Projet de loi de finances pour 2001 : Formation professionnelle

B. UN SOUTIEN BUDGÉTAIRE À L'AFPA SANS PERSPECTIVE

1. Une réorientation de l'activité de l'AFPA poursuivie

En 2001, la subvention de l'Etat à l'AFPA -qui représente près de 80 % des ressources totales de l'association- augmentera de 4,2 % pour atteindre 4,5 milliards de francs.

Subvention de l'Etat à l'AFPA

(en millions de francs)

LFI 1997	LFI 1998	LFI 1999	LFI 2000	PLF 2001
3.981	4.004	4.128	4.335	4.517

Cette forte progression pourrait surprendre compte tenu du tassement quantitatif de l'activité de formation de l'AFPA. Ainsi, en 1999, le nombre de stagiaires accueillis en formation a chuté de 7,5 % et le nombre d'heures de formation réalisées a diminué de 2,5 %.

En réalité, cette progression s'inscrit dans le cadre du déroulement normal du contrat de progrès 1999-2003.

Ce contrat de progrès prévoit principalement un recentrage de l'activité de l'AFPA autour de la commande publique, notamment en faveur des personnes les plus en difficulté, dans le cadre d'un nouveau partenariat avec l'ANPE.

Les objectifs du contrat de progrès 1999-2003

Le deuxième contrat de progrès, conclu pour la période 1999-2003, doit être l'occasion de poursuivre et de renforcer les avancées du premier contrat : ainsi en est-il de la modernisation de la gestion de l'AFPA, de la démarche engagée de déconcentration interne et de répartition régionale de ses moyens, de l'évolution de son dispositif de formation et de la gestion de ses ressources humaines, en vue d'accroître la performance globale et l'efficacité de l'association.

Il exprime par ailleurs des inflexions dont la finalité est de mieux situer l'AFPA dans sa mission de service public. Cet objectif général doit conduire l'association à progresser dans quatre directions :

• centrer sa mission, en complémentarité avec celle dévolue à l'ANPE, sur les services apportés aux demandeurs d'emploi en vue de leur retour dans l'emploi. Pour cela, l'AFPA devra agir de façon à :

- organiser avec l'ANPE un dispositif intégré d'appui personnalisé aux demandeurs d'emploi jeunes et adultes pour la construction de leur projet professionnel, dans lequel l'AFPA veillera à la bonne adéquation du recours à la formation, que celle-ci se déroule à l'AFPA ou dans un autre organisme,

- permettre aux demandeurs d'emploi adultes, dans la perspective de la formation tout au long de la vie, d'acquérir ou de développer une qualification certifiée, adaptée aux évolutions des activités économiques, des métiers, des techniques et des organisations, en leur proposant un ensemble de prestations articulées en fonction de leurs besoins et leurs capacités,

• ancrer plus fortement son activité dans les objectifs et les priorités des politiques publiques pour la formation professionnelle et l'emploi. L'AFPA contribuera, par l'ensemble de son activité, à la réalisation des objectifs définis par le plan national d'action pour l'emploi et notamment son volet de prévention et, en particulier, la promotion de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes ;

• renforcer ses liens avec les deux autres composantes du service public de l'emploi, les services déconcentrés de l'Etat et l'ANPE, à la fois pour l'accès au dispositif qualifiant de l'AFPA, et pour mettre en complémentarité les services en faveur de l'accès à l'emploi des demandeurs d'emploi ;

• affirmer et clarifier ses modes de relations avec les partenaires du service public de l'emploi que sont les régions et les branches professionnelles, et travailler plus étroitement avec les entreprises au plus près du terrain, en complémentarité et en cohérence avec sa mission centrale de qualification des demandeurs d'emploi.

Source : préambule du contrat de progrès

L'exécution du contrat de progrès apparaît aujourd'hui satisfaisante, même si l'on constate parfois un léger décrochage par rapport aux objectifs fixés.

Ainsi, l'activité d'orientation de l'AFPA s'est sensiblement renforcée.

En 1999, l'AFPA a accueilli 182.599 personnes dans le cadre du " service d'appui à l'élaboration d'un projet professionnel " (dit S2) dont 87.690 adressés par l'ANPE. L'objectif fixé avec l'ANPE pour 1999, qui était de 80.000 personnes, a donc été atteint.

Activité d'orientation de l'AFPA en 1999

	Commande publique	Commande publique déconcentrée	Collectivités territoriales	CIF	Marché privé	TOTAL
Diagnostic des besoins	83.275	169	52	108	64	83.668
Construction et validation d'un parcours de formation (S2)	179.124	864	456	642	1.513	182.599
Evaluation des compétences et des acquis professionnels	15.277	167	71	182	175	15.872
Suivi et soutien des bénéficiaires en formation	47.298	192	286	104	52	47.932
Accompagnement vers et dans l'emploi	44.484	836	146	50	86	45.602
Services spécifiques	33.142	15.012	7.099	552	46.058	101.863
TOTAL	402.600	17.240	8.110	1.638	47.948	477.536

(en nombre d'entrées en formation) Source : AFPA

De même, l'activité de formation de l'AFPA s'est recentrée sur la commande publique et sur la formation des demandeurs d'emploi.

En 1999, l'AFPA a accueilli en formation 95.202 demandeurs d'emploi dont 74.585 au titre de la commande publique.

Activité de formation de l'AFPA en 1999

	Entrées	Evolution 99/98	Heures travaillées stagiaires	Evolution 99/98
Etat (commande publique)	74.585	- 5,0 %	50.557.988	0,7 %
Hors commande publique, dont :	74.421	- 9,9 %	12.514.706	- 13,6 %
Commande publique déconcentrée	12.388	- 12,5 %	2.781.711	- 17,2 %
Collectivités territoriales	8.229	- 25,3 %	2.799.934	- 25,5 %
Entreprises	53.804	- 6,1 %	6.933.061	- 5,8 %
TOTAL	149.006	- 7,5 %	63.092.694	- 2,5 %
Enseignement à distance	14.757	- 16,9 %	3.359.312	19,0 %
TOTAL GENERAL	163.763	- 8,4 %	66.452.006	- 1,6 %

Source : AFPA

Pour autant, ce recentrage de l'activité de formation reste sensiblement en retrait par rapport aux objectifs, notamment concernant le partenariat avec l'ANPE. Ainsi, la part des demandeurs d'emploi entrés en formation dans le cadre d'une relation organisée avec l'ANPE n'a atteint que 40 % du total pour un objectif fixé à 50 %.

2. Une nécessaire révision du contrat de progrès

Si la réalisation du contrat de progrès apparaît relativement satisfaisante, témoignant en cela de l'important effort d'adaptation de l'AFPA mené depuis quelques années, il n'en apparaît pas moins que la modernisation de l'AFPA doit se poursuivre.

Cette nouvelle adaptation passe aujourd'hui par une révision du contrat de progrès, qui apparaît d'ores et déjà daté.

Le contexte dans lequel le contrat de progrès a été conclu a en effet profondément évolué.

D'une part, la nouvelle convention UNEDIC bouleverse nécessairement le paysage de la formation des demandeurs d'emploi et, en conséquence, la place de l'AFPA.

La mise en place du plan d'action personnalisé (PAP) pour tout chômeur indemnisé en concertation entre l'UNEDIC et l'ANPE devra comporter d'importants volets d'orientation et de formation. Dans ce cadre, l'actuel partenariat entre l'ANPE et l'AFPA pourrait être remis en cause. Il importe donc que l'AFPA se repositionne dans la nouvelle architecture de l'assurance chômage.

D'autre part, la concertation de l'AFPA avec les régions reste insuffisante.

Le contrat de progrès était très prudent en ce domaine, se contentant de prévoir la création de " comités consultatifs régionaux " placés auprès des directeurs régionaux de l'AFPA.

Le bilan reste néanmoins faible, ces comités n'ayant pour l'instant été mis en place que dans douze régions.

Il importe alors d'aller plus loin dans l'adaptation du dispositif aux réalités régionales et locales. Une plus grande décentralisation de l'AFPA constitue sans doute sur ce point une solution adaptée.

Votre commission ne peut donc que partager la récente proposition de la mission commune d'information du Sénat sur la décentralisation qui suggérait " une réorganisation territoriale de l'AFPA en agences régionales placées sous la responsabilité des régions " ^{8 ( * )} .

Ces deux évolutions rendent alors nécessaire une révision du contrat de progrès qui apparaît désormais pour partie caduc.

Votre commission estime alors urgent d'y procéder dans les meilleurs délais afin de ne pas entraver l'adaptation en cours de l'AFPA.

* ⁸ " Pour une république territoriale : l'unité dans la diversité ", n° 447, 1999-2000.