Projet de loi de finances pour 2001 : Formation professionnelle

N° 96

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

Annexe au procès-verbal de la séance du 23 novembre 2000

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur le projet de loi de finances pour 2001 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME V

FORMATION PROFESSIONNELLE

Par Mme Annick BOCANDÉ,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jean Delaneau, président ; Jacques Bimbenet, Louis Boyer, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Guy Fischer, Jean-Louis Lorrain, Louis Souvet, vice-présidents ; Mme Annick Bocandé, MM. Charles Descours, Alain Gournac, Roland Huguet, secrétaires ; Henri d'Attilio, François Autain, Jean-Yves Autexier, Paul Blanc, Claire-Lise Campion, Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Gilbert Chabroux, Jean Chérioux, Philippe Darniche, Claude Domeizel, Jacques Dominati, Michel Esneu, Alfred Foy, Serge Franchis, Francis Giraud, Alain Hethener, Claude Huriet, André Jourdain, Roger Lagorsse, Dominique Larifla, Henri Le Breton, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Jacques Machet, Max Marest, Georges Mouly, Roland Muzeau, Lucien Neuwirth, Philippe Nogrix, Mme Nelly Olin, MM. Lylian Payet, André Pourny, Mme Gisèle Printz, MM. Henri de Raincourt, Bernard Seillier, Martial Taugourdeau, Alain Vasselle, Paul Vergès, André Vezinhet, Guy Vissac.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ^ème législ.) : 2585 , 2624 à 2629 et T.A. 570

Sénat : 91 et 92 (annexe n° 17 ) (2000-2001)

Lois de finances .

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

" La réalité s'est imposée à tous : le système de la formation professionnelle est devenue au fil des ans d'une grande complexité ; il n'est pas toujours aussi efficace qu'il le devrait et il demeure, à bien des égards, inégalitaire. Il apparaît donc urgent d'engager un processus de réforme car les enjeux sont considérés, à juste titre, comme éléments essentiels de performances économiques et de cohésion sociale ".

Ce constat, dressé par Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, en préambule de son récent " Livre blanc ", ne peut qu'être partagé par votre commission.

Aussi, aurait-elle espéré que le projet de budget de la formation professionnelle pour 2001 s'inscrirait dans une démarche ambitieuse de développement et de renforcement de la formation professionnelle.

Tel n'est pourtant pas le cas.

Bien au contraire, le présent budget témoigne, presque jusqu'à la caricature, du décalage persistant entre le discours et les actes du Gouvernement dans ce domaine pourtant capital pour l'avenir de notre pays.

I. UNE ÉVOLUTION DES CRÉDITS PEU CONFORME AUX ENJEUX DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

A. UN SIMPLE BUDGET DE CONTINUITÉ

1. L'opacité des imputations budgétaires

L'univers de la formation professionnelle est parsemé de sigles à la signification souvent mal connue ^{1 ( * )} . Votre rapporteur pour avis se propose ici d'en rajouter un nouveau : l'OBNI ou, en clair, l'objet budgétaire non identifié. Car les crédits de la formation professionnelle apparaissent en effet largement comme tels.

Il est de coutume de dénoncer le caractère pour le moins complexe voire opaque de notre système de formation professionnelle. Il est moins habituel de le faire pour sa traduction budgétaire.

Or, celle-ci est tout autant illisible, voire plus.

Dans les documents budgétaires, il reste en effet très difficile d'identifier précisément les crédits consacrés à la formation professionnelle . Ceux-ci sont certes inscrits au budget de l'emploi, mais ils ne sont pas pour autant présentés clairement dans la nomenclature budgétaire.

Deux présentations principales coexistent avec des périmètres sensiblement différents.

D'une part, dans le " bleu " budgétaire de l'Emploi, un agrégat est consacré à la " Participation de l'Etat à la formation professionnelle " . Il pourrait constituer un support intéressant s'il n'était hélas lacunaire en n'incluant pas, par exemple, la subvention de l'Etat à l'AFPA qui figure, elle, dans l'agrégat " Gestion de la politique de l'emploi ".

L'agrégat " Participation de l'Etat à la formation professionnelle "

Cet agrégat regroupe trois chapitres :

- le chapitre 43-06 " Dotation de décentralisation relative à la formation professionnelle et à l'apprentissage " ;

- le chapitre 43-70 " Financement de la formation professionnelle "

- le chapitre 66-00 " Dotation en capital du fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale ".

Mais il ne regroupe pas pour autant tous les articles de ces trois chapitres. Ainsi, l'article 90 du chapitre 43-06 et l'article 80 du chapitre 43-70, tous deux relatifs aux frais de gestion du CNASEA, sont logiquement inclus dans l'agrégat " Gestion de la politique de l'emploi ".

D'autre part, il existe, au sein d'un " jaune " budgétaire consacré à la formation professionnelle, un " projet de budget de la formation professionnelle " , qui est plus large. Il pourrait alors être une alternative exhaustive, s'il n'était, lui, en définitive trop large car il intègre également des mesures de la politique de l'emploi -le programme TRACE par exemple- qui sont loin de relever du seul domaine exclusif de la formation.

Le " Projet de budget de la formation professionnelle "

Ce " budget de la formation professionnelle ", isolé dans le jaune, est présenté par le Gouvernement comme le récapitulatif des crédits relatifs à la formation professionnelle.

Il comprend :

- le chapitre 43-06 ¹ relatif aux dotations de décentralisation ;

- le chapitre 43-70 ¹ " Financement de la formation professionnelle " qui regroupe l'ensemble des dépenses de primes, de compensations d'exonérations de charges, de rémunérations et d'aides au fonctionnement des dispositifs ;

- le chapitre 43-71 " Formation professionnelle des adultes " principalement constitué de la subvention de fonctionnement à l'AFPA ;

- pour partie, le chapitre 44-70 " Dispositifs d'insertion des publics en difficulté " qui comprend notamment les stages de formation au profit des chômeurs de longue durée et le financement du réseau d'accueil des jeunes ;

- l'article 40 du chapitre 57-92 sur les acquisitions immobilières de l'AFPA ;

- le chapitre 66-00 " Dotation en capital du fonds de la formation professionnelle " ;

- le chapitre 66-71 sobrement intitulé " Formation professionnelle des adultes ".

(1) Y compris les frais de gestion du CNASEA

Au total, ni le bleu, ni le jaune ne permettent d'isoler de manière pertinente l'ensemble des crédits budgétaires en faveur de la formation professionnelle . Ceux-ci s'élèveront en 2001 soit à 26,1 milliards de francs selon le " bleu ", soit à 34,3 milliards de francs selon le " jaune ". L'écart est important.

La présentation des crédits devient encore plus obscure et le chiffrage plus difficile si l'on retient d'autres périmètres.

Ainsi, M. Jacques Barrot, rapporteur spécial à l'Assemblée nationale, consolide les crédits de l'agrégat " Participation de l'Etat à la formation professionnelle " et ceux de l'article 10 du chapitre 43-71 relatif à la subvention de l'Etat à l'AFPA. Il évalue ainsi le montant des crédits de la formation professionnelle pour 2001 à 30,8 milliards de francs.

Le Gouvernement présente également un intéressant tableau ^{2 ( * )} des crédits de la formation professionnelle pour 2001 par nature de la dépense où les crédits atteignent 53,5 milliards de francs ^{3 ( * )} .

Votre commission ne peut alors que regretter cette opacité des documents budgétaires et considère qu'un effort de clarification est nécessaire. Il serait notamment souhaitable que le bleu et le jaune se recoupent afin d'assurer une réelle clarté dans la présentation des crédits.

Dans l'attente d'une telle révision de la nomenclature budgétaire, votre commission retiendra, dans cet avis, la définition large -celle du jaune- ne serait-ce que pour faciliter les comparaisons avec les chiffres fournis par le Gouvernement et avec les analyses des rapporteurs de l'Assemblée nationale qui ont retenu ce périmètre.

2. Des crédits en légère diminution

En 2001, les crédits de la formation professionnelle devraient diminuer de 0,3 %, après une diminution de 1,5 % en 2000, pour atteindre 34,3 milliards de francs.

Budget de la formation professionnelle

(en millions de francs)

	LFI 1999	LFI 2000	PLF 2001
43-06 - Dotation de décentralisation : formation professionnelle et à l'apprentissage	7.899	7.964	8.238
Apprentissage et rééquilibrage aménagement du territoire	3.382	3.410	3.528
Actions décentralisées Loi quinquennale (formations qualifiantes)	1.847	1.862	1.926
Actions décentralisées en faveur des jeunes	2.669	2.691	2.783
43-70 - Financement de la formation professionnelle	18.656	18.177	18.017
Formation en alternance
Primes des contrats d'apprentissage	4.664	4.113	4.440
Exonération des cotisations sociales des contrats d'apprentissage	4.587	4.721	5.260
Primes contrats de qualification	343	233	157
Exonération des cotisations sociales des contrats de qualification	2.607	2.660	2.784
Contrats de qualification adultes (primes)	100	120	111
Contrats de qualification adultes (exonérations de cotisations sociales)	248	396	381
Dépenses de fonctionnement des organismes
Subvention à divers organismes (FFPPS)	22	20	19
Centre INFFO (FFPPS)	27	28	28
Actions de formation : fonctionnement
Politique contractuelle (FFPPS)	335	335	284
Ingénieurs (FFPPS)	97	82	70
Catégoriel (FFPPS)	99	119	100
International communautaire +FORE (FFPPS)	25	24	24
Organisations syndicales (FFPPS)	73	73	73
Actions hors champ de la décentralisation de 1993 - CIBC (FFPPS)	90
Actions hors champ de la décentralisation de 1993 - APP (FFPPS)	110	110	107
Actions en faveur des jeunes à la charge de l'Etat (FFPPS)	30	30	28
Contrats de plan Etat-régions (FFPPS)	405	397	421
Actions de formation : rémunération
Programme national de formation professionnelle (FFPPS)	923	926	1.005
Actions en faveur des jeunes à la charge de l'Etat (FFPPS)	13	13	11
Stagiaires AFPA	900	1.000	1.000
Allocation formation reclassement	2.715	2.541	1.500
Frais de gestion du CNASEA	217	212	192
Actions expérimentales	20	20	20
43-71 - Formation professionnelle des adultes	4.194	4.378	4.572
Subvention de fonctionnement à l'AFPA	4.128	4.334	4.517
Subvention à divers organismes	66	43	42
AFPA - CPER			12
44-70 - Dispositifs d'insertion des publics en difficulté	3.723	3.404	3.059
Programme en faveur des chômeurs de longue durée (fonctionnement)	1.63	1.443	1.323
Programme en faveur des chômeurs de longue durée dans les DOM (fonctionnement)
Programme en faveur des chômeurs de longue durée (rémunération au titre du Livre IX du code du travail)	1.481	1.417	1.219
Programme en faveur des cadres (fonctionnement)	86	69	14
Programme en faveur des cadres (rémunération au titre du Livre IX du code du travail)	15	11	2
Trajectoire d'accès à l'emploi (fonctionnement)	60	70	77
Trajectoire d'accès à l'emploi (protection sociale)	30
Réseau d'accueil et orientation des jeunes (PAIO), missions locales	416	392	424
Dotations en capital	445	468	392
Acquisitions immobilières de l'AFPA	3	2
Dotation en capital Fonds de la formation professionnelle	108	105	29
Formation Professionnelle des adultes	333	360	363
TOTAL du budget de la formation professionnelle	34.919	34.393	34.280

* ¹ Voir in fine glossaire des sigles.

* ² Repris dans le rapport spécial de l'Assemblée nationale sur la formation professionnelle (n° 2624, annexe n° 20).

* ³ Il est vrai que sont ici inclus les " actions d'insertion associées à la formation professionnelle " qui comprennent par exemple les contrats emploi solidarité...