3. Un retard regrettable dans le développement des sites pour la vie autonome
Les sites pour la vie autonome sont expérimentés dans quatre départements (Isère, Loire, Morbihan, Saône-et-Loire) afin d'apporter une réponse à la demande des personnes handicapées physiques qui souhaitent plus facilement vouloir vivre au domicile.
Ces sites permettent de regrouper en un lieu unique dans un département, les services apportant les aides techniques, les aides humaines et les informations concernant, par exemple, les possibilités d'aménagement d'un logement.
Le 25 janvier 2000, devant le CNCPH, le Premier ministre avait indiqué qu'il souhaitait, à terme, une généralisation à tous les départements de ce dispositif et que l'expérience serait élargie à quinze sites dès l'an 2000.
Or, il apparaît que l'ouverture de nouveaux sites pour la vie autonome a pris beaucoup de retard. En octobre 2000, n'étaient ouverts que les quatre sites expérimentaux qui existaient déjà au début de cette année.
Parce que le dispositif est très attendu par les handicapés, votre commission regrette tout particulièrement le retard pris dans l'ouverture des centres qui risque de laisser à penser aux intéressés qu'ils ne sont pas considérés comme une priorité.
4. Une difficulté juridique persistante pour les ateliers protégés
Un arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 1999 a décidé que la prime d'ancienneté prévue par les conventions collectives et due aux travailleurs handicapés devait être calculée sur le montant total de la garantie de ressources des travailleurs handicapés (GRTH).
Il convient de rappeler qu'un travailleur handicapé accueilli dans un atelier protégé bénéficie d'une rémunération, calculée en fonction de son rendement, qui ne peut être inférieure à 35 % du SMIC. Toutefois, il a droit à un montant de ressources au moins égal à 90 % du SMIC grâce au versement de la GRTH qui est composée d'un salaire direct versé par l'employeur et d'un complément de rémunération remboursé à celui-ci par l'Etat.
Le mode de calcul choisi par la Cour de cassation pénalise donc fortement les ateliers protégés puisqu'il ne tient plus compte de la participation de l'Etat à la rémunération des travailleurs handicapés embauchés.
Votre commission a regretté vivement que les mesures nécessaires n'aient toujours pas été prises par le Gouvernement pour compenser les charges induites par la récente jurisprudence de la Cour de cassation sur les budgets des ateliers protégés.