D. L'URGENCE DE RÉFORMES D'ENSEMBLE
1. La politique des rapports
a) Le défilé des rapports
Votre commission des finances n'a eu de cesse de dénoncer la « politique des rapports » qui permet aujourd'hui à la France de disposer vraisemblablement de la plus belle collection en la matière de toute l'Europe.
Le Conseil d'orientation des retraites (COR) constituera vraisemblablement, avec la création du FRR dont on connaît les limites pratiques, la seule action du gouvernement actuel en matière de retraites. Le COR a été mis en place par le décret n° 2000-393 du 10 mai 2000 et rattaché au Premier ministre. Il doit remettre son premier rapport d'ici à mai 2002.
Au cours de ses réunions plénières et des séances de groupes de travail, le COR a axé ses travaux dans quatre directions :
• l'actualité du contrat entre les générations, cette réflexion servant de socle à l'ensemble des travaux ;
• les rapports entre l'âge et le travail, la France ayant un taux d'activité des 55-64 ans de 37 %, répétant que cette particularité devait être corrigée ;
• les inégalités entre régimes et, spécialement, entre fonctionnaires et salariés du privé, montrant la complexité de pareille analyse ;
• les projections financières des régimes de retraite, cet exercice devant être régulièrement reproduit afin de disposer de données fiables à l'heure des choix.
Dans l'attente du rapport du COR, dont votre rapporteur pour avis regrette qu'il ne soit pas disponible pour la discussion parlementaire du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, il n'est possible que d'exprimer l'impression de sérieux des travaux menés. Il reste maintenant à les voir déboucher sur des solutions opérationnelles tant le dossier des retraites ne mérite plus qu'une chose : l'action.
b) De nouveaux rapports
(1) Un cavalier social : le rapport sur le nombre et la situation des handicapés de plus de 60 ans (article 26 quater)
L'Assemblée nationale a adopté un amendement présenté par notre collègue député Mme Nicole Catala, ayant reçu un avis favorable du gouvernement, malgré l'avis défavorable émis par la commission des affaires culturelles, qui demande au gouvernement de présenter au Parlement un rapport, avant le 31 mai 2002, « faisant état du nombre de personnes handicapées âgées de plus de 60 ans, de la nature et de l'état actuel des équipements susceptibles de les accueillir ainsi que des différents types d'établissements qui devraient être créés pour répondre au problème spécifique de leur hébergement ».
Il s'agit ainsi de prendre la mesure des problèmes soulevés par l'allongement de la durée de vie des personnes handicapées et, notamment, du nombre insuffisant de structures adaptées.
Votre rapporteur pour avis considère cette question comme importante et même dramatique pour de nombreuses familles. Toutefois cet article 26 quater n'a pas sa place dans le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le fait de traiter de personnes âgées ne fait de ce rapport ni une mesure ayant une conséquence financière sur un régime obligatoire de base de sécurité sociale ou sur un organisme créé pour concourir à leur financement, ni une disposition relative au contrôle de l'application des lois de financement.
(2) Un vrai problème toujours pendant : le rapport sur la politique en matière de pensions de réversion (article 26 quinquies)
L'article 26 quinquies du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale résulte de l'adoption, par l'Assemblée nationale, contre l'avis du gouvernement et de la commission des affaires culturelles, d'un amendement présenté par notre collègue député M. Germain Gengenwin, demandant au gouvernement de présenter en 2002 un rapport « sur la politique à mener en matière de pension de réversion, et notamment sur la règle du cumul droits personnels et pension de réversion ».
Il est vrai que la situation des pensions de réversion pose problème. D'une part l'assurance-veuvage présente une situation de sous-utilisation des ressources prélevées par elle. D'autre part, les règles de réversion sont souvent diverses, injustes et inégalitaires, notamment s'agissant des poly-pensionnés bénéficiant de droits propres, comme le prouvent les nombreux contentieux en cours sur cette question.
L'avis défavorable exprimé par la commission et le gouvernement ne tenait pas vraiment au fond de la question, mais plutôt à la demande d'un rapport supplémentaire alors que le problème des retraites a maintenant besoin d'une réforme globale. S'agissant d'ailleurs de l'information du Parlement, le prochain rapport du Conseil d'orientation des retraites devrait aborder cette question, risquant ainsi de faire double emploi.
Votre rapporteur pour avis partage cette opinion. Demander un rapport supplémentaire ne semble guère utile dans la mesure où se dégage une unanimité sur le fond et où le COR devrait évoquer le problème. Cependant, il espère que de l'accord de tous sortira une réforme rapide, très attendue par les Français.