Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2002

2. Des critiques nombreuses, y compris au sein de la « majorité plurielle »

Votre rapporteur pour avis constate que cette situation, très préjudiciable à la transparence des comptes de la sécurité sociale, est l'objet de nombreuses critiques, parfois au sein même de la « majorité plurielle », même si elles y restent voilées ou exprimées à demi-mot.

De surcroît, votre rapporteur pour avis ne peut que regretter, une fois encore, l'absence totale de cohérence, au sein du FOREC, entre les affectations proposées de recettes à des dépenses dont l'objet est sans lien avec l'origine des ressources : même si, en 2002, la part du produit des droits de consommation sur les tabacs affectée à la CNAMTS sera un peu plus importante que l'année précédente, il n'en reste pas moins vrai que ce droit de consommation est devenu un impôt de rendement dont le gouvernement a intérêt à maximiser le produit, d'autant plus que l'équilibre du FOREC est extrêmement difficile à atteindre. L'objectif de santé publique passe dès lors au second plan.

Les critiques émises par des parlementaires de la majorité à l'encontre de l'opacité des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale

M. Claude Evin , rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale : « il est utile de stabiliser les sources de financement du FOREC mais, les recettes de l'assurance maladie qui sont en relation directe avec les risques encourus, comme les droits sur les alcools, doivent être conservées autant que possible en raison de l'aspect pédagogique de l'affectation de la taxation » ^{15 ( * )} (audition de la ministre de l'emploi et de la solidarité par la commission sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, réunion du 25 septembre 2001).

M. Maxime Gremetz , député, a « regretté que l'analyse de la Cour des comptes n'ait pas été prise en compte par le gouvernement. Celle-ci fait en effet apparaître que, compte tenu des conditions économiques favorables que la France a connues, la sécurité sociale devrait être en excédent considérable ; or, ce n'est pas le cas [...] » (au cours de la même réunion).

M. Jérôme Cahuzac , rapporteur pour avis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale s'est « interrogé sur la possibilité de simplifier les flux de financement de la sécurité sociale qui sont sans cesse modifiés », d'autant plus que « les mécanismes actuels d'affectation sont beaucoup trop complexes » ^{16 ( * )} (audition de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur ce projet de loi de financement, réunion du 10 octobre 2001).

M. Alfred Recours , rapporteur des recettes et de l'équilibre général du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale : « il relève de la mission pédagogique du rapporteur de présenter de la manière la plus claire possible les circuits financiers de la sécurité sociale et d'analyser de manière rigoureuse les multiples et nouveaux flux de financement induits par le présent projet de loi et les projets de loi de finances en ce qui concerne la sécurité sociale ». Il indique, probablement avec ironie : « par rapport à l'année dernière, il n'y a pas de complexification ni de nouveaux flux ; seuls les branchements et la taille de certains « tuyaux » sont modifiés », même si, à la lecture des tableaux et flux qu'il présente, « il apparaît toujours plus nécessaire de simplifier et de stabiliser les circuits financiers de la sécurité sociale » ^{17 ( * )} .

M. Jérôme Cahuzac , de nouveau : « chaque nouveau projet de loi de financement prévoit en effet son « lot » de changements d'affectation de recettes publiques pour faire face aux besoins de financement des divers organismes inclus dans le périmètre de la loi, et le projet pour 2002 perpétue ce qui pourrait déjà apparaître comme une tradition obligée ». Il précise : « la récurrence des modifications a néanmoins pour effet de rendre l'ensemble des affectations de recettes particulièrement peu lisibles. Le « jeu de pistes » financier continue donc [...] ». Il regrette visiblement que « le choix des recettes affectées apparaît le plus souvent plus lié à l'adéquation des montants disponibles aux besoins prévus, qu'à la nature des prélèvements », d'autant plus que « la procédure d'affectations de recettes fiscales à titre partiel s'accompagne d'une grande instabilité » ^{18 ( * )} .

* ¹⁵ Bulletin des commissions de l'Assemblée nationale n° 19.

* ¹⁶ Bulletin des commissions de l'Assemblée nationale n° 20.

* ¹⁷ Rapport n° 3345, tome I, Assemblée nationale, XI ^ème législature.

* ¹⁸ Rapport n° 3319, Assemblée nationale, XI ^ème législature.