B. LES DIVERSES MESURES EN MATIÈRE DE VIEILLESSE
1. La revalorisation des pensions ou la politique des coups de pouce (article 26)
L'article 26 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 détermine le taux de revalorisation des avantages vieillesse pour 2002 en le fixant à 2,2 %.
Cet article symbolise chaque année depuis 1999 le pilotage à vue de la politique du gouvernement en matière de retraites. En effet, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, le gouvernement a abandonné la règle de revalorisation fixée depuis la loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale qui était constituée d'un mécanisme en deux temps : une revalorisation au 1 er janvier en fonction de l'inflation, hors tabac, prévue pour l'année ; une régularisation au titre de l'écart entre cette prévision et la réalisation. Ce mécanisme, qui constitue, avec l'allongement progressif de la durée de cotisation et le changement du mode de calcul de la pension, le pilier de la seule réforme courageuse mise en place en matière de retraites, a disparu au profit d'une revalorisation clientéliste, au coup par coup, n'offrant aucune visibilité aux retraités et nuisant aux simulations crédibles du besoin de financement des régimes de retraites.
En 1999, les pensions ont augmenté de 1,2 % sans que soit déduit de ce taux le rattrapage de 0,5 % lié à l'erreur de prévision de l'année précédente. En 2000, la hausse a été de 0,5 % soit la hausse prévisionnelle de 0,9 % moins l'écart constaté en 1999 de 0,7 %, plus un « coup de pouce » de 0,3 %. En 2001, la hausse a été de 2,2 %, soit 1,2 % correspondant à l'inflation anticipée, 0,5 % liés à l'écart constaté sur les prix de 2000 et 0,5 % de « coup de pouce ».
La hausse de 2,2 % proposée pour 2002 comprend donc 1,5 % d'inflation en 2002, 0,4 % d'écart d'inflation pour 2001 et 0,3 % de « coup de pouce ». Ce dernier représente un coût pour l'ensemble du régime général de 205,1 millions d'euros, dont 176,2 millions pour la CNAVTS, 19,9 millions pour la CNAMTS accidents du travail, et 9 millions pour la CNAMTS maladie. A cela s'ajoute le coût induit de 11 millions d'euros pour le FSV.
Taux comparé d'évolution des pensions et des prix depuis la loi du 22 juillet 1993
(en %)
|
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 (p) |
|
|
Inflation hors tabac |
|||||||||
|
prévue |
2 |
1,7 |
2,1 |
1,3 |
1,3 |
1,2 |
0,9 |
1,2 |
1,5 |
|
constatée |
1,4 |
1,8 |
1,9 |
1,1 |
0,8 |
0,5 |
1,6 |
1,56 |
- |
|
Coup de pouce |
- |
- |
- |
- |
- |
0,5 (*) |
0,3 |
0,5 |
0,3 |
|
Revalorisation |
2 |
1,7 |
2,25 |
1,2 |
1,1 |
1,2 |
0,5 |
2,2 |
2,2 |
(*) Coup de pouce représentant la non-imputation de l'écart de 0,5 % constaté entre la prévision et la réalisation de 1998.
Cette année encore, votre rapporteur pour avis ne peut que citer les propos de son prédécesseur dans le cadre de son avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 62 ( * ) :
« Votre rapporteur pour avis avait déjà l'année dernière reproché au gouvernement de retenir un taux arbitraire. Il constate que le taux retenu cette année ébranle un peu plus le dispositif courageux mis en place en 1993 et visant à ce que les retraites n'évoluent plus comme les salaires mais comme les prix. Progressivement, ce principe qui avait été la première mesure de consolidation du régime par répartition est battu en brèche, sans débat, en déguisant la mesure sous un habillage de revalorisation du pouvoir d'achat des retraités.
Il s'agit d'une mauvaise mesure pour l'ensemble du système français de retraite :
• les retraités ont le droit de savoir la méthode qui sera retenue durablement pour faire évoluer leurs pensions ;
• le système de répartition a besoin de projections claires pour être consolidé.
La méthode ou l'absence de méthode du gouvernement est dangereuse et critiquable. Elle cache aux retraités la vérité et affaiblit un peu plus les régimes par répartition qui n'en ont guère besoin. Votre rapporteur pour avis ne peut que la condamner. »
* 62 Avis de M. Jacques Oudin, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, Sénat n° 68 (2000-2001), page 205.