2. Les interrogations sur l'évolution de la politique de l'emploi et les articles 59 et 59 bis
Le débat de première lecture à l'Assemblée nationale a montré l'inquiétude des rapporteurs de la majorité, MM. Gérard Bapt et Jean-Claude Boulard, devant l'absence d'évolution de la politique de l'emploi. Ils ont estimé en particulier que le retour de la croissance pourrait, si l'on n'y prenait garde, renforcer l'éloignement de l'emploi des chômeurs les plus en difficulté.
Pour contrarier cette perspective, M. Gérard Bapt a notamment proposé la mise en place d'un " parcours individualisé, concrétisé par une convention individuelle d'engagement et utilisant les instruments disponibles " 20 ( * ) afin de permettre une prise en charge globale des personnes les plus éloignées de l'emploi.
Cette inquiétude des rapporteurs de l'Assemblée nationale est légitime. Elle traduit un sentiment partagé par votre rapporteur pour avis selon lequel ce projet de budget ne va pas assez loin dans " l'activation des dépenses passives ".
Bien sûr, il comporte quelques dispositions en ce sens. On remarque en particulier l'augmentation des moyens du service de l'emploi en 2000.
Mais on peut estimer néanmoins que ce projet de budget ne prend pas véritablement la mesure des changements intervenus sur le marché du travail comme ceux consécutifs à l'adoption d'une nouvelle convention d'assurance chômage.
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L'article 59 La loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions a ouvert, à titre expérimental, le contrat de qualification aux demandeurs d'emploi de 26 ans et plus, ceci jusqu'au 31 décembre 2000. Le décret n° 98-1036 du 18 novembre 1998 relatif à l'expérimentation de l'élargissement du contrat de qualification aux adultes et la circulaire du 1 er décembre 1998 en ont précisé les règles. Les délais impartis pour cette expérimentation n'ont pas permis aux partenaires sociaux de disposer des éléments nécessaires à une négociation sur les modalités d'une pérennisation du dispositif. Dans ces conditions, le Gouvernement propose de reporter le terme de l'expérimentation au 30 juin 2002 et de fixer au 30 juin 2001 la date à laquelle les partenaires sociaux sont invités à négocier, afin de permettre une analyse circonstanciée, portant sur un nombre significatif de contrats. L'assemblée nationale a adopté cet article sans modification. Votre commission des Affaires sociales a également adopté cet article sans modification . L'article 59 bis L'article 59 bis a été introduit lors de la discussion à l'Assemblée nationale à l'initiative de MM. Gérard Bapt et Jacques Barrot. Cet article vise à tenir compte de l'effort particulier qu'ont réalisé les entreprises de travail temporaire en développant la formation en alternance. Il propose en conséquence d'exclure ces entreprises de l'obligation de versement d'une retenue de 35 % opérée au bénéfice de l'organisme collecteur interprofessionnel sur la contribution de 0,4 % pour la formation en alternance. Votre commission des Affaires sociales a adopté cet article sans modification après avoir observé qu'il répondrait au souci de mieux prendre en compte les efforts en faveur du développement de l'emploi de certains secteurs d'activité. |
* 20 JO AN Débats, 1 ère séance du 9 novembre 2000, p. 8216.