C. AUDITION DE MME ELISABETH GUIGOU, MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ
Réunie le mardi 21 novembre 2000, sous la présidence de M. Jean Delaneau, président , la commission a procédé à l'audition de Mme Elisabeth Guigou , ministre de l'emploi et de la solidarité, sur le projet de loi de finances pour 2001 (crédits de l'emploi et de la formation professionnelle , de la santé et de la solidarité ).
S'agissant de la formation professionnelle, Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, a rappelé que son budget demeurait stable avec un montant de 34 milliards de francs, l'essentiel des moyens étant consacré à la professionnalisation des jeunes et à l'insertion des demandeurs d'emploi.
Après avoir rappelé que l'effort de l'Etat en matière de contrats d'apprentissage et de qualification se poursuivait, elle a précisé que 13 milliards de francs étaient affectés à cette action. Toutefois, elle a souligné que le contexte économique de forte croissance avait conduit le Gouvernement à envisager la remise en cause d'aides forfaitaires à l'embauche introduites au plus fort de la crise. Elle a indiqué que ces aides, supprimées pour les contrats de qualification, devraient être réservées aux petites entreprises pour les contrats d'apprentissage.
La subvention à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) progresserait de plus de 4 % en 2001 pour atteindre 4,5 milliards de francs, cette évolution étant destinée à traduire les ambitions du plan national d'action pour l'emploi (PNAE) et du troisième contrat de progrès et à permettre de financer les programmes propres de l'AFPA et de développer des prestations d'orientation pour la construction de parcours de formation au bénéfice des demandeurs d'emploi.
Concernant la réforme de la formation professionnelle, elle a indiqué que le Gouvernement avait mené les premières réflexions, notamment la reconnaissance de l'expérience professionnelle dont les principes étaient inscrits dans le projet de loi de modernisation sociale. Elle a souligné que les partenaires sociaux s'apprêtaient à poursuivre ces réflexions dans le cadre d'une négociation interprofessionnelle. Elle a souhaité que le travail législatif et le dialogue social permettraient la mise en oeuvre d'une réforme ample et cohérente.
Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis des crédits consacrés à la formation professionnelle, a fait part de ses craintes sur les conséquences de la suppression par le Gouvernement des aides forfaitaires à l'embauche de jeunes sous contrat d'apprentissage et sous contrat de qualification.
Constatant que le projet de budget réduisait de 1 milliard de francs les crédits consacrés à l'allocation formation reclassement (AFR) et que la nouvelle convention UNEDIC prévoyait sa suppression à compter du 1 er juillet 2001, elle s'est interrogée sur la future participation de l'Etat à la formation des chômeurs.
Elle s'est également interrogée sur les prélèvements opérés par l'Etat sur les fonds disponibles en matière de formation professionnelle, observant que le projet de budget prévoyait une nouvelle ponction de 150 millions de francs sur les disponibilités du Comité paritaire du congé individuel de formation (COPACIF).
Elle s'est enfin inquiétée du souci réel de mener à bien la réforme de la formation professionnelle annoncée par le Gouvernement prévoyant la mise en place d'un droit individuel à la formation tout au long de la vie au moment où les prélèvements de l'Etat sur le COPACIF restreignaient les possibilités de financement du congé individuel de formation (CIF).
En réponse au rapporteur pour avis, Mme Elisabeth Guigou a indiqué que l'Assemblée nationale, après avoir dans un premier temps supprimé l'article 57 du projet de loi de finances prévoyant la suppression de la prime au contrat d'apprentissage dans les entreprises de plus de dix salariés, avait, dans un second temps, à l'occasion d'une seconde délibération demandée par le Gouvernement, adopté cet article tout en limitant son application aux entreprises de plus de vingt salariés. Elle a également indiqué que le Gouvernement allait publier un décret supprimant la prime des contrats de qualification en faveur des jeunes, cette mesure devant être effective à partir du 1 er janvier 2001.
Confirmant que les crédits en faveur de l'AFR diminuaient de 1 milliard de francs, elle a déclaré que cette baisse ne faisait que tirer les conséquences de la nouvelle convention UNEDIC. Elle a estimé qu'il était encore prématuré de définir les éventuelles interventions de l'Etat en faveur de la formation des chômeurs.
Après avoir observé que les disponibilités du COPACIF allaient augmenter en 2000 de 388 millions de francs au titre du CIF et de 551 millions de francs au titre du capital de temps de formation, elle a rappelé que la loi de finances pour 2000 prévoyait un prélèvement de 500 millions de francs sur ces disponibilités par la mise en place d'un fonds de concours destiné à financer les contrats d'apprentissage. Elle a toutefois indiqué que les partenaires sociaux avaient refusé de verser les 500 millions de francs à ce fonds de concours et qu'en conséquence le collectif budgétaire de fin d'année proposait un prélèvement d'autorité.
Elle a également reconnu que le projet de loi de finances pour 2001 prévoyait un nouveau prélèvement de 150 millions de francs sur les disponibilités du COPACIF. Elle a précisé que ce nouveau prélèvement était d'un montant moins important que celui prévu pour 2000, dans la mesure où la situation de trésorerie du COPACIF ne permettait pas de prélever davantage. Elle a cependant considéré que ces prélèvements ne fragilisaient pas le développement du congé individuel de formation, observant que leur nombre devait augmenter de 20 % et que l'importance des demandes non satisfaites de CIF tenait aussi à la mauvaise qualité des projets présentés.
Concernant la réforme du dispositif de formation professionnelle, elle a rappelé que de nouvelles dispositions législatives seraient proposées lors de l'examen du projet de loi de modernisation sociale.