protéines végétales en fin
d'année, consécutive à l'interdiction de l'utilisation des
farines carnées en alimentation animale.
De même, le prix des
fruits
(+5,7 %) et celui des
pommes
de terre
(+4,6 %) progressent, après une diminution
marquée en 1999.
Les prix des
céréales
connaissent en revanche une baisse
sensible (-1,9 %), imputable à la diminution du prix
d'intervention, à une récolte abondante, mais aussi à une
qualité inégale en raison des aléas climatiques.
Enfin, les prix de
vins
continuent à décroître
(-1,6 %), en raison de l'importance des stocks.
Les prix des productions animales ont, en revanche, fortement
augmenté, sauf pour la viande bovine.
La bonne tenue des cours de la
viande bovine
au cours des dix premiers
mois explique la progression de son prix sur l'année 2000 (+3,6 %),
en dépit de l'effondrement des prix d'achat aux producteurs à
partir du mois d'octobre.
A près plusieurs années de baisse liée à des crises
de surproduction, les prix des
productions hors sol
se redressent en
2000. Cette hausse atteint ainsi 21,8 % pour les porcins, 2,9 % pour
les volailles et 16,1 % pour les oeufs.
? Il ressort de l'analyse de ces deux séries de données
(production en volume et prix) que
la production agricole en valeur
progresse modérément, au rythme de 1,4 % sur l'année
2000
, alors qu'elle avait diminué de 2,1% en 1999.
b) L'augmentation des consommations intermédiaires
L'année 2000 marque une rupture dans
l'évolution
qui caractérisait les consommations intermédiaires depuis une
décennie
.
Leurs prix
qui diminuaient jusqu'à
présent
ont, en effet, subi un retournement de tendance à la
hausse
, notamment en raison de l'augmentation du prix des aliments pour
animaux, qui représentent près d'un cinquième de la valeur
totale des consommations intermédiaires. En conséquence, la
valeur des consommations intermédiaires a progressé en 2000 de
2,7 %.
Outre la hausse du coût du soja liée à
l'appréciation du dollar, l'interdiction en fin d'année de
l'utilisation des farines carnées en alimentation animale, qui a tendu
le marché des protéines végétales, a poussé
à la hausse les prix des
aliments pour animaux
(+5,8 %).
Leur consommation en valeur progresse de ce fait de
4,9 %
.
A l'inverse, le prix (-1,9) et le volume (-0,7 %) des
engrais
étant en baisse, la valeur des consommations d'engrais diminue de
2,6 %.
Enfin, le poste
énergie et lubrifiants
, qui ne représente
que 6,5 % de la valeur de l'ensemble des consommations
intermédiaires, connaît une augmentation substantielle en prix
(+21,4 %) et en valeur (+19,3 %) en raison de l'envolée des
prix des produits pétroliers en 2000.
ÉVOLUTION DES CONSOMMATIONS INTERMEDIAIRES EN 2000/1999
(en %)
|
|
Volume |
Prix |
Valeur |
|
Ensemble |
+O,1 |
+2,6 |
+2,7 |
|
Dont Aliments pour animaux 1 (19,6 %) |
-0,9 |
+5,8 |
+4,9 |
|
Engrais (8,9 %) |
-0,7 |
-1,9 |
-2,6 |
|
Produits de protection des cultures (8,1 %) |
+0,2 |
+0,2 |
+0,4 |
|
Energie et lubrifiants (6,5%) |
-1,7 |
+21,4 |
+19,3 |
Source : Insee
c) La stabilité de la valeur ajoutée
Selon
les comptes de l'agriculture 2000, la valeur ajoutée brute de
l'agriculture est restée quasiment stable à 0,3 % en valeur,
alors qu'elle a diminué de 1,4 % en volume.
La consommation de capital fixe, en hausse depuis 1996, augmente de 3 % en
valeur sur l'année 2000, en conséquence de la forte reprise des
investissements ces dernières années.
Obtenue en soustrayant la consommation de capital fixe de la valeur
ajouté brute au prix de base,
la valeur ajouté nette
s'établit à 156,666 milliards de francs,
se
dégradant de 0,6 % (1,5 % en termes réels)
au cours
de l'année 2000.
2. Une augmentation trompeuse du revenu agricole
a) Le résultat agricole net
Obtenu
par l'addition, à la valeur ajouté nette, des subventions
d'exploitation, desquelles sont ensuite soustraits les impôts à la
production, le
résultat agricole net
s'élève
à 157, 981 milliards de francs pour l'année 2000,
en
régression (-0,6 %)
par rapport à l'année
précédente.
Cette stabilité s'explique par la neutralisation de la
légère diminution du montant des subventions d'exploitation
versées par l'augmentation des impôts sur la production.
b) Le résultat net par actif
Compte
tenu de la diminution de l'emploi total, qui atteint -1,8 % en nombre
d'unités de travail annuel,
le résultat net agricole par actif
augmente de 1,2 % en 2000, soit de 0,3 % en termes réels
.
Votre rapporteur pour avis insiste sur la nécessité de
considérer avec la plus grande précaution ces chiffres, qui
tendraient à faire croire que les agriculteurs se sont enrichis en 2000,
alors qu'une étude récente de l'INSEE indique qu'un quart des
ménages d'agriculteurs vivent encore en dessous du seuil de
pauvreté.
c) Le revenu d'entreprise agricole
Cet
indicateur est obtenu en déduisant du résultat agricole net les
charges salariales, les intérêts et les charges locatives nettes.
Ces trois éléments augmentant de 1,8 % sur l'année
2000, en raison de la forte progression des charges salariales -salaires et
cotisations sociales-,
le revenu net d'entreprise agricole accuse une
baisse importante de 2,1 %, soit 3 % en termes réels.
?
Evolution sectorielle du revenu agricole
L'évolution du revenu agricole de certaines catégories de
producteurs porte la marque de l'Agenda 2000, dont l'année 2000
était la première année d'application.
C'est le cas pour
les exploitations de grandes cultures, dont le revenu a
diminué de 9 %
. Cette diminution atteint 13 % pour les
producteurs de céréales, d'oléagineux et de
protéagineux en raison des baisses de prix des céréales et
des réductions d'aides aux cultures oléo-protéagineuses.
Elle est toutefois plus limitée (-2 %) pour les autres grandes
cultures, telles que la production de betteraves et celle de pommes de terre.
Durement éprouvés par la crise de confiance à
l'égard de la viande bovine à partir d'octobre 2000,
les
éleveurs bovins viande sont censés avoir
bénéficié d'une augmentation de leurs revenus de 14%
,
grâce à la bonne tenue des cours en début d'année et
à la revalorisation des aides directes prévue par l'Agenda 2000.
La progression du revenu des éleveurs laitiers a été
moindre
(+5%)
dans la mesure où ces derniers ont
été moins concernés par la revalorisation des aides
directes.
Ces résultats, en décalage total avec la situation dramatique
supportée actuellement par les éleveurs bovins, illustrent les
limites des statistiques, qu'il convient, là encore, d'utiliser avec la
plus extrême prudence.
Confortant une sortie de crise amorcée depuis le début de
l'année, le report de consommation sur les viandes blanches a
contribué à l'augmentation du revenu de l'élevage hors sol
-porcins et volailles-, qui s'élève à
29,3 %.
Le résultat des
éleveurs ovins
a, quant à lui,
progressé plus modérément
(+3 %).
En
horticulture
, le revenu a augmenté de
7 %,
grâce à l'appréciation du prix des légumes.
Le revenu de la
production fruitière arboricole
n'a
progressé que de
0,5 %
.
Enfin, le revenu de la viticulture s'est considérablement
dégradé, après des années de hausse continue depuis
1993. Cette diminution a touché les productions AOC
(-8,4 %)
comme les vins courants
(-7,1 %)
.
3. L'évolution de l'investissement agricole
Alors
que les investissements du secteur agricole s'étaient redressés
de 1993 à 1999, ils connaissent à nouveau une stagnation
(-0,1 %) en 2000.
Cette stabilité recouvre toutefois des réalités
différentes.
Ainsi, la formation brute de capital fixe (FBCF) en biens non agricoles a
légèrement diminué (-1,3 %) en raison de la baisse
significative (-4,4 %) des investissements en matériel, et alors
même que les investissements en bâtiments ont augmenté de
5,7 %.
A l'inverse, la FBCF en biens agricoles est en forte augmentation (+8,7%),
l'augmentation du nombre de gros bovins en stock en fin d'année,
liée à la crise de l'ESB, ayant poussé à la hausse
la FBCF bétail.
FORMATION BRUTE DE CAPITAL FIXE DE LA BRANCHE AGRICULTURE
|
|
Montant en 2000
|
Evolution 2000/1999
|
|
FBCF
en biens non agricoles
|
8146,87
|
-1,3
|
|
FBCF
en biens agricoles
|
1156,02
|
8,7
|
|
FBCF totale |
9302,89 |
-0,1 |
Source : Insee
B. L'EVOLUTION DES STRUCTURES AGRICOLES
1. Le prix des terres agricoles
Selon le
service central des enquêtes et études statistiques (SCEES) du
ministère de l'agriculture et de la pêche, la tendance à
l'augmentation du prix des terres agricoles s'est ralentie en 2000, puisqu'elle
s'établit à 4 %, contre 12,5 % en 1999.
Les plus fortes progressions concernent les terres viticoles, dont les prix ont
augmenté de 10 % pour les vignes AOC et de 5,4 % pour les
autres vignes. Depuis six ans, l'augmentation du prix des terres viticoles a
été de 62 %.
Les hausses enregistrées sont, en revanche, moins importantes pour les
terres labourables (+ 4,2 %) et pour les prairies naturelles
(+ 3,5 %).
Il convient cependant de
nuancer ces évolutions selon les
régions
, le prix des terres agricoles restant relativement bas
-inférieur à 15.000 francs par hectare- dans les
régions d'élevage comme les Pays de Loire et la Bourgogne, alors
qu'il est très élevé -supérieur à
25.000 francs par hectare- dans les régions à forte
concentration urbaine, telles que le Sud-Est, la région parisienne et le
Nord de la France.
La poursuite de l'augmentation du prix des terres agricoles tient non seulement
à une offre réduite au regard des demandes, mais également
à un environnement économique globalement favorable, avec des
taux d'intérêt bas qui rendent attractifs les placements fonciers
pour les non-agriculteurs et la baisse récente des droits de mutation.
Les dernières réformes de la PAC, poussant à
l'extensification ont, par ailleurs, stimulé l'agrandissement des
exploitations.
Cependant la baisse des revenus agricoles et les crises de l'élevage,
ainsi que l'évolution incertaine des taux d'intérêt, ont
contribué au ralentissement de la progression des prix en 2000.
2. Les premiers résultats du recensement agricole
Le
ministère de l'agriculture et de la pêche a rendu publics, en juin
dernier, les premiers résultats du recensement agricole entrepris en
octobre 2000. Il s'agit du quatrième recensement de ce type,
après ceux de 1970, 1979 et 1988.
Ces résultats font, tout d'abord, apparaître
une concentration
des exploitations agricoles
, dont le nombre s'établit à 664
000, alors qu'il dépassait le million en 1988, ce qui signifie qu'un
tiers des exploitations ont disparu depuis cette date.
Parallèlement, la taille des exploitations agricoles, qui atteint
42 hectares en moyenne, s'est accrue de 14 hectares en douze ans.
En outre, parmi ces exploitations, 400.000, qualifiées de
« professionnelles » -c'est à dire ayant une
superficie d'au moins 12 hectares et utilisant au minimum une personne
occupée aux trois quarts de son temps- concentrent 95 % du
potentiel agricole.
La conséquence directe de ce phénomène de concentration
est une diminution du nombre d'actifs agricoles, dont le nombre a baissé
de 35 % depuis 1988. Hors salariés saisonniers ou occasionnels,
1.319.200 personnes travaillent en 2000 à temps plein ou partiel
sur les exploitations.
La population agricole est moins jeune, en raison de la diminution des
installations qui sont, en outre, plus tardives en conséquence de la
prolongation des études. En outre, les conjoints exercent de plus en
plus leur activité professionnelle en dehors de l'exploitation.
La deuxième tendance lourde qui ressort du dernier recensement agricole
est
la spécialisation accrue des exploitations
, avec pour
conséquence, une diminution du nombre d'exploitations en
polyculture-élevage qui ne représentent plus que 19 % des
exploitations.
A titre d'illustration, deux tiers des porcs à l'engraissement et des
volailles sont aujourd'hui élevés dans des élevages
spécialisés hors sol.
On observe également un recul
du modèle de
l'exploitation individuelle, au profit des formes sociétaires
, qui
représentent aujourd'hui 19 % des exploitations, contre seulement 7
% en 1988.
Il faut également souligner le mouvement de recomposition des sols
agricoles au profit des terres labourables qui, progressant de 7 %,
couvrent désormais les deux tiers de la superficie agricole
française. A l'inverse les superficies toujours en herbe ont perdu
1,9 million d'hectares depuis 1988.
Enfin, les contrastes entre les agricultures régionales se
creusent, les exploitations à fort potentiel économique se
situant essentiellement au Nord, à l'Ouest et dans une partie du
Sud-Ouest.
3. La diminution continue du nombre d'installations
Selon le
rapport d'activité 2000 du Centre national pour l'aménagement des
structures des exploitations agricoles (CNASEA), le nombre de dossiers
d'installation ayant fait l'objet d'un premier versement de la dotation
d'installation des jeunes agriculteurs (DJA) a été égal
à 6.314 en 2000, contre 6.919 l'année précédente,
soit une baisse de 8,74 %.
Parmi ces nouveaux installés aidés, 55 % se situent en zone
de plaine, 27 % en zone de défavorisée simple et 18 %
en zone de montagne.
Le nombre d'installations régresse de manière continue depuis
1997, alors que la Charte pour l'installation de 1995 avait contribué
à relancer leur mouvement.
ÉVOLUTION DU NOMBRE DES DJA ET DU COÛT
BUDGÉTAIRE
SUR LES CINQ DERNIÈRES ANNÉES
|
Années |
Sommes
versées
|
Nombre
de bénéficiaires
|
|
1995 |
893 |
7 787 |
|
1996 |
931 |
8 677 |
|
1997 |
916 |
9 804 |
|
1998 |
841 |
8 306 |
|
1999 |
735 |
6 919 |
|
2000 |
687 |
6 314 |
Source
: Ministère de l'agriculture et
de la
pêche
Pourtant, 12.677 candidats à l'installation étaient inscrits
sur le répertoire à l'installation en 2000. L'analyse de ce
répertoire fait apparaître une progression des candidats d'origine
urbaine (16 % en 2000) et une diminution des candidats d'origine agricole
(56 %) ou rurale (27 %).
Il est vrai que la succession des crises agricoles, dans les secteurs du porc,
des volailles, des fruits et légumes et, plus récemment, de
l'élevage bovin, a dessiné un contexte défavorable
à l'installation.
En outre, la concentration croissante des exploitations, la pression de la
hausse des prix du foncier agricole, jointes à la diminution du nombre
de départs en retraite, constituent autant de freins à la
reprise. La perspective de réformes de la PAC génère
également un manque de visibilité qui décourage parfois
les jeunes.
Votre rapporteur pour avis estime que le Gouvernement ne peut se contenter
de constater comme une fatalité la diminution du nombre d'installations,
et de réduire en conséquence les crédits qui y sont
consacrés, comme il le propose cette année dans le projet de loi
de finances
. Il conviendrait, sur ce dossier, d'adopter une
stratégie volontariste, qui mobiliserait notamment des dispositifs
fiscaux incitatifs tels qu'une exonération totale des plus-values pour
les cédants, ainsi qu'une réduction supplémentaire des
droits de mutation et des abattements sur les bénéfices en faveur
des jeunes agriculteurs.
II. L'ACTION DES POUVOIRS PUBLICS
A. LES CRISES DE SANTÉ ANIMALE
1. L'encéphalopathie spongiforme bovine
a) L'interdiction des farines
En
vigueur depuis 1991 pour les bovins et, depuis 1994, pour l'ensemble des
ruminants, l'interdiction d'utiliser des protéines animales dans
l'alimentation a été étendue à l'ensemble des
animaux de rente par un arrêté du 14 novembre 2000. Depuis
cette date est ainsi suspendue l'autorisation d'incorporer dans l'alimentation
et la fabrication d'aliments pour animaux :
- des farines de viande, des farines d'os, des farines de viande osseuse,
ainsi que toute autre protéine d'origine animale, à l'exception
des protéines issues du lait, des produits laitiers ou des ovoproduits
et de la gélatine de porc ;
- des graisses issues de la transformation des os destinés à
la production de gélatine et des graisses obtenues à partir des
farines de viande, des farines d'os et des farines de viande osseuse, des
farines de volailles, des farines de plumes et des farines de poisson.
Par dérogation à ces dispositions, restent toutefois admis :
- les produits issus de poissons, de crustacés ou coquillages dans
l'alimentation des poissons ;
- les farines de poisson dans l'alimentation des animaux autres que
ruminants. Cette mesure est autorisée dès lors qu'aucun ruminant
n'est détenu sur l'exploitation faisant usage des farines de poisson.
Cette mesure, conforme à la décision 2001/9/CE, est
introduite par l'arrêté du 13 février 2001.
Ces dispositions ont été complétées par un
arrêté du 24 août 2001 qui interdit l'utilisation,
pour l'ensemble des animaux de rente :
- des graisses de ruminants, à l'exception des tissus adipeux de
bovins collectés à l'abattoir avant fente de la colonne
vertébrale ;
- des graisses issues de la transformation des os de ruminants
destinés à la production de gélatine ;
- ou des graisses contenant des tissus osseux de ruminants.
L'arrêté précité interdit également
l'incorporation dans l'alimentation des ruminants :
- de phosphate bicalcique dérivé d'os ;
- de protéines hydrolysées issues de poissons et de plumes.
Les graisses de ruminants encore valorisables sont, par ailleurs, soumises
à des traitements spécifiques -filtration des impuretés et
traitement thermique à 133°, sous trois bars de pression pendant
vingt minutes-, conformément à deux arrêtés du
9 avril 2001 et du 2 août 2001.
Des mesures de précaution ont également été
prises à l'égard de l'alimentation des animaux de compagnie, un
arrêté du 15 juin 2001 interdisant dans ce cas l'emploi
de :
- protéines animales transformées issues de ruminants,
telles que les farines de viande et d'os, les farines de cornes et de sang,
ainsi que les cretons séchés ;
- graisses extraites de protéines animales transformées
issues de produits de ruminants.
Depuis le 14 novembre 2000, les co-produits de viande provenant des
abattoirs continuent à être transformés en farines et
graisses, avant d'être détruites.
Compte tenu de leurs caractéristiques qui les rapprochent du fuel lourd,
les graisses animales ont rapidement trouvé un débouché
commercial comme combustible.
En revanche, la faiblesse des capacités de destruction des farines
animales -essentiellement les cimenteries- a rendu nécessaire leur
stockage dans une vingtaine de sites.
Selon les déclarations du ministre de l'agriculture devant la Commission
des Affaires économiques, le 7 novembre dernier, le volume de farines
stockées devrait atteindre 450.000 tonnes d'ici la fin de
l'année 2001.
L'ouverture d'un site de stockage est cependant rendue difficile par les
réticences des populations riveraines qui craignent les nuisances
environnementales, olfactives, ainsi que les risques d'accidents qu'une telle
présence pourrait occasionner.
Le financement du service de collecte et de transformation en farines des
co-produits animaux est temporairement assuré par l'Etat qui verse, sur
le fondement du décret n° 2000-1166 du
1
er
décembre 2000, une indemnité dans ce but
aux équarrisseurs. Il semblerait que cette prestation de service doive,
à terme, être financée par les industriels des viandes
eux-mêmes.
Compte tenu des problèmes soulevés par le stockage des farines,
les pouvoirs publics souhaiteraient voir se développer la technique de
l'incinération des déchets crus, en particulier au niveau des
abattoirs. Un décret du 16 mars 2001 encourage le
développement de ce procédé, qui semble, pour l'heure,
n'être pas encore opérationnel.
b) La systématisation du dépistage
(1) La mise en place du dépistage systématique de l'ESB à l'abattoir
La
décision, prise par un arrêté du 2 janvier 2001, de
soumettre systématiquement à un test de dépistage tous les
bovins de plus de trente mois entrant dans la chaîne alimentaire, est une
mesure de prévention sanitaire complémentaire à celle du
retrait des MRS.
Elle a également constitué une mesure de réassurance des
consommateurs qui a contribué à faire remonter le niveau de la
consommation de viande bovine, tombé très bas au cours du dernier
trimestre de l'année 2001.
Rendu obligatoire à compter du 1
er
janvier 2001, ce
dépistage a quelque peu désorganisé l'activité
d'abattage durant les deux premiers mois de l'année, dans la mesure
où il impliquait d'intégrer, dans l'organisation interne des
établissements, le délai d'analyse par les laboratoires des
échantillons prélevés.
Pour la mise en oeuvre du dépistage systématique, le
ministère de l'agriculture et de la pêche a autorisé le
recours au test Biorad, développé par le Commissariat à
l'énergie atomique et produit par une entreprise américaine, et
au test Prionics, développé par une société suisse.
Cer dernier a été le plus souvent choisi, parce qu'il avait
déjà été utilisé dans le cadre du programme
pilote de dépistage de l'ESB sur les bovins à risque.
Le dépistage systématique de l'ESB sur les bovins abattus en vue
de la consommation humaine a été étendu aux animaux
âgés de vingt-quatre mois et plus par un arrêté du
19 juillet 2001.
Au 13 novembre 2001, 58 cas d'ESB ont été
diagnostiqués dans le cadre du dépistage systématique
à l'abattoir.
(2) Le dépistage dans le cadre du programme national de surveillance de l'ESB sur les bovins à risque
Un
programme national de surveillance de l'ESB sur les catégories de bovins
à risque a été lancé en juin 2001. Il consiste
à pratiquer un dépistage systématique de l'ESB sur tous
les bovins de plus de 24 mois arrivant dans les équarrissages
après avoir été trouvés morts ou euthanasiés.
Ce programme, qui devrait concerner 200.000 bovins sur la période
comprise entre juin 2001 et juin 2002, a pour l'instant permis de diagnostiquer
61 cas d'ESB.
Il prend la suite de l'étude dite « pilote »
réalisée en 2000, principalement dans les douze
départements du grand Ouest, sur les bovins à risque de plus de
24 mois.
Portant sur 56.000 bovins, morts à la ferme, malades ou abattus
d'urgence pour cause d'accident, cette étude avait permis de
détecter 60 cas d'ESB en 2000 et 14 en 2001, soit un total de 74 cas.
Les résultats intermédiaires du programme, rendus publics par
l'AFSSA le 11 décembre 2000, ont fait apparaître un taux de
prévalence assez important de 2,1 pour mille de l'ensemble des
catégories à risque, et de 3 pour mille chez les bovins abattus
d'urgence à la suite d'un accident.
Afin de tenir compte de ce dernier résultat, les bovins
accidentés ont été totalement exclus de la chaîne
alimentaire par un arrêté du 7 février 2001, alors qu'ils
pouvaient auparavant être vendus en vue d'être consommés,
dans le délai maximal de 48 heures après l'accident.
(3) La détection de l'ESB dans le cadre du réseau national d'épidémio-surveillance
Depuis
le 13 juin 1990, date à laquelle l'ESB a été reconnue
comme maladie contagieuse à déclaration obligatoire, est en place
un réseau national de surveillance clinique de cette maladie, qui fait
intervenir les éleveurs, les vétérinaires sous mandat
sanitaire, les laboratoires départementaux d'analyse, les services
vétérinaires et le laboratoire national de
référence -l'AFSSA-.
Ce dispositif vise à repérer tout bovin vivant présentant
des troubles neurologiques suspects en élevage ou à l'abattoir et
à assurer la collecte et l'analyse de ces bovins suspects.
Il a diagnostiqué 102 cas d'ESB en 2000 et 84 cas en 2001
(résultat au 13 novembre 2001).
Au total, depuis l'apparition de la maladie en 1991, 458 cas d'ESB avaient
été diagnostiqués en France, dont 217 (58 lors du
dépistage systématique à l'abattoir, 75 dans le cadre du
programme de recherche sur les animaux à risque et 84 par le
réseau d'épidémio-surveillance) en 2001 (résultats
au 13 novembre 2001).
(4) Programme de dépistage du prion pathogène chez les ovins et les caprins
La
prévention d'un éventuel risque d'ESB chez le mouton passant par
un renforcement des mesures de lutte contre la tremblante, tous les Etats
membres de l'Union européenne devront obligatoirement, à compter
du 1
er
janvier 2002, procéder à des tests de
dépistage de cette maladie sur une partie de leur cheptel d'ovins et de
caprins âgés de 18 mois.
Pour la France, ce programme impliquera au minimum la réalisation de
3.000 tests sur des ovins et caprins à risque : morts ou
euthanasiés pour cause de maladie ou d'accident, et de 15.000 tests
sur des animaux sains.
c) L'extension de la liste des matériaux retirés de la chaîne alimentaire
Dès 1996, la France a établi une liste des matériaux à risque spécifiés (MRS) dont le retrait est imposé à l'abattoir, compte tenu de leur exposition particulière au risque de contamination par l'ESB.
(1) Le retrait des MRS chez les bovins
Cette
liste, qui comprenait, jusqu'à l'automne 2000, l'encéphale, la
moelle épinière, les amygdales, l'iléon (partie de
l'intestin), la rate, ainsi que, pour les bovins nés avant le
1
er
mai 1999, le thymus, a été étendue par un
arrêté du 10 novembre 2000 au thymus, aux amygdales et aux
intestins des bovins, quel que soit leur âge.
Les obligations françaises vont plus loin que la réglementation
européenne qui distingue selon l'âge des bovins pour certains
matériaux.
Par ailleurs, des mesures de précaution ont été prises
à l'égard de la colonne vertébrale, compte tenu du risque
de projection de moelle épinière lors de la fente des carcasses,
mais aussi de la présence de ganglions nerveux rachidiens.
L'obligation de retirer la moelle épinière avant la fente des
carcasses à l'abattoir -dite opération de
démédullation- entrera en vigueur le 1
er
janvier 2002.
Par ailleurs, des dispositifs de retrait ont été définis
avec les professionnels de la découpe et avec les bouchers
détaillants, afin d'assurer que la manipulation des viandes contenant de
l'os vertébral, incontournable dans cette profession, soit
réalisée dans des conditions satisfaisantes pour la santé
humaine.
Un avis du ministère de l'économie, des finances et de
l'industrie aux distributeurs de viande bovine, publié au journal
officiel du 30 octobre 2001 définit ainsi le contenu des cahiers des
charges des bouchers et des ateliers de découpe s'agissant du retrait
des os de la colonne vertébrale des bovins de plus de douze mois.
(2) Le retrait des MRS chez les ovins et les caprins
L'obligation de retrait des matériaux à risque
spécifiés concerne également les ovins et caprins.
Jusqu'en 2001, étaient inclus dans cette liste l'encéphale, la
moelle épinière, la rate et les amygdales des ovins de plus de
douze mois.
Un arrêté du 24 juillet 2001 renforce ces mesures. En premier
lieu, il abaisse l'âge à partir duquel le système nerveux
central doit être retiré et détruit. Dorénavant le
crâne entier sera détruit quel que soit l'âge de l'animal,
à l'exception des muscles des joues et de la langue.
La cervelle des animaux de moins de six mois pourra être
commercialisée sous réserve que l'âge puisse effectivement
être prouvé à l'abattoir. En outre, à partir du
1
er
janvier 2002, date à laquelle tous les abattoirs devront
être équipés du matériel de
prélèvement nécessaire, la moelle épinière
sera éliminée sur toutes les bêtes de plus de six mois, ou
quel que soit l'âge, si ce dernier ne peut être attesté par
l'éleveur.
Enfin, dans son avis du 14 février 2001, l'AFSSA recommande le retrait
et l'élimination des intestins d'ovins et caprins quel que soit leur
âge. Cependant ces intestins subissent avant d'entrer dans la
chaîne alimentaire un traitement mécanique, appelé
délimonage, qui est en théorie susceptible d'éliminer les
tissus nerveux et lymphoïdes seuls susceptibles d'être contaminants.
Aucune donnée scientifique ne permet à ce jour de vérifier
l'efficacité de ce processus de délimonage. C'est pourquoi
l'AFSSA mène actuellement une étude visant à
évaluer l'efficacité de ce processus.
2. La fièvre aphteuse
L'apparition en Grande-Bretagne d'une épizootie de
fièvre aphteuse le 20 février 2001 a conduit à l'adoption
de mesures drastiques de prévention en France, qui ont permis de limiter
son extension à seulement deux foyers.
En application de la loi n° 91-639 du 10 juillet 1990 relative à la
fièvre aphteuse, le programme de préalerte fièvre aphteuse
a été appliqué dès le lendemain de l'annonce du
premier cas en Grande-Bretagne, ce qui a conduit, tout d'abord, à
recenser et à mettre sous séquestre toutes les exploitations
ayant reçu des animaux du Royaume-Uni, ainsi que toutes les carcasses et
viandes d'ovins importées de ce pays entre le 31 janvier et le 21
février 2001.
A partir du 28 février, a été mise en oeuvre la
destruction de tous les animaux importés de Grande-Bretagne
-essentiellement des ovins-, de l'ensemble des animaux avec lesquels ces
derniers ont été en contact, ainsi que des animaux sensibles
à la fièvre aphteuse dont l'origine n'avait pu être
établie avec certitude, soit en tout près de 50 000 bêtes,
auxquelles il convient d'ajouter quelques 10 000 carcasses.
9000 animaux en provenance des Pays-Bas et d'Irlande, pays dans lesquels
s'étaient, entre-temps, déclarés des foyers de
fièvre aphteuse, ont également été abattus.
En Grande-Bretagne, le nombre total d'animaux abattus s'est
élevé, rappelons-le, à plus de trois millions.
Des prélèvements sanguins ayant été
réalisés sur une partie des animaux euthanasiés afin
d'évaluer leur contact avec le virus de la maladie, des
périmètres de protection ont pu être instaurés
autour des élevages ayant révélé des cas
séro-positifs pendant quatre semaines après l'abattage.
Des systèmes de désinfection des personnes -pédiluves- et
des véhicules -rotoluves- ont été mis en place autour de
ces périmètres de protection, ainsi que dans les zones
côtières en relation avec le Royaume-Uni et les aéroports.
Les mouvements et les rassemblements d'animaux des espèces sensibles,
ainsi que les déplacements d'équidés ont été
interdits à partir du 6 mars 2001.
Deux foyers de fièvre aphteuse ont été recensés en
France, le premier dans le département de la Mayenne, l'autre en
Seine-et-Marne. Si ce chiffre reste sans commune mesure avec les quelque 2000
foyers déclarés en Grande-Bretagne, les restrictions de
mouvements d'animaux et de denrées animales imposées par la
Commission européenne dans les départements touchés et les
départements voisins n'en ont pas moins affecté significativement
l'activité économique autour de ces foyers.
Les indemnisations versées aux éleveurs dont les animaux ont
été abattus se sont élevées à près de
7,3 millions d'euros (48 millions de francs), auxquels il convient d'ajouter
5 millions d'euros (33 millions de francs) dépensés pour la
mise en oeuvre des différentes mesures de maîtrise de
l'épizootie, telles que la surveillance sanitaire, l'euthanasie et la
destruction des animaux, ou encore la désinfection. Le coût pour
le budget de l'Etat s'est élevé à plus de
12,2 millions d'euros (80 millions de francs), l'Union européenne
devant toutefois prendre en charge 60% de cette somme.
DÉTAIL DES INDEMNISATIONS VERSÉES
(en euros)
|
|
Montant des indemnisations par espèce |
|
|||||||
|
Ovins |
Bovins |
Porcins |
Caprins |
||||||
|
Nombre |
75,5 €/anl |
Nombre |
984 € /anl |
Nombre |
165 €/anl |
Nombre |
107 €/anl |
||
|
RU |
47 850 |
3 610 347 |
558 |
398 885 |
396 |
50 966 |
216 |
22 995 |
4 083 193 |
|
PB |
1 868 |
142 387 |
707 |
7 166 655 |
6 673 |
810 190 |
0 |
0 |
1 890 633 |
|
F1 |
0 |
0 |
112 |
239 345 |
3 133 |
828 067 |
0 |
0 |
1 086 422 |
|
F2 |
1 447 |
107 629 |
119 |
116 959 |
26 |
915 |
1 |
152 |
225 655 |
|
TOTAL |
51 165 |
3 860 363 |
1 496 |
1 471 844 |
10 228 |
1 687 398 |
217 |
23 147 |
7 300 772 |
RU :
Royaume-Uni et contacts
PB : Pays-Bas
F1 : Foyer n° 1 et périfocaux
F2 : Foyer n° 2 et périfocaux
Source
: ministère de l'agriculture et de la
pêche
Dans son rapport
2(
*
)
, au nom de la mission
d'information de la Commission des Affaires économiques sur la lutte
contre l'épizootie de fièvre aphteuse, présidée par
M. Philippe Arnaud, notre collègue Jean-Paul Emorine a relevé
l'insuffisante indemnisation des préjudices indirects
générés par les mesures de restriction de la circulation,
qui ont paralysé des secteurs comme l'élevage, les industries
agroalimentaires ou le tourisme.
Dès le 23 juin 2001, la France a pu demander à l'Office
international des épizooties (OIE) sa requalification en pays indemne de
fièvre aphteuse, ce qui permet la levée des restrictions aux
échanges de la part de pays tiers.
Ce statut, qui ne peut être attribué que trois mois après
que le dernier cas a été traité et que le dernier animal
vacciné a été abattu, a été officiellement
reconnu à la France le 19 septembre 2001.
Si la gestion de cette crise a illustré le bon fonctionnement de
l'organisation sanitaire française, elle a souligné l'enjeu que
représentent les mouvements d'animaux sur le plan tant économique
que sanitaire. Cet épisode aphteux a révélé
à cet égard les lacunes du système d'identification des
ovins, qui devrait prochainement être renforcé.
Le rapport de la mission d'information sénatoriale sur la fièvre
aphteuse s'interroge, quant à lui, sur la possibilité de
rétablir la vaccination contre la fièvre aphteuse, compte tenu du
risque non négligeable de survenue d'une nouvelle
épidémie, dès lors que ce virus existe à
l'état endémique sur les trois quarts du globe. Il propose
notamment de prendre en considération les progrès récents
des techniques vaccinales, qui permettent désormais de distinguer les
animaux infectés de ceux vaccinés.
Il recommande, en outre, de renforcer la veille sanitaire par la
réalisation de contrôles sérologiques réguliers, et
plaide en faveur d'une délimitation plus précise des
périmètres soumis à embargo.
B. LA GESTION DES CRISES SECTORIELLES
1. La crise bovine
a) Une succession de plans d'aides
(1) Les mesures communautaires
? Face
à l'ampleur de la crise qui gagnait l'ensemble des pays de l'Union
européenne, le Conseil agriculture du 4 décembre 2000 a
pris des décisions visant à rétablir l'équilibre du
marché. Il s'agit :
- de la mesure de retrait (
régime dit d'achat-destruction
)
des bovins de plus de trente mois présenté à l'abattage et
n'ayant pas fait l'objet d'un test ESB. 500.000 tonnes de viande bovine
devaient à l'origine être détruites dans le cadre de ce
programme.
Financée à 70 % par le budget communautaire, cette mesure
devait être appliquée de 1
er
janvier au
30 juin 2001.
- de la mise en oeuvre du
régime d'intervention publique
sur
le marché de la viande bovine, qui oblige la Commission a
procéder à des achats lorsque les prix du marché tombent
en dessous d'un certain niveau de prix.
? Un nouveau régime de retrait à caractère
obligatoire, dit
« régime de retrait
spécial »
a été instauré en
mars 2001, en vue de remplacer le régime facultatif
d'achat-destruction. Il concerne les bovins non éligibles à
l'intervention, âgés de plus de trente mois et ayant donné
un résultat négatif au test de l'ESB. Il laisse le choix aux
Etats de procéder au stockage des carcasses retirées plutôt
qu'à leur destruction. Cette dernière disposition vise à
répondre aux préoccupations de l'opinion publique de certains
pays comme l'Allemagne, qui désapprouve les destructions massives.
A la différence du régime d'achat-destruction, basé sur
des prix préfixés auxquels les éleveurs peuvent souscrire
en proposant leurs bovins de plus de trente mois à la destruction en
contrepartie d'indemnités, le régime spécial met en oeuvre
une procédure d'adjudication, en moyenne deux fois par mois, les
abattoirs présentant eux-mêmes les offres aux agences
d'intervention. Le financement de cette mesure, applicable jusqu'à la
fin de l'année 2001, est assuré à 70 % par le budget
communautaire.
? Lors du Conseil agricole du 20 juin 2001, les ministres
européens de l'agriculture ont adopté la réforme de
l'organisation commune de marché de viande bovine
présentée par la Commission en février 2000.
Cette réforme a relevé de 350.000 à 500.000 tonnes le
plafond de l'intervention publique, pour l'année 2001, afin de permettre
un dégagement plus efficace du marché dans un contexte
marqué par l'importance de l'excédent de production. Ce plafond
est ainsi relevé, et maintenu à 350.000 tonnes pour le
premier semestre 2002, avant la suppression de l'intervention.
En contrepartie, les Etats membres ont dû accepter des mesures tendant
à restreindre certaines aides, en vue d'encourager la maîtrise de
la production. C'est ainsi que :
- le taux de chargement maximal à l'hectare pour
bénéficier de la prime au maintien du troupeau de vache
allaitante (PMTVA) et de la prime spéciale pour les bovins mâles
(PSBM) a été réduit de 2 à 1,9 unité de gros
bovin (Ugb) pour 2002 et à 1,8 Ugb pour 2003 ;
- les plafonds régionaux de droits à la prime
spéciale pour bovins mâles ont été diminués
pour les années 2002 et 2003. Cette diminution atteint 1 pour la
France et 9 % pour l'ensemble des pays européens ;
- la part maximale de génisses dans les troupeaux éligibles
à la prime à la vache allaitante a été
portée de 15 à 40 %, sauf lorsque l'éleveur a droit
à moins de 14 primes ;
- la possibilité pour les Etats d'introduire des dérogations
au plafond de 90 têtes de bétail par exploitation pour la
prime spéciale au bovin mâle a été
supprimée ;
- enfin, les droits à PMTVA reversés à la
réserve nationale ont été gelés jusqu'à la
fin de l'année 2003.
Votre rapporteur pour avis déplore le manque de solidarité
dont a fait preuve l'Union européenne en refusant le versement d'aides
directes aux éleveurs
. Il convient, par ailleurs, de regretter le
comportement de certains Etats qui, à l'instar de l'Allemagne, ont
refusé d'appliquer chez eux les mesures européennes de
dégagement de marchés, contribuant ainsi à aggraver et
à prolonger la crise à l'échelle de l'Union
européenne.
(2) Les plans français
Le
Gouvernement a annoncé un
premier train de mesures en faveur de la
filière bovine le 21 novembre 2000
.
Doté d'une enveloppe de 3,2 milliards de francs (0,49 milliards
d'euros), ce plan prévoyait le versement d'environ 1,6 milliard de
francs aux éleveurs sous la forme de reports de cotisations sociales
(1,2 milliards de francs) et d'allègements de charges (400 millions
de francs).
A la suite de l'échec des Etats membres à s'accorder sur
l'attribution d'aides communautaires aux éleveurs, le Gouvernement a mis
en place un
second plan de soutien aux éleveurs le
28 février 2001
, comportant 1,2 milliard de francs de
crédits destinés :
- au versement d'aides ciblées, plafonnées, et
décentralisées, pour un montant d'un milliard de francs ;
- au versement de 100 millions de francs d'aides à la
filière « veaux de boucherie » ;
- au versement, pour 100 millions de francs, du complément national
de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes.
En apparence significatives, ces mesures ont cependant déçu le
monde agricole dans la mesure où elles n'ont pas permis une couverture
satisfaisante des pertes subies du fait de la crise. En outre leur versement
est apparu souvent tardif, ce qui a contribué à fragiliser la
trésorerie de nombreux éleveurs.
Enfin, après l'annonce de versements anticipés de diverses
primes, le Gouvernement a rendu public, le
17 octobre 2001
,
un
nouveau plan de vingt mesures
, parmi lesquelles :
-
la mise au point, sur la base d'une enquête nationale, relative
à la situation de l'élevage bovin, d'un plan d'accompagnement des
éleveurs en difficulté,
qui ne devrait toutefois pas entrer
en application avant l'année 2002 ;
- une réflexion sur les moyens de valoriser les jeunes veaux
dans des filières spécifiques
telles que l'alimentation des
animaux domestiques (petfood) ;
A court terme devrait toutefois être instauré un dispositif de
dégagement des jeunes veaux.
-
le lancement d'une mission sur l'avenir du bassin allaitant ainsi
qu'une réflexion autour de la différenciation de la viande issue
du troupeau allaitant
.
Votre rapporteur pour avis espère que ces mesures seront
appliquées dans les plus brefs délais. Il souhaite
également que l'accent soit mis plus fortement sur les actions de
promotion et de communication, lesquelles sont indispensables pour
rétablir le niveau de la consommation.
b) Une crise sans précédent
La
nouvelle crise de l'ESB, déclenchée à l'automne 2000, a
plongé l'élevage bovin français dans un marasme profond et
durable.
Les premiers mois de l'année 2001 ont été marqués
par la rétention d'un gros volume d'animaux sur les exploitations, la
chute brutale du niveau de la consommation et les difficultés
liées à la mise en place du dépistage systématique
à l'abattoir ayant pour conséquence une forte diminution de
l'activité d'abattage.
En dépit de la mise en place de mesures de dégagement du
marché, qui ont permis de retirer plus de 150.000 tonnes de viande
bovine,
la filière reste durablement engorgée
. Un
excédent estimé à 80.000 tonnes subsiste à
l'échelle européenne.
Si le niveau de consommation est remonté depuis l'automne dernier, il
reste encore inférieur de 8 % à ce qu'il était avant
la crise. Considérée comme structurelle, la diminution de la
consommation concerne autant les achats des ménages que les commandes de
la restauration collective.
Il en résulte une forte baisse des cours à la production, dont le
niveau a chuté de 25 à 30% depuis un an, avec pour
conséquence une
dégradation substantielle du revenu des
éleveurs
.
Dans ces conditions, le maintien à un niveau
élevé des prix de vente aux consommateurs, expliqué
partiellement par la répercussion du coût des tests et de
l'augmentation de la taxe d'équarrissage, pose la question de la
répartition des marges entre les différents opérateurs de
la filière.
De même, l'afflux sur le marché français de viande bovine
étrangère à bas prix a déclenché la
colère légitime des producteurs français au début
de l'automne.
Les initiatives prises au sein de la filière, en particulier la
signature, le 24 octobre 2001, d'un accord entre producteurs et
abatteurs convenant d'une grille de prix d'achat des bovins et suspendant
provisoirement les importations de viande bovine, ont toutefois
contribué à apaiser les tensions.
Alors que les trésoreries des éleveurs restent vides, votre
rapporteur pour avis plaide pour l'attribution rapide des aides directes
annoncées dans le cadre du dernier plan gouvernemental. Il tient
également à souligner la nécessité de mettre en
place, de manière urgente, le programme d'abattage temporaire des veaux
laitiers, afin de dégager le marché à moyen terme.
De nombreuses exploitations sont au bord de la faillite. Une étude de
l'Institut national de la recherche agronomique évalue à 59 000
le nombre des exploitations directement menacées. Sans un engagement
massif en faveur des éleveurs, notamment du bassin allaitant,
l'effondrement de toute une filière est à craindre, qui
fragiliserait l'équilibre économique de nombreuses
régions, sans parler des conséquences en termes d'occupation de
l'espace rural.
Les deux composantes du cheptel bovin français ont été
affectées par la crise de confiance. Traditionnellement
valorisées dans la production de steak haché, les vaches
laitières de réforme ont vu leur principal débouché
se restreindre.
Le cheptel allaitant a quant à lui subi les conséquences de la
diminution des achats de broutards par l'Italie. L'organisation de
l'élevage allaitant en France, essentiellement tourné vers
l'activité de naissage a démontré ses faiblesses à
l'occasion de cette crise. Alors qu'il semble exister, en France, une demande
spécifique des consommateurs à l'égard des races bovines
dites à viandes, il conviendrait de développer une
activité d'engraissement dans les zones françaises de production.
A cet égard, votre rapporteur pour avis attend avec intérêt
les propositions que devrait formuler l'expert désigné par le
Gouvernement sur l'avenir du bassin allaitant.
Estimant que la filière ne fera pas l'économie d'une
réflexion sur la maîtrise de sa production, il considère
aussi comme indispensable la réforme de l'organisation commune de
marché. Celle-ci devra notamment renforcer les outils de gestion du
marché et permettre une meilleure prise compte de l'élevage bovin
allaitant, qui reste une spécificité française.
2. La crise viticole
Le
secteur viticole a connu une année difficile, notamment en raison de la
surproduction et de la mévente des vins de table et des vins de pays du
sud est.
Cette crise provoquée par la tendance confirmée
au recul
de la consommation française et par la concurrence accrue des vins des
nouveaux pays producteurs
s'est traduite par une augmentation de
l'excédent qui devrait s'établir à 5 millions
d'hectolitres à la fin de l'année 2001. Il est vrai que les
parts de marché de la France à l'exportation ne cessent de
baisser. Après le niveau record de 15 millions d'hectolitres vendus
en 1998, les exportations ont connu un repli de 0,6 million d'hectolitres
en 1999, confirmé par une nouvelle diminution de 0,7 million
d'hectolitres sur l'année 2000.
La chute des ventes a entraîné une baisse des prix des vins de
l'ordre de 30 %
, qui a contraint les coopératives à
diminuer les acomptes versés à leurs adhérents. Ceux-ci
ont très vite été confrontés à un manque de
trésorerie, compte tenu de l'importance de leurs charges.
Les producteurs de vins de pays et de vins de table de la région
Languedoc-Roussillon ont exprimé leur mécontentement au cours de
plusieurs manifestations qui se sont déroulées avant
l'été. La tension été particulièrement forte
à l'égard de la grande distribution, accusée d'accorder sa
préférence à la vente de vins européens.
A la suite de réunions qui se sont tenues en juillet à l'ONIVINS,
la Fédération du commerce et de la distribution, (FCD), qui
représente une partie des distributeurs, s'est engagée à
mettre en avant les vins français dans les linéaires.
Par ailleurs, la France a dû recourir à plusieurs distillations de
crise pour assainir le marché. Du 9 janvier au
15 février 2001, une première distillation de crise
avait été réalisée en vue de transformer en alcool
quelques 800.000 hectolitres de vins. Cette distillation s'étant
avérée insuffisante pour redresser les cours, le Gouvernement
français, sur la demande des professionnels, a obtenu en juin dernier de
la Commission européenne l'autorisation de distiller 1,5 million
d'hectolitres supplémentaires.
En juillet dernier, un rapport
3(
*
)
sur la
situation du secteur viticole français au regard du marché
mondial des vins a été remis au ministre de l'agriculture et de
la pêche.
Dans la droite ligne de ce rapport, le Ministre de l'agriculture a
annoncé, le 25 septembre 2001,
un plan d'adaptation pour la
viticulture
, invitant par ailleurs les acteurs professionnels à
élaborer avec Jacques Berthomeau une stratégie pour la
filière à l'horizon 2010.
Le plan d'adaptation rendu public définit les objectifs suivants :
- accélérer et achever la restructuration du vignoble ;
Il s'agit de reconvertir, avec le soutien de la nouvelle OCM viti-vinicole, les
surfaces produisant des vins pour lesquels il n'existe plus de demande.
- moderniser et restructurer l'outil de vinification ;
Cette action sera fondée sur des schémas de restructuration
établis au niveau départemental, en vue de favoriser une
meilleure adéquation entre les vignobles et les caves. Elle implique un
recours accru des caves aux services d'oenologues. Un soutien à
l'accompagnement technique serait est prévu dans ce but.
- renforcer la puissance commerciale de la filière ;
Ce renforcement nécessite une concentration dans le secteur du
négoce, actuellement très éclaté. Les soutiens
publics, y compris les aides classiques telles que les primes d'orientation
agricole (POA), seront conditionnés à des projets s'inscrivant
dans des stratégies définies au niveau départemental.
- améliorer l'OCM viti-vinicole ;
Il s'agirait de reconnaître aux Etats membres la possibilité de
rendre obligatoire tout ou partie de la distillation de crise qu'ils
sollicitent. Une demande en ce sens devait être formulée par le
Gouvernement français. De même devrait être demandées
la mise en place d'une mesure de reconversion différée et
l'instauration d'un délai indemnisé entre l'arrachage et la
replantation.
Dans l'immédiat devraient être appliquées des mesures
destinées à constituer le
premier volet du plan
d'adaptation
. Le Ministre de l'agriculture a ainsi annoncé :
- la demande, auprès des autorités communautaires, d'une
distillation supplémentaire d'un volume de 4 à 5 millions
d'hectolitres, ainsi que l'autorisation d'attribuer une aide nationale pour
relever le prix payé aux producteurs ;
- l'affectation d'une enveloppe de 15 millions de francs en vue du
versement aux jeunes agriculteurs d'aides à la trésorerie ;
- le paiement des aides à la restructuration du vignoble - pour un
montant de 141 millions de francs - et des primes d'orientation agricole - pour
un montant de 841 millions de francs - dont le versement est en retard.
Le Gouvernement a, en outre, promis l'attribution, dès cette
année, de 115 millions de francs à l'ONIVINS en vue de
soutenir l'amélioration des structures de production et de vinification.
Prenant la mesure des enjeux auxquels est aujourd'hui confrontée
notre filière viti-vinicole, la Commission des affaires
économiques a récemment décidé la
c
réation d'un groupe de travail sur l'avenir de la viticulture
française.
Ce groupe de travail cherchera à analyser les causes structurelles de la
diminution des ventes de vin en France, et les problèmes liés
à la surproduction, à l'insuffisante organisation des producteurs
et à l'inadaptation partielle de l'offre. Il s'agira également de
prendre la mesure de la percée des nouveaux pays producteurs sur le
marché mondial des vins, d'identifier leurs facteurs de réussite,
notamment en termes de communication et de stratégie commerciale, et de
formuler des propositions en vue de préserver l'avenir de ce secteur.
Il devrait rendre ses conclusions au cours du premier trimestre de
l'année 2002.
III. L'ENVIRONNEMENT INTERNATIONAL
A. L'ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE
Le
Conseil européen qui s'est tenu à Nice en
décembre 2000 a rappelé le caractère historique du
processus de l'élargissement et a défini l'ordre des
négociations pour 2001 et 2002, prévoyant qu'elles devraient
être achevées pour la fin de l'année 2002.
Durant l'année 2001 devaient être abordées les questions de
fonds non encore débattues. En ce qui concerne le dossier agricole,
l'examen des volets vétérinaires et phytosanitaires devait
débuter au deuxième semestre 2001.
Toutefois, les questions ayant un fort impact sur le plan budgétaire ne
seront, de même que l'ensemble des questions non résolues,
évoquées qu'au cours du premier semestre 2002, avec les questions
institutionnelles. Pour le volet agricole, cela vise les questions relatives
aux quotas, aux organisations communes de marché et aux aides directes.
S'agissant de celles-ci, les pays candidats ont exprimé leur
inquiétude à l'égard d'éventuelles discriminations
après leur adhésion. La Commission européenne a exclu
cette éventualité, même si elle a toutefois reconnu qu'une
période de transition serait nécessaire avant de parvenir au
versement des mêmes aides directes.
Le principe de la reprise, par les pays candidats, de l'acquis communautaire
a été réaffirmé.
Seule une application stricte
de ce principe est à même d'empêcher des perturbations des
prix et des marchés lors des adhésions. En outre, elle
apparaît particulièrement indispensable en matière
sanitaire, afin de garantir au mieux la sécurité alimentaire des
consommateurs européens.
Entamées lors des conférences d'adhésion du
14 juin 2000 avec les six premiers pays, et à l'occasion de
celles du 12 juin 2001 avec trois autres pays - Lettonie, Lituanie et
Slovaquie-, les négociations sur le volet agricole se poursuivent.
L'Union européenne souhaite que soient mises en place au plus vite
des politiques agricoles convergentes avec les siennes
, et que la
période de référence qui servira à
déterminer les quotas de production soit définie sur une base
historique prenant en compte les résultats de la production sur la
période 1995-1999.
Le dossier des terres agricoles a constitué un point sensible des
négociations sur la libre circulation des capitaux,
et a
sûrement contribué à ralentir leur déroulement. Un
certain nombre de pays candidats, craignant le rachat massif des terres
agricoles par des investisseurs étrangers, ont demandé des
périodes de transition.
Dans une position commune adoptée fin mai, les Etats membres sont
finalement convenus d'offrir aux pays candidats qui le souhaitent la
possibilité de restreindre la vente de leurs terres agricoles et
forestières aux ressortissants communautaires pendant une période
maximale de sept ans après leur adhésion. Une période de
cinq ans est également accordée pour l'acquisition de
résidences secondaires.
Enfin, il convient de souligner le retard pris dans la mise en oeuvre du
programme spécial d'adhésion pour l'agriculture et le
développement rural (SAPARD
), dont la gestion est
théoriquement décentralisée auprès d'agences
accréditées dans les pays candidats. Seules la Bulgarie -en mai
2001- et l'Estonie -en juin 2001- se sont pour l'instant vu confier la gestion
de ce programme.
Quant à la question de l'impact de l'élargissement sur le
financement de la PAC, elle ne devrait pas être évoquée
avant 2004, année au cours de laquelle la Commission européenne
soumettra des propositions pour les perspectives d'après 2006.
B. LES RELATIONS DE L'UNION EUROPÉENNE AVEC LES PAYS TIERS
a) L'Union européenne et l'Amérique latine
En
juillet 2001, la Commission européenne a présenté une
proposition de libéralisation des échanges commerciaux.
Les produits agroalimentaires représentent les deux tiers des
exportations du MERCOSUR vers l'Union européenne. 60 % d'entre eux
entrent déjà librement sur le marché européen. Cet
accord vise à libéraliser les 40 % restants.
Il prévoit une libéralisation immédiate des
échanges de produits tropicaux tels que les pamplemousses et les
avocats, ainsi que des produits qui, comme les pommes, les poires ou encore les
citrons, ne sont pas produits toute l'année par l'Union
européenne.
La libéralisation des échanges d'autres produits est
prévue selon des paliers établis à l'horizon de quatre,
sept ou dix ans.
Cependant, les échanges de certains produits sensibles, tels que les
céréales, le riz, l'huile d'olive, les produits laitiers ou les
volailles, ne feront l'objet d'une libéralisation totale, mais de
réductions de droits de douane dans le cadre de quotas.
Enfin les importations communautaires de vins et spiritueux, essentiellement en
provenance d'Argentine et d'Uruguay, et qui représentent 60 millions
d'euros par an, seraient libéralisées très
progressivement, Bruxelles proposant de négocier un accord de
reconnaissance mutuelle des appellations d'origine et des pratiques
oenologiques.
Parallèlement, l'Union européenne a proposé au Chili une
offre semblable de libéralisation des échanges sur dix ans, qui
concerne cette fois 93% du commerce agricole.
Le principe de paliers différents selon les produits a également
été retenu.
S'agissant du vin, dont le Chili est un très grand exportateur -les
exportations chiliennes de vin à destination du marché
communautaire s'élèvent chaque année à 240 millions
d'euros. Un accord séparé sur la reconnaissance des appellations
protégées et des pratiques oenologiques devrait également
être conclu.
2. L'union européenne et les Balkans
L'Union
européenne a pris, au cours de l'année 2001, plusieurs
initiatives qui s'inscrivent dans son engagement de contribuer à la
stabilisation dans les Balkans.
Elle a signé le 9 avril 2001 un accord de stabilisation et d'association
avec la Macédoine, prévoyant une libéralisation
progressive des échanges des bilatéraux, dans le but de parvenir
au libre-échange à l'horizon 2011. Cet accord prévoit
l'élimination des barrières tarifaires et contingentaires de
l'Union européenne sur l'ensemble des produits agroalimentaires, sauf
sur la viande de jeune bovin, le vin et les produits de la pêche. En
contrepartie, la Macédoine s'engage à réduire ses
restrictions quantitatives et à réduire progressivement ses
droits à l'importation.
Un accord de même nature a été signé le 11 mai 2001
avec la Croatie.
Enfin, l'Union européenne a décidé le versement à
la Serbie d'une aide de 20 millions d'euros, qui doit servir à la
fourniture d'engrais, de fourrages et au financement d'une assistance
technique.
C. LES NEGOCIATIONS DANS LE CADRE DE L'OMC
Depuis
l'échec de la conférence ministérielle de Seattle, en
décembre 1999, les négociations agricoles se poursuivent
dans le cadre des sessions spéciales du comité de l'agriculture
de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Cependant, ces
négociations avaient peu de chance d'aboutir en dehors du lancement d'un
nouveau cycle global de négociations, sur lequel a statué la
quatrième conférence ministérielle de l'OMC, qui s'est
tenue à Doha au Qatar, du 9 au 13 novembre 2001.
Lors d'une session de février 2001, ont commencé
d'être examinées les propositions de négociations, au
nombre de 44, déposées par les Etats ou groupes d'Etats, en vue
d'établir un programme de pourparlers.
A cette occasion a été débattue
la proposition globale
de l'Union européenne
, qui avait été approuvée
en novembre 2000 par le Conseil des ministres agricoles.
Cette proposition tend à
accepter de nouvelles diminutions des
restitutions à l'exportation,
sous réserve que les autres
formes d'aides à l'exportation -crédit à l'exportation,
abus d'aide alimentaire, entreprises commerciales d'Etat-, mises en oeuvre
notamment par les Etats-Unis, soient aussi réglementées. Elle
consent également des
réductions supplémentaires du
soutien interne
,
à condition que les aides dites de la
« boîte bleue »,
liées à de
programmes de limitation de la production,
et celles de la
« boîte verte »,
versées au titre de la
multifonctionnalité
, soient maintenues
.
La proposition globale de l'Union européenne
plaide en faveur de
l'inclusion de sujets non commerciaux,
comme la protection de
l'environnement, le développement des zones rurales ou encore la
sécurité alimentaire et la reconnaissance des indications
géographiques protégées. Enfin, elle souhaite
l'instauration d'un traitement spécial et différencié
en faveur des pays en développement,
par des
préférences commerciales non réciproques.
Les réactions des différentes parties aux négociations ont
été contrastées. La proposition européenne a
été jugée trop timide par les pays du groupe de Cairns,
rejoints par l'Inde et le Pakistan, opposés à toute forme d'aide
ou de subvention.
L'examen de l'ensemble de ces propositions n'ayant pu être
achevé lors de la session spéciale de février, il a
dû être poursuivi au cours de celle de la
session
spéciale de mars 2001
, consacrée initialement à
l'établissement d'un programme de négociations.
Une approche thématique a été retenue pour les prochaines
réunions dans le cadre des sessions. Elle conduira à
évoquer dix thèmes sélectionnés parmi ceux
proposés par l'ensemble des participants. Ces thèmes sont :
- les subventions à l'exportation, en réponse à la
forte demande des Etas-Unis et du groupe de Cairns ;
- la sécurité alimentaire, la sécurité
sanitaire des aliments et le développement rural, dont la discussion est
demandée par l'Union européenne ;
- les soutiens à la production ;
- les tarifs douaniers ;
- les crédits à l'exportation ;
- les entreprises commerciales étatiques ;
- les quotas tarifaires ;
- les restrictions à l'exportation.
Enfin, la session spéciale a prévu que, quelle que soit l'issue
de la conférence ministérielle de Doha s'agissant du lancement
d'un nouveau cycle,
un examen de l'état d'avancement des
négociations aurait lieu en mars 2002.
S'agissant du lancement d'un nouveau cycle de négociations
multilatérales, les positions des différents pays ont quelque peu
évolué depuis l'année dernière.
Il en est ainsi des Etats-Unis, au départ partisans d'un cycle restreint
de négociations et aujourd'hui favorables à un cycle de
négociations élargies, à l'instar de l'Union
européenne. L'engagement des deux parties à lancer ce nouveau
cycle a été consacré dans une déclaration commune
lors du sommet euro-américain de Göteborg le
14 juin 2001.
Par ailleurs, la solidarité qui s'était manifestée
à Seattle entre les Etats-Unis et le groupe de Cairns apparaît
désormais beaucoup moins marquée, principalement en raison de
l'augmentation récente des aides directes versées par les
Etats-Unis à ses producteurs.
Le groupe de Cairns demande, quant à lui, une réduction drastique
des subventions aux exportations et une suppression des soutiens internes. En
outre, il souhaite que l'agriculture ne fasse plus l'objet d'un
« traitement spécifique » dans les
négociations multilatérales.
Les pays en développement souhaitent également plus
d'ouverture des marchés des pays développés, en même
temps que la possibilité de bénéficier de mesures
transitoires supplémentaires, en particulier s'agissant des protections
tarifaires, afin de pouvoir faire face à leurs problème
d'autosuffisance alimentaire et de pauvreté rurale. Ils
considèrent les préoccupations non commerciales, mis en avant par
l'Union européenne, comme une forme de protectionnisme
déguisé.
Le cadre des futures négociations agricoles dépendra du
contenu de la déclaration adoptée à l'issue de la
Conférence ministérielle de Doha.
A la différence des paragraphes relatifs aux autres secteurs de la
négociation globale, le volet agricole du projet de déclaration
ministériel présenté le 27 septembre 2001 par le
Président du Conseil général de l'OMC était
initialement peu développé.
Il ne se composait, en effet, que de sept têtes de chapitres
relatives :
- aux pourparlers en cours au sein du comité de
l'agriculture ;
- aux objectifs à long terme des réformes ;
- aux objectifs et orientations générales en matière
d'accès au marché, de concurrence à l'exportation et de
soutien interne ;
- au traitement interne spécial et différencié pour
les pays en développement ;
- aux préoccupations non commerciales ;
- au calendrier ;
- et à l'organe de négociation.
A l'issue de réunions qui se sont déroulées en octobre,
une première version du volet agricole a été
rédigée en vue d'être soumise aux parties lors de la
Conférence.
Retenant un objectif d'élimination totale des subventions à
l'exportation et de réduction substantielle des soutiens internes, ce
projet est apparu inacceptable tant pour l'Union européenne que pour la
France. Il fait, en outre, une place insuffisante à la notion de
multifonctionnalité, ainsi qu'à la protection des appellations
géographiques.
Votre rapporteur pour avis tient à rappeler ses principales convictions
à l'égard des négociations futures, qui rejoignent les
positions exprimées par le Conseil de l'agriculture française
(CAF) dans un document diffusé en octobre dernier :
- La France et l'Union européenne, grandes puissances exportatrices
de produits agro-alimentaires, ont tout à gagner d'un renforcement des
mécanismes de l'OMC, dans la mesure où il permettrait une
meilleure régulation de la libre concurrence dans ce secteur ;
- la spécificité de l'agriculture dans les
négociations multilatérales doit être respectée.
Elle ne doit en aucun cas servir de monnaie d'échange dans les
négociations qui concernent d'autres secteurs ;
- l'Union européenne a déjà fourni de gros efforts
pour se mettre ne conformité avec les exigences du Gatt, puis de
l'OMC : deux réformes de la PAC en moins d'une décennie ont
été réalisées, qui ont conduit à des baisses
de prix dans la plupart des secteurs et à la maîtrise de la
production ;
- alors que, dans le même temps, les Etats-Unis n'ont cessé
d'augmenter les aides distribuées à leurs agriculteurs et ont
multiplié les mécanismes de soutien déguisés aux
exportations.
S'agissant de la Conférence ministérielle de Doha, votre
rapporteur pour avis considère qu'il ne faut pas accepter une
déclaration sur l'agriculture qui fixerait des engagements trop
précis. Il convient également de refuser toute disposition
tendant à prévoir une discussion séparée des
différents volets (accès au marché, soutien interne,
concurrence à l'exportation et considérations non commerciales)
de la négociation agricole.
CHAPITRE II -
LES CRÉDITS POUR 2002
I. ORIENTATION GENERALE
A. LES CREDITS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Les
crédits (dépenses ordinaires et crédits de paiement)
consacrés à l'agriculture au sein du projet de budget du
ministère de l'agriculture et de la pêche s'élèvent
pour 2002 à 5.075 millions d'euros, contre 5.078 millions d'euros
pour 2001, soit une diminution apparente de seulement 0,08 %.
Cependant, la somme de 5.075 millions d'euros incluant les crédits -d'un
montant total de 28,3 millions d'euros- provenant de la
budgétisation d'une partie du Fonds national des Haras et des
activités hippiques, le montant du budget de l'agriculture pour 2002
s'élève, en réalité, à 5.046,7 millions
d'euros, ce qui représente, à structure constante, une baisse de
0,6 %.
En outre, si l'on tient compte de la hausse des prix (+2 %)
constatée au cours des douze derniers mois, cette diminution
s'établit à -2,6 % en termes réels.
Votre rapporteur pour avis ne peut que déplorer une telle baisse,
à l'heure où l'agriculture française traverse les crises
les plus graves.
Il tient également à faire observer que le budget de
l'agriculture est le seul budget ministériel en diminution cette
année, ce qui démontre que ce secteur n'est pas une
priorité pour le Gouvernement.
1. Les dépenses ordinaires
Passant
de 4.915,44 à 4.911,63 millions d'euros, les dépenses
ordinaires diminuent de 0,08 %.
Parmi ces dotations, ce sont une fois de plus les dépenses de
fonctionnement et de personnel qui progressent (+5,72 %), au
détriment des interventions publiques (-3,52 %).
(en millions d'euros)
|
|
LFI 2001 |
PLF 2002 |
2002/2001 (en %) |
|
Titre III - Moyens des services |
|
|
|
|
Personnel |
1508,43 |
1580,07 |
+ 4,75 % |
|
Fonctionnement |
321,04 |
354,09 |
+ 10,3 % |
|
Total Titre III |
1 829,47 |
1 934,16 |
+5,72 % |
|
Titre IV - Interventions publiques |
|
|
|
|
Action éducative |
554,2 |
561,1 |
+1,25 % |
|
Action économique |
2517,45 |
2399,15 |
-4,7 % |
|
Action sociale (hors BAPSA/AAH) |
14,33 |
17,22 |
+20,15 % |
|
Total Titre IV |
3 085,98 |
2 977, 47 |
-3,52 % |
|
Dépenses ordinaires |
4 915, 44 |
4 911, 63 |
-0,08 % |
Source : Ministère de l'agriculture et de la pêche
2. Les dépenses en capital
Votre
rapporteur pour avis constate à regret qu'après une augmentation
de 13,7 % en crédits de paiement et de 35 % en autorisations
de programme l'année dernière, les dépenses en capital
diminuent pour 2002.
Pour 2002, elles s'élèvent à 191,04 millions d'euros
en crédits de paiement, en baisse de 0,1 % et à
240,1 million d'euros en autorisations de programme, soit une diminution
de 7,61 %.
(en millions d'euros)
|
|
LFI 2001 |
PLF 2002 |
2002/2001 (en %) |
|
Tableau dépenses en capital (AP) |
259,88 |
240,1 |
-7,61 % |
|
Total dépenses en capital (CP) |
191,23 |
191,04 |
-0,1 % |
Source : Ministère de l'agriculture et de la pêche
B. ENSEMBLE DES DÉPENSES PUBLIQUES BÉNÉFICIANT A L'AGRICULTURE
Le bleu
budgétaire du ministère de l'agriculture et de la pêche
comporte, en annexe, la liste de l'ensemble des dépenses publiques
bénéficiant à l'agriculture.
(dépenses ordinaires + dépenses en capital (CP))
|
|
LFI
2001
|
PLF
2002
|
2002/2001 (en %) |
|
Ministère de l'agriculture et de la pêche |
|
|
|
|
. Budget général (hors pêche) |
5 078,84 |
5 075,62 |
-0,08% |
|
. BAPSA et subvention d'expertise au BAPSA et à l'AAM |
11 283,36 |
11 680 |
+3,5% |
|
. Comptes spéciaux du trésor |
272,76 |
224,08 |
-17,85% |
|
Total ministère de l'agriculture |
16 634, 96 |
16 979, 7 |
+2,07% |
|
Autres ministères |
|
|
|
|
. Recherche : INRA, CEMAGREF |
581, 68 |
594,58 |
+2,22% |
|
. Intérieur : Décentralisation de l'enseignement agricole |
58,56 |
60,53 |
+3,36% |
|
. Emploi : décentralisation de l'apprentissage agricole |
13,67 |
14,22 |
+4,02% |
|
Total autres ministères |
653, 91 |
669, 33 |
+2,36% |
|
Estimation des dépenses agricoles de l'Union Européenne bénéficiant à la France |
10 104 |
10 413,6 |
+3,06% |
|
TOTAL |
27 365, 04 |
28 035, 57 |
+2,45% |
Source
: Ministère de l'agriculture et
de la
pêche
L'analyse de cet agrégat fait apparaître pour 2002 une
augmentation de 2,45 % de l'ensemble des dépenses publiques en
faveur de l'agriculture.
A la différence de la contribution du budget général du
ministère de l'agriculture et de la pêche, qui diminue, la plupart
des autres financements sont en progression, notamment ceux en provenance
d'autres ministères (+2,36 %) ou de l'Union européenne (+
3,06 %).
La forte diminution (-17,85 %) des crédits inscrits aux comptes
spéciaux du Trésor rattachés au ministère de
l'agriculture et de la pêche est imputable à la
budgétisation partielle des dépenses du Fonds national des Haras
et des activités hippiques.
II. LES PRIORITES DU GOUVERNEMENT
Les priorités affichées par le Gouvernement pour 2002 sont globalement les mêmes que l'année dernière. Elles s'articulent autour de quatre grands axes.
A. LE RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ ET DE LA QUALITÉ DES PRODUITS
Présentés dans l'agrégat 12
(« sécurité et qualité sanitaire de
l'alimentation »), les crédits allouées à cette
priorité s'établissent pour 2002 -hors dépenses
d'équarrissage- à
388,5 millions d'euros
, en
augmentation de 12,1 %.
Cette progression permet d'augmenter, de 18 % les dépenses
consacrées aux interventions économiques (146,19 millions
d'euros) et de 8,8% les dépenses de fonctionnement (241,31 millions
d'euros) dans des domaines tels que la protection des végétaux,
la lutte contre les maladies animales, en particulier l'ESB, ou encore la
promotion alimentaire.
Votre rapporteur pour avis ne s'étendra pas sur ces crédits,
retracés dans le tableau ci-dessous, qui font, pour la plupart, l'objet
d'une présentation détaillée par notre collègue
Bernard Dussaut dans son rapport pour avis sur les industries
agro-alimentaires.
CRÉDITS CONSACRÉS À LA
SÉCURITÉ
ET QUALITÉ SANITAIRE DE L'ALIMENTATION
(en millions d'euros)
|
|
Crédits en LFI 2001 |
Crédits dans le PLF 2002 |
Evolution |
|
Interventions économiques
Protection
et contrôle sanitaire des végétaux
|
123,94
|
146,19
|
18,0 %
|
|
Moyens
Système intégré d'identification permanente
et
de traçabilité animales
|
222,68
|
242,31
|
8,8 %
|
|
TOTAUX |
346,62 |
388,5 |
12,1 % |
Source
: ministère de l'agriculture et
de la
pêche
Il tient cependant à apporter quelques précisions. L'augmentation
des crédits alloués à l'identification animale servira
notamment à financer la mise en place du dispositif d'identification
permanente des animaux (IGP), destiné à fournir un suivi de
l'ensemble des mouvements d'animaux, ainsi qu'au renforcement du système
d'identification des ovins, dont l'épisode français de
fièvre aphteuse a souligné les lacunes.
Par ailleurs, les crédits en faveur de la sélection
végétale, en hausse de 14,3 %, sont destinés au
financement de la recherche publique et des actions, telles que la conservation
des variétés ou l'amélioration des caractéristiques
des semences et des plants, que celle-ci conduit en collaboration avec la
recherche privée.
Ils permettent également le versement d'une contribution au programme
français de génomique végétale, dit programme
Génoplante, qui entreprend l'analyse des génomes pour les
espèces d'intérêt agricole telles que le blé, le
maïs, le colza, mais également le pois, la luzerne.
B. LA PROMOTION DE LA MULTIFONCTIONNALITÉ DE L'AGRICULTURE
Le
montant des crédits destinés à
l'agriculture
multifonctionnelle
s'établit à
752,74 millions
d'euros,
en augmentation de 2,6 %.
Parmi ces crédits, qui sont présentés dans
l'agrégat 21 (« multifonctionnalité de
l'agriculture»), le Gouvernement a souhaité mettre l'accent
sur :
- les
contrats territoriaux d'exploitation
(CTE), dont les
crédits (76,22 millions d'euros) augmentent de 25 % ;
- les
moyens de fonctionnement du CNASEA
, en progression de
23,1 %, à 48,8 millions d'euros ;
- les
bâtiments d'élevage et la maîtrise des
pollutions agricoles
, dont les crédits atteignent 28,9 millions
d'euros (+18,8 %) ;
- les
aménagements fonciers, hydrauliques et les grands
aménagements régionaux
en progression
(+9,1 %)
à 20 millions d'euros ;
- le
Fonds national de garantie des calamités agricoles
,
dont la dotation (10,7 millions d'euros) augmente de 40 %.
LA RELANCE DE L'ASSURANCE-RÉCOLTE
Le Fonds
national de garantie des calamités agricoles indemnise les dommages non
assurables en l'état actuel des techniques d'assurance et des
possibilités de mutualisation des risques. La loi du 10 juillet 1964
instaurant le régime des calamités agricoles reconnaît
cependant la supériorité économique du système de
l'assurance-récolte, pour le développement de laquelle elle
prévoit une incitation financière.
La dotation supplémentaire attribuée au FNGCA doit servir, selon
le Gouvernement, à favoriser le développement de l'assurance des
risques climatiques, en soutenant, dans un premier temps,
l'expérimentation de contrats assurant contre le gel et la grêle
dans le domaine de la viticulture et de l'arboriculture, ainsi que de contrats
d'assurance contre les intempéries dans le secteur des grandes cultures.
Cette incitation à la mise en place d'un système d'assurance
contre les risques climatiques devrait prendre la forme d'une prise en charge
partielle des primes d'assurance pendant la montée en charge du
dispositif.
Elle est nécessaire pour accélérer l'adhésion des
producteurs et permettre d'atteindre une échelle de mutualisation des
risques suffisante pour garantir l'autonomie financière de ces
assurances à un coût acceptable pour les exploitants agricoles.
Prenant acte de cette volonté de développer une
assurance-récolte fondée sur l'extension des garanties contre les
risques climatiques, votre rapporteur pour avis plaide plus largement en faveur
d'une réforme tendant à la mise en place d'une véritable
assurance-revenu, qui liserait les revenus des bonnes et des mauvaises
années.
Il convient de souligner qu'au delà de l'effet d'affichage, le
Gouvernement ne confère pas un traitement prioritaire à
l'ensemble des politiques qu'il a rassemblées, de manière au
demeurant assez arbitraire, dans l'agrégat
« multifonctionnalité de l'agriculture ».
Les dotations destinées aux agriculteurs en difficulté et
endettés, les crédits des indemnités compensatoires de
handicaps naturels (ICHN), sont par exemple simplement reconduites. Les
crédits consacrés aux préretraites et ceux en faveur de
l'installation connaissent, quant à eux, une franche diminution.
CRÉDITS CONSACRÉS À LA
MULTIFONCTIONNALITÉ DE L'AGRICULTURE
(HORS CHARGES DE
BONIFICATION)
(en millions d'euros)
|
|
Crédits en LFI 2001 |
Crédits dans le PLF 2002 |
Evolution |
|
Dépenses ordinaires
Contrats
territoriaux d'exploitation agricoles
|
688,71
|
694,14
|
0,8
%
|
|
Dépenses en capital
Bâtiments d'élevage et maîtrise des pollutions
agricoles
|
44,84
|
58,60
|
30,7 %
NS |
|
TOTAUX |
733,55 |
752,74 |
2,6 % |
Source : ministère de l'agriculture et de la pêche
C. LE SOUTIEN AUX FILIÈRES ET A LA RÉGULATION DES MARCHÉS
Correspondant à l'agrégat 23,
les
dépenses
de soutien aux filières et de régulation des marchés
s'élèvent pour 2002 à 818,09 millions d'euros
, en
progression de 4 % par rapport à l'année
précédente.
Les actions réellement prioritaires dans cette enveloppe sont :
-
les primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes
, dont
les crédits s'élèvent à 794 millions d'euros,
soit une progression de 29,3 %. Cette augmentation traduit l'attribution
des aides directes versées aux éleveurs bovins ;
-
la politique de la qualité
, qui vous est
présentée dans le cadre de l'avis sur les crédits des
industries agro-alimentaires : crédits destinés
à l'Institut national des appellations d'origine (INAO), en hausse de
4 % à 12,9 millions d'euros, crédits en faveur des
signes de qualité et de l'agriculture biologique (+14,5 %) ;
-
les primes d'orientation agricole
, en augmentation de près
de 15%, à 18,5 millions d'euros ;
-
la gestion des aides versées dans le cadre de la politique
agricole commune (PAC)
, dotée de 10,7 millions d'euros (+6 %).
Il convient de souligner que ces majorations se font notamment au
détriment de l'aide alimentaire dont les crédits diminuent de
31,7 %, passant de 32 à 22 millions d'euros.
CRÉDITS CONSACRÉS AUX AIDES AUX PRODUITS
ET
À LA RÉGULATION DES MARCHÉS
(en millions d'euros)
|
|
Crédits en LFI 2001 |
Crédits dans le PLF 2002 |
|
|
Dépenses ordinaires
Primes au
maintien du troupeau des vaches allaitantes
|
763,10
|
794,01
|
4,0 %
|
|
Dépenses en capital (crédits de paiement)
POA
|
23,61
|
24,09
|
2,0 %
|
|
TOTAUX |
786,71 |
818,09 |
4,0 % |
Source : ministère de l'agriculture et de la pêche
D. L'EFFORT EN FAVEUR DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE
D'un
montant total de 1173,02 millions d'euros, les crédits alloués
à la formation, à l'enseignement et à la recherche
connaissent une progression de 2,2 %, nettement inférieure à
celle constatée pour 2001, qui était de 5,5 %.
Un soutien est particulièrement accordé :
- à
l'enseignement technique agricole
, dont l'augmentation
de crédits (896,8 millions d'euros en tout) devrait permettre la
création de 50 emplois et l'augmentation des dépenses
à caractère pédagogique ;
- à
l'enseignement supérieur public
, doté de 4
millions d'euros supplémentaires, en vue du recrutement de
20 nouveaux enseignants et ingénieurs.
A cet égard, votre rapporteur pour avis note que l'enseignement
supérieur privé n'est une fois de plus pas à parité
avec l'enseignement public, sa dotation n'augmentant que de 1,2 million
d'euros.
Il s'en remet à la commission des affaires culturelles pour une analyse
approfondie des crédits du secteur de l'enseignement agricole.
III. DES LACUNES REGRETTABLES
Votre rapporteur pour avis ne reviendra pas sur les crédits de la forêt qui subissent une diminution alors que le Gouvernement range la politique forestière parmi ses actions prioritaires : la Commission des affaires économiques a déjà exprimé sa désapprobation à l'égard de cette baisse lors de l'examen du rapport pour avis relatif au développement rural.
A. LES CREDITS EN FAVEUR DE L'INSTALLATION
Inscrits
à la ligne budgétaire 44-41/21, les crédits
destinés au versement de la dotation d'installation des jeunes
agriculteurs (DJA) s'élèvent pour 2002 à
66,5 millions d'euros, soit 8,2 millions d'euros de moins que
l'année précédente (-9,3 %).
Selon le
Gouvernement, cette enveloppe doit permettre le financement de 8000
installations en 2000. Il justifie cette diminution par la baisse du nombre de
DJA distribuées l'année précédente, ainsi que par
l'entrée en vigueur du cofinancement communautaire de cette mesure dans
le cadre du plan de développement rural national.
D'un montant moins significatif, les autres soutiens à l'installation
sont, quant à eux, reconduits. Il s'agit :
- des aides accordées sous la forme de prêts
bonifiés ;
- des crédits du Fonds d'installation en agriculture,
gérés par le CNASEA ;
- des crédits finançant les stages préparatoires
à l'installation.
Votre rapporteur pour avis s'étonne, une fois de plus, que le
Gouvernement considère la politique en faveur de l'installation comme
l'une de ses priorités, alors qu'il ne cesse de diminuer les
crédits qui lui sont consacrés.
B. LES CREDITS EN FAVEUR DE LA CESSATION D'ACTIVITE
Figurant
dans le chapitre consacré à l'amélioration des structures
agricoles, les crédits destinés à faciliter la cessation
d'activité sont en diminution.
Il s'agit, d'une part,
des crédits prévus pour les
indemnités viagères de départ, inscrits à la ligne
44-41/11, qui passent de 80,8 à 51,3 millions d'euros, soit une
diminution de 29,5 millions d'euros
. Cette diminution s'explique par
la résorption progressive du nombre d'IVD à verser, ce dispositif
ayant pris fin en 1990.
Les crédits attribués à l'aide au départ,
inscrits à la ligne 44-41/12, baissent également de 34,3 à
24,7 millions d'euros
. Ils financent les préretraites agricoles
mises en place par la loi du 31 décembre 1991, au titre des mesures
d'accompagnement de la PAC, dont le régime s'éteint lui aussi
progressivement, conformément à la loi du 1
er
février 1995 de modernisation de l'agriculture.
Ils servent aussi, théoriquement, au versement des pré-retraites
allouées dans le cadre d'un CTE-transmission. Il semble cependant que le
succès de cette formule, instaurée pour insuffler un nouvel
élan à la politique de l'installation, se fasse pour l'instant
attendre.
Votre rapporteur pour avis regrette ces diminutions, pourtant prévues de
longue date. Il lui semble, en effet, que dans un contexte marqué par un
faible nombre de départs à la retraite, les pré-retraites
constituent un instrument d'incitation à la transmission. Il convient,
à cet égard, de rappeler que l'objectif initial des IVD
était de favoriser la libération de terres agricoles au profit
des jeunes candidats à l'installation.
En outre, les pré-retraites pourraient constituer l'un des
éléments phares d'une politique d'accompagnement social en
direction des secteurs agricoles en crise, comme l'élevage bovin et la
viticulture. Votre rapporteur pour avis insiste notamment sur la
nécessité de mettre en place de manière urgente une aide
au départ des vignerons âgés actuellement touchés
par la chute des ventes, en particulier dans le secteur des vins de table.
C. LES CREDITS EN FAVEUR DES AGRICULTEURS EN DIFFICULTE ET ENDETTES
Les dotations destinées aux agriculteurs en difficulté renvoient à deux dispositifs :
1. Le dispositif « agriculteurs en difficultés »
Il
comprend deux volets, dont les crédits sont inscrits à deux
lignes budgétaires différentes:
- la ligne 44-53/80, pour les crédits destinés au volet
analyse/suivi des exploitations et plans de redressement ;
- la ligne 44-41/28, pour les crédits de l'aide à la
réinsertion professionnelle.
Au cours de l'année 2000, le nombre de plans de redressement
réalisés s'est élevé à 2674, alors que
770 aides à la réinsertion professionnelle ont
été versées.
Pour 2002, les
dotations à l'analyse/suivi des exploitations et aux
plans de redressement
sont
reconduites à 13,72 millions
d'euros
. Les crédits
d'aide à la réinsertion
professionnelle
sont également
reconduits à
3,05 millions d'euros.
2. Le Fonds d'allègement des charges financières
Créé en 1990, le Fonds d'allègement des
charges
financières (FAC) était initialement géré par le
Crédit agricole, qui consentait des allègements de charges
financières aux agriculteurs, en contrepartie des produits financiers
provenant de la collecte des dépôts de notaires en zone rurale.
Le décret n° 2000-1156 du 30 novembre 2000 ayant
supprimé le droit de collecte du Crédit agricole, il a
été décidé que le FAC serait désormais
abondé par des ressources budgétaires.
En 2001, les aides ont été affectées en priorité
à l'allègement des charges des exploitations du secteur bovin.
Les exploitations retenues connaissent des difficultés
financières tout en restant économiquement viables.
Pour 2002, la dotation du FAC, qui figure au chapitre 44-46, a
été reconduite à 30,5 millions d'euros.
Votre rapporteur pour avis souligne l'insuffisance de cette enveloppe au regard
de la durée et de la gravité des crises sectorielles qui frappent
notre agriculture.
Il souhaite, en outre, qu'il soit remédié à la
complexité et à la lenteur des procédures à suivre
tant dans le cadre du FAC que dans celui du dispositif dit
« agridiff ». Il faudrait ne pas perdre de vue la
nécessité de verser rapidement les aides aux agriculteurs qui en
ont un besoin urgent.
D. L'INSUFFISANCE DES DOTATIONS AUX OFFICES
Inscrite
à la ligne budgétaire 44-53/10,
l'enveloppe globale
allouée aux offices subit une légère diminution, passant
de 466,34 à 466,33 millions d'euros.
Il convient de souligner l'importance des missions remplies par les offices
agricoles tant en matière de fonctionnement des marchés et
d'organisation des producteurs qu'en termes d'adaptation structurelle des
exploitations et des filières.
En outre, les offices jouent un rôle essentiel dans l'organisation des
campagnes de promotion en faveur des produits agricoles et alimentaires. Dans
le contexte d'un environnement international de plus en plus concurrentiel, il
est nécessaire de leur donner les moyens d'accomplir leur mission.
Votre rapporteur pour avis aurait souhaité un effort budgétaire
plus conséquent en faveur des offices agricoles.
*
* *
Sur proposition de son rapporteur pour avis, la Commission des Affaires économiques a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits consacrés à l'agriculture inscrits dans le projet de loi de finances pour 2002.
EXAMEN EN COMMISSION
Au cours
de sa réunion du mardi 13 novembre 2001, la Commission des
Affaires économiques a procédé à l'examen du
rapport pour avis de M. Jean-Marc Pastor sur les crédits
consacrés à l'agriculture inscrits au projet de loi de finances
pour 2002.
En réponse à M. Jean-Marc Pastor, qui souhaitait obtenir des
précisions quant à l'éventualité d'une
réforme de fond de la PAC, M. Gérard César, rapporteur
pour avis, a, tout d'abord, précisé que cette possibilité
avait été évoquée par certains Etats membres au
printemps dernier.
M. Jean-Paul Emorine a insisté sur le caractère dramatique de la
situation actuellement vécue par le monde de l'élevage, auquel ni
le budget de l'Etat, ni la politique agricole commune ne semblaient plus offrir
d'avenir. Il a souligné l'absence de perspective économique pour
les jeunes agriculteurs qui venaient de s'installer après avoir consenti
d'importants efforts de formation. Il a, enfin, mis en garde contre les
conséquences d'une disparition de l'élevage en termes
d'occupation de l'espace rural.
M. François Gerbaud a conforté les propos tenus par M. Jean-Paul
Emorine.
M. Hilaire Flandre s'est inquiété de la diminution
considérable du nombre d'installations, qui risquait d'entraîner
une désertification d'une partie du territoire, estimant toutefois que
cette diminution n'était pas imputable à l'insuffisance des
aides, mais à l'absence de perspectives d'avenir. Il a également
craint que la prise en compte, dans les statistiques, du stock de bovins
invendus, ne gonfle de manière trompeuse leurs résultats
s'agissant du revenu des éleveurs. Il a déploré que le
rapport sur l'assurance-récolte, prévu par la loi d'orientation
agricole du 9 juillet 1999, n'ait pas encore été transmis au
Parlement.
M. Bernard Joly a considéré que seule la reprise de la
consommation de viande bovine permettrait une sortie de crise.
En réponse, M. Gérard César, rapporteur pour avis, a
indiqué qu'il craignait que les aides directes annoncées ne
soient versées tardivement aux éleveurs dès lors qu'une
enquête devait préalablement être conduite. Il a
également souligné que les moyens alloués par la PAC
risquaient d'être réduits à l'avenir, notamment en raison
de l'élargissement de l'Union européenne. Il a ensuite
précisé que le nombre d'installations aidées était
passé d'environ 10.000 en 1997 à 6.314 en 2000. A propos de
l'assurance-récolte, il a rappelé que le ministre de
l'agriculture avait déjà annoncé, l'année
dernière, la publication imminente du rapport Babusiaux sur la gestion
des risques en agriculture. Dans l'optique d'une reconquête de la
consommation de viande bovine, il a souhaité que des moyens
supplémentaires soient alloués à l'Office national
interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL)
et que celui-ci initie des campagnes de communication mettant davantage
l'accent sur les garanties de la viande française en termes de
qualité et de traçabilité.
M. Hilaire Flandre a souligné que la remontée du niveau de
consommation passait également par une modération des marges
prélevées par la grande distribution.
M. Patrick Lassourd a plaidé en faveur d'une réglementation du
partage de la marge nette entre les différents maillons de la
filière bovine, afin d'éviter qu'elle soit captée par les
distributeurs, en particulier à travers le mécanisme dit de la
« marge arrière ». Il a insisté sur la dimension
politique du problème de l'avenir de l'élevage. Il a
également souhaité l'adoption d'une définition
économique de l'entreprise agricole.
M. Gérard Bailly a attiré l'attention sur les difficultés
économiques rencontrées actuellement par les organisations de
producteurs. Après avoir constaté l'effort financier insuffisant
consenti en faveur des allègements de charges, il a insisté sur
les pertes de revenus subies par les communes forestières du fait de la
non-valorisation du bois.
M. Jean-Marc Pastor a abondé dans le sens de M. Hilaire Flandre
s'agissant de la baisse tendancielle du nombre d'installations. Il a
estimé qu'il faudrait, compte tenu de l'évolution du contexte
agricole, avoir le courage de traiter les problèmes en suspens lors de
la révision à mi-parcours de la politique agricole commune. Il a
considéré les contrats territoriaux d'exploitation comme une
forme de redistribution des aides européennes, traduisant la mise en
place d'un nouveau modèle agricole en rupture avec la logique
libérale. Toute notre agriculture ne peut, a-t-il ajouté,
être régie de manière purement concurrentielle. Il a
plaidé, à titre d'exemple, pour le maintien de l'encadrement du
marché laitier par des quotas. Enfin, il a considéré que
le projet de budget de l'agriculture s'inscrivait dans la poursuite de cette
réflexion visant à offrir à l'agriculture une alternative
à la pure logique libérale.
M. Gérard Le Cam a souligné que les crises récentes
avaient contribué à l'aggravation de la situation de
l'agriculture, dont les difficultés n'étaient toutefois pas
imputables à la conduite d'une politique de gauche. Il a insisté
sur la nécessité de réfléchir à la mise en
place de prix rémunérateurs dans le domaine agricole, rappelant
qu'il avait interrogé le ministre de l'agriculture et de la pêche
sur ce point. Jugeant préoccupant le problème de l'installation
des jeunes, il a fait part de son intention d'intervenir sur ce sujet lors de
la discussion de la loi de finances.
En réponse, M. Gérard César, rapporteur pour avis, a
indiqué que le groupe de travail sur la crise bovine se pencherait sur
la question du partage des marges au sein de la filière. Il a fait
observer que la fragilisation de l'organisation économique agricole
risquait d'avoir des conséquences en termes d'emploi. Il a
insisté sur l'insuffisance, dans ce contexte, des dotations
allouées au Fonds d'allègement des charges financières
(FAC) ainsi qu'au dispositif « agriculteurs en difficultés ».
Il a indiqué que la commission allait également
réfléchir, dans le cadre d'un groupe de travail, aux inflexions
à apporter à la PAC lors de la révision à
mi-parcours. Regrettant que les contrats territoriaux d'exploitation (CTE)
soient souvent conclus dans le but de percevoir des aides, et qu'ils
privilégient davantage les aspects environnementaux que la dimension
économique, il a fait observer que la récente augmentation du
nombre de contrats signés n'avait pu être obtenue que grâce
à une simplification drastique de la réglementation applicable.
Enfin, il a souligné que la question des prix
rémunérateurs ne pourrait être réglée qu'au
niveau européen.
M. Gérard Larcher, président, a souhaité que la commission
formule des propositions précises sur les modifications à
apporter à la PAC. Prenant l'exemple de la diminution significative du
nombre d'installations en céréaliculture, il a indiqué que
c'était bien un problème de revenu qui était en cause.
Sur proposition du rapporteur pour avis, la commission a émis un avis
défavorable à l'adoption des crédits consacrés
à l'agriculture dans le projet de loi de finances pour 2002, le groupe
socialiste se prononçant, quant à lui, en faveur de leur
adoption, et le groupe communiste républicain et citoyen
s'abstenant.
1
Synthèses n° 50-51, les
comptes de l'agriculture.
2
« Santé animale : La lutte contre la
fièvre aphteuse, du risque sanitaire à l'enjeu
économique »-juin 2001
3
« Comment mieux positionner les vins français sur
les marchés d'exportation », rapport de M. Jacques
Berthomeau, Contrôleur général des offices, remis le
31 juillet 2001.