B. LA BRANCHE MALADIE EN DÉSÉQUILIBRE STRUCTUREL
1. Les comptes de la CNAMTS
Votre rapporteur pour avis a déjà eu l'occasion de le souligner, la branche maladie du régime général est la seule branche déficitaire aujourd'hui. Elle est durablement et structurellement déficitaire et la croissance de ce déficit s'accélère en raison notamment de la progression continue des dépenses d'assurance maladie, progression qui a été très marquée en 2000 et 2001.
Votre rapporteur pour avis a précédemment analysé les raisons de cette progression exponentielle des dépenses d'assurance maladie. Il constate cependant que non seulement le gouvernement a échoué dans sa politique de maîtrise des dépenses de santé, mais qu'en plus il se livre à une manipulation des recettes de la caisse nationale d'assurance maladie qui aggrave encore davantage le solde de la branche maladie du régime général.
Solde financier du régime général de l'assurance maladie en droits constatés
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1999 |
2000 |
Évolution 2000 / 1999 (en %) |
2001 |
Évolution 2001 / 2000 (en %) |
2002 |
Évolution 2002 / 2001 (en %) |
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Charges |
98.374 |
103.876 |
+ 5,6 |
108.944 |
+ 4,9 |
113.865 |
+ 4,5 |
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Produits |
97.643 |
102.241 |
+ 4,7 |
107.902 |
+ 5,5 |
111.862 |
+ 3,7 |
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MDF |
- 4,79 |
- 10,69 |
- 6,82 |
- 13,12 |
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MD€ |
- 0,73 |
- 1,63 |
- 1,04 |
- 2,00 |
Source : Commission des comptes de la sécurité sociale septembre 2001
En effet, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, dans ses articles 5 et 6, modifie de manière rétroactive et au titre de l'exercice comptable à venir, le montant des recettes affectées au régime général d'assurance maladie, ce qui contribue grandement à creuser le déficit déjà structurel de la branche maladie.
Au titre de l'année 2000, l'article 5 du présent projet de loi de financement prévoit ainsi l'annulation de la créance de la branche maladie sur le FOREC à hauteur de 984 millions d'euros (6,45 milliards de francs). En droits constatés, en 2000, le déficit de la branche maladie, avant annulation de créance, était arrêté selon les chiffres de la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2001 à 1,63 milliard d'euros (10,7 milliards de francs). Après annulation rétroactive de cette créance, la branche maladie est désormais déficitaire en 2000, en droits constatés, de 2,62 milliards d'euros (près de 17,2 milliards de francs).
Solde financier du régime général de l'assurance maladie en droits constatés après annulation du la créance du FOREC
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1999 |
2000 |
2001 |
2002 (p) |
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|
MDF |
- 4,79 |
- 17,125 |
- 6,82 |
- 13,12 |
|
MD€ |
- 0,73 |
- 2,61 |
- 1,04 |
- 2,00 |
Au titre de l'année 2001, l'article 6 du présent projet de loi de financement prévoit une mesure rétroactive au 1 er janvier 2001 se traduisant par un reversement de la CNAMTS au FOREC du produit des droits de consommation sur les alcools perçus par cette caisse en 2001 (45 % de ces droits lui sont actuellement affectés). Le montant de ce reversement doit être fixé par arrêté interministériel mais le gouvernement prévoit dans l'exposé des motifs du présent projet de loi de financement un montant de 908 millions d'euros (5,95 milliards de francs). Dès lors, après transfert de ces droits de la CNAMTS vers le FOREC, le déficit de la branche maladie en 2001, en droits constatés, s'élève à 1,95 milliard d'euros (12,8 milliards de francs).
Enfin, au titre de l'année 2002, l'article 6 du présent projet de loi de financement prévoit divers transferts de recettes fiscales entre le FOREC et le régime général d'assurance maladie :
- le transfert du produit de la cotisation additionnelle sur les contrats d'assurance des véhicules terrestres à moteur de la CNAMTS vers le FOREC pour un montant attendu en 2002 de 899,45 millions d'euros (5,9 milliards de francs) ;
- le transfert au FOREC des droits indirects sur les alcools affectés à la CNAMTS pour un montant de 887 millions d'euros (5,82 milliards de francs) en 2002 ;
- enfin, le transfert à la CNAMTS des droits indirects sur les tabacs affectés au FOREC, pour un montant de 549 millions d'euros (3,6 milliards de francs) en 2002.
Au total, ces transferts aboutissent à une perte de recettes de l'ordre de 1.237,45 millions d'euros, soit 8,12 milliards de francs, pour la CNAMTS.
Pour 2002, la commission des comptes de la sécurité sociale prévoit un déficit de la CNAMTS en droits constatés de 2 milliards d'euros (13,12 milliards de francs). A cet égard, le rapport du secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale précise que « le compte établi pour 2002 n'a pas le même statut que le précédent. A la différence de 2001, il ne peut être qualifié de « prévision ». Il s'agit d'un compte intermédiaire dont l'objet est de servir de référence à la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale. Mais ce n'est pas tout à fait un compte tendanciel qui s'efforcerait de représenter les évolutions les plus probables en l'absence de mesures nouvelles puisque il est contraint sur certains points, dont le plus notable est l'évolution des dépenses d'assurance maladie ».
Le gouvernement aurait été bien inspiré d'étudier de manière approfondie les comptes présentés par la commission des comptes de la sécurité sociale avant d'avoir recours à ces transferts de recettes fiscales destinées à alimenter le FOREC, donc in fine à financer sa politique de réduction du temps de travail.
Solde financier du régime général de l'assurance maladie en droits constatés, une fois prises en compte toutes les mesures fiscales et comptables contenues dans le PLFSS 2002 affectant la branche maladie
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1999 |
2000 |
2001 |
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MDF |
- 4,79 |
- 17,125 |
- 12,77 |
|
MD€ |
- 0,73 |
- 2,61 |
- 1,95 |
S'agissant de l'année 2002, l'annexe c au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, précise l'impact sur le régime général de l'assurance maladie des mesures nouvelles contenues dans le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mesures nouvelles du projet de loi de financement de la sécurité sociale :
Impacts sur le régime général
(En millions d'euros)
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CNAM MALADIE |
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Résultat net 2002 avant mesures nouvelles |
- 2.002 |
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Recettes 2002 |
+ 153,7 |
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Prise en charge de cotisations FOREC Taxes médicament Transfert tabac Alcools (art. 403) Taxe auto Cotisations Transfert AT vers maladie |
+ 1.133,2 + 100,0 + 557,5 - 885,0 - 899,4 - 5,0 + 152,4 |
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Dépenses 2002 |
+ 170,6 |
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Transferts régimes intégrés Transfert AT vers maladie Coup de pouce 0,3 % sur les pensions FMES Prévention bucco-dentaire Aléa thérapeutique Autistes |
- 58,4 + 9,0 + 110 + 50 + 40 + 20 |
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Résultat net après mesures nouvelles |
- 2.018,9 |
Source : annexe c au PLFSS 2002 et PLFSS 2002