E. UNE NÉCESSAIRE COMPLÉMENTARITÉ AVEC LES POLICES MUNICIPALES
Les polices municipales peuvent être un atout important d'une politique de proximité en complément des forces de police de l'État.
Lors de l'examen de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999, le Sénat avait, sur le rapport de M. Jean-Paul Delevoye au nom de la commission des Lois, souhaité promouvoir la complémentarité des polices municipales et de la police nationale dans un cadre partenarial respectant l'autonomie des communes .
Le ministre de l'intérieur s'était engagé à faire paraître plusieurs décrets dès le mois de juillet 1999. Les délais annoncés sont loin d'avoir été tenus.
Trois décrets d'application de la loi sont intervenus le 24 mars 2000, concernant respectivement les infractions que les agents peuvent verbaliser (n° 2000-277), l'armement des agents (n° 2000-276) et les conventions de coordination (n° 2000-275). Neuf décrets statutaires ont en outre été publiés au Journal Officiel du 21 janvier 2000. Doit encore intervenir le décret relatif à la composition de la commission consultative des polices municipales dont la parution conditionne celle des décrets respectivement relatifs au code de déontologie et aux normes applicables aux équipements.
Les conventions de coordination devaient être signées avant le 27 septembre 2000, sous peine d'interdiction du travail de nuit et de l'armement des agents. Lors de son audition par la commission des Lois, le 28 novembre 2000, le ministre de l'intérieur a indiqué que seules 300 conventions avaient été signées à cette date mais que ce nombre était passé à 600 à la mi-novembre, d'autres signatures devant intervenir prochainement. Il a attribué ce retard pour partie à la volonté de certains maires de consulter leur conseil municipal et à l'ignorance dans laquelle se trouvait certains de l'obligation de signature d'une convention s'agissant de l'armement des agents en sixième catégorie.