b) Le soutien par l'AGEFIPH de l'emploi en milieu ordinaire
Les données disponibles dans le dernier rapport d'activité de l'AGEFIPH pour l'exercice 1998 montre une progression de 1,90 à 1,98 milliard de francs du programme d'intervention ordinaire, soit 4 % de progression.
Il convient de rappeler que le programme exceptionnel (PEX) de 1,5 milliard de francs sur la période 1999-2001 vient s'ajouter au programme ordinaire, soit un montant total d'intervention de 2,24 milliards de francs en 1999.
Cette progression est corrélée à l'augmentation du niveau des ressources perçues auprès des entreprises qui ne satisfont pas l'obligation d'embauche des travailleurs handicapés. Ces ressources se sont élevées à 1,97 milliard de francs en 1999 contre 1,64 milliard de francs en 1998.
L'augmentation de la collecte ne traduit pas un refus d'embauche des handicapés par les entreprises : elle s'explique à 60 % par l'effet de la revalorisation de 4 % du SMIC, à 14 % par une augmentation des effectifs des entreprises de plus de 20 salariés et à 26 % par un renouvellement des entreprises contribuantes suite aux nouvelles déclarations consécutives à la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail.
L'AGEFIPH intervient de plusieurs manières en faveur de l'insertion des handicapés dans le monde de l'entreprise :
• 60 % des dépenses de l'AGEFIPH, soit 1,17 milliard de francs environ en 1998 sont consacrés à l'accès et au maintien dans l'emploi des personnes handicapées .
Ainsi, l'AGEFIPH finance diverses aides directes à l'embauche dont la prime à l'insertion (598 millions de francs en 1999).
Cette prime prend la forme d'une subvention forfaitaire attribuée, à la fois, à l'entreprise pour l'embauche d'une personne handicapée et à la personne handicapée elle-même.
A compter du 1 er octobre 1995, pour l'entreprise, la prime est d'un montant de 10.000 francs, à l'acceptation du dossier complet et conforme, puis une somme supplémentaire de 5.000 francs, est allouée sur la présentation du bulletin de salaire du 12 ème mois de travail effectif suivant l'embauche ayant donné lieu au premier versement.
En cas de maintien dans l'emploi, à l'issue d'un contrat en alternance ou d'un contrat d'apprentissage, l'employeur peut bénéficier d'une prime de 5.000 francs, à l'acceptation d'un nouveau dossier complet et conforme, répondant aux mêmes critères de durée et d'éligibilité de contrats que pour le cas général.
Pour la personne handicapée, la prime est de 10.000 francs à l'acceptation du dossier complet et conforme. La prime pour la personne handicapée n'est pas renouvelable.
Des mesures sont également prévues pour faciliter l'accès des jeunes handicapés aux formations en alternance ou à l'apprentissage .
Une subvention de 70.000 francs, dans la limite du coût total de 50 % du projet, est prévue en cas de création d'une entreprise ou de démarrage d'une activité indépendante par une personne handicapée.
Par ailleurs, l'AGEFIPH participe, avec l'Etat et les conseils généraux, au financement des organismes de placement spécifique pour les personnes handicapées, c'est-à-dire les 43 organismes d'insertion et de placement (OIP) et les 70 équipes de préparation et de suite du reclassement (EPSR). Il est à noter qu'à compter de 1999 l'AGEFIPH a repris le financement de 33 EPSR publiques jusqu'alors financées sur le budget de l'Etat.
Enfin, depuis la loi de finances pour 1997, l'AGEFIPH assume la compensation du complément de rémunération -ainsi que des cotisations afférentes- au titre de la garantie de ressources en milieu ordinaire de travail (GRTH). L'AGEFIPH a consacré 215 millions de francs à ce poste en 1999.
L'employeur est autorisé à procéder à un abattement de salaire lorsque la COTOREP constate une diminution notoire du rendement ou reconnaît la nécessité d'un emploi de travail protégé en milieu ordinaire.
Selon le rendement du travailleur handicapé, son salaire peut être réduit dans la limite de 20 % du SMIC pour un abattement de salaire simple, ou de 50 % dans le cas d'un emploi de travail protégé. Indexée sur le SMIC, la garantie de ressources comprend d'une part le salaire direct à la charge de l'employeur et, d'autre part, un complément de rémunération remboursé trimestriellement à l'employeur par l'AGEFIPH.
• L'AGEFIPH intervient à hauteur de 40 % de son budget également dans trois domaines supplémentaires :
- la préparation des personnes handicapées à l'emploi en aidant à leur formation : ce travail s'effectue avec l'AFPA mais aussi avec les conseils régionaux, dans le cadre des schémas régionaux de la formation des personnes handicapées ;
- la mobilisation du monde économique et des salariés par des actions d'information et de sensibilisation ;
- la prise en charge par des aides spécifiques les problèmes particuliers que rencontrent les handicapés en matière d'accessibilité aux lieux de travail, d'aménagement du poste de travail de soutien et de suivi.
139.430 personnes ont bénéficié d'interventions de l'AGEFIPH au cours de 1999 , contre 109.318 en 1998, étant à noter toutefois que certaines personnes ont pu bénéficier de plusieurs actions différentes sur l'année de référence.