C. LA RÉFORME DU FINANCEMENT DE L'APPRENTISSAGE
1. Des inégalités entre les CFA
Tirant les conséquences de la situation constatée dans le domaine de l'apprentissage, qui constitue, il convient de le rappeler, une formule de formation initiale dispensée en alternance, sous contrat de travail, le projet de loi de modernisation sociale, dans ses articles 43 à 45 se propose de remédier aux inégalités de traitement qui affecte les apprentis.
En effet, le fonctionnement des centres de formation d'apprentis est directement affecté par les inégalités de leurs ressources, notamment au titre de la taxe d'apprentissage, et par les organismes qui les gèrent. Les circuits de collecte de la taxe d'apprentissage, et l'existence de quelque 600 collecteurs, entretiennent aujourd'hui une opacité du système, tant pour les procédures de collecte que pour l'affectation des montants collectés aux établissements susceptibles d'en bénéficier.
Le projet de loi a donc pour ambition d'assurer aux CFA un financement plus équitable et plus régulier sur les ressources de la taxe d'apprentissage, en garantissant notamment une meilleure affectation de la fraction de cette taxe obligatoirement affectée au développement de l'apprentissage.
Dans cette perspective, compte tenu en particulier des compétences générales reconnues à la région en ce domaine depuis la loi quinquennale sur l'emploi, il est prévu de faire remonter l'agrément pour collecter la taxe d'apprentissage au niveau régional, celui-ci apparaissant le plus efficace pour associer tous les acteurs responsables en matière de formation professionnelle et pour permettre une vision claire des différents financements.
Une telle formule permettrait à chaque région d'évaluer en toute clarté la part qu'elle entend consacrer au financement de l'apprentissage, compte tenu de l'affichage par chaque CFA de ses coûts réels, ceux-ci incluant les charges d'amortissements, et de la prise en compte dans ces coûts de l'ensemble des recettes du CFA.
En effet, certains centres de formation d'apprentis ne collectent qu'une faible part de la taxe d'apprentissage, ou ne disposent pas de transferts des fonds de l'alternance, et ne sont pas en mesure d'assurer une qualité satisfaisante de formation de leurs apprentis.
Le projet de loi vise donc à établir un minimum de ressources pour les CFA et prévoit un reversement à la région des surplus de recettes, ce qui permettrait à cette collectivité de mieux exercer sa vocation régulatrice en matière d'apprentissage.
2. Les mesures proposées par le projet de loi
Le projet de loi se propose ainsi :
- de fixer le coût réel de formation des apprentis par convention entre les régions et les CFA, les sommes reçues par ces derniers, et supérieures au coût réel, étant reversées à la région ;
- d'assurer le financement des CFA les moins bien dotés en instituant un barème de ressources minimales par apprenti susceptible de permettre de dispenser une qualité de formation satisfaisante à tous les intéressés ;
- de réduire les inégalités de ressources entre CFA en instaurant un barème de montants maxima de ressources par apprenti, provenant de la taxe d'apprentissage et des autres ressources de l'apprentissage, à l'exception de celles provenant des régions ;
- d'organiser une collecte de la taxe d'apprentissage au niveau national en limitant cette collecte aux organismes ayant conclu une convention avec les ministères chargés de l'éducation nationale ou de l'agriculture et à ceux bénéficiant d'un agrément interministériel ;
- d'harmoniser les circuits de collecte au niveau de la région en transférant l'agrément des collecteurs de la taxe d'apprentissage du préfet de département au préfet de région ;
- de renforcer les opérations de contrôle en interdisant notamment de sous-traiter à des tiers des opérations de collecte ou de répartition.