3. L'API contrairement au RMI ne semble pas enregistrer de décrue
L'API est à la fois une prestation à vocation familiale et un minimum social. Il s'agit d'assurer un minimum de ressources aux personnes isolées assumant seules la charge d'un ou plusieurs enfants. L'API est versée par la caisse d'allocation familiale (CAF) ou par les caisses de mutualité sociale agricole.
Ce n'est que depuis le budget pour 1999 que l'API est inscrite sur les crédits du ministère de l'emploi et de la solidarité : la décision de procéder à la " budgétisation " de l'API -auparavant financée par la branche famille de la sécurité sociale- a été prise pour compenser le rétablissement du principe de l'universalité des prestations familiales.
L'allocation de parent isolé (API) est versée à la future mère en situation d'isolement ou à toute personne qui du fait du décès du conjoint ou concubin, d'un divorce, d'une séparation de droit ou de fait se retrouve seule pour élever un ou plusieurs enfants. L'allocation est au plus versée pendant un an ou jusqu'au troisième anniversaire du dernier enfant. Il s'agit d'une allocation strictement différentielle qui n'est versée que si les ressources totales du demandeur sont inférieures au montant garanti variable selon le nombre d'enfants. Pour une personne seule (femme enceinte), le montant garanti s'élève à 3.236 francs pour une femme enceinte sans enfant à charge et à 4.315 francs pour un parent isolé avec un enfant à charge . Les ressources prises en compte pour calculer la différentielle intègrent tous les revenus du trimestre précédent à l'exclusion de l'allocation logement et de l'allocation pour jeune enfant (APJE courte) versée du 4 ème mois de grossesse et le 3 ème mois suivant la naissance, elles comprennent donc toutes les autres prestations familiales.
L'API a été créée en 1976 : ses effectifs ont connu une forte progression de l'ordre de 14 % par an entre 1978 et 1988. De 25.000 personnes en 1977, le nombre de personnes concernées est passé à 75.000 en 1981, 125.000 en 1985 et 150.000 en 1989.
Les effectifs concernés par l'API connaissent à nouveau une augmentation en 1999, alors que la tendance au ralentissement était observée en 1998.
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Effectifs |
Evolution |
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1997 |
163.000 |
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1998 |
161.900 |
- 0,1 |
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1999 |
167.100 |
+ 3,2 |
La dotation budgétaire qui était fixée à 4,23 milliards de francs en 1999 et à 4,35 milliards de francs en 2000 augmenterait de 7,6 % en 2001 pour atteindre 4,7 milliards de francs .
L'API, plus encore que le RMI, est une prestation qui s'avère lente à enregistrer les effets d'une amélioration de l'activité économique, alors même qu'elle a été conçue pour faciliter la vie des familles pendant une période de recherche d'emploi.
Le Gouvernement estime que les mesures tendant à améliorer la couverture des frais pour garde d'enfants liés à la reprise d'un emploi des bénéficiaires devait contribuer à diminuer le nombre de titulaires de l'API ; votre rapporteur souligne que cette question devra être examinée avec attention lors de l'analyse des prochains budgets.
En fait, votre rapporteur rejoint l'objection qu'avait été émise par votre commission lorsque le financement de l'API avait été transférée de la branche famille au budget de l'Etat.
Tant qu'elle était considérée avant tout comme une prestation familiale, l'API pouvait éviter de devenir un dispositif stigmatisant comme peut l'être parfois le RMI ; en revanche, le financement direct par l'Etat ne peut que conduire à faire prévaloir la dimension de minimum social de cette prestation au détriment de la volonté d'insérer les parents isolés dans la vie économique .