Projet de loi de finances pour 2001 : Solidarité

4. Les défauts de conception de la couverture maladie universelle (CMU)

La loi du 27 juillet 1999 a prévu deux dispositifs :

- une couverture maladie universelle de base obligatoire ouverte aux personnes résidant en France de façon stable et régulière dont les ressources n'excèdent pas 3.500 francs par mois pour une personne seule. Les dépenses de cette couverture de base sont prises en charge directement au sein de la branche assurance maladie ;

- une couverture complémentaire ouverte sous conditions de ressources permettant de bénéficier d'une prise en charge à 100 % des soins (avec la prise en charge intégrale du ticket modérateur), de la prise en charge du forfait hospitalier, ainsi que de divers appareillages. Le bénéfice du tiers payant est étendu aux intéressés qui ont le choix de leur organisme d'affiliation, soit une caisse d'assurance maladie, soit une mutuelle, soit une institution de prévoyance, soit une compagnie d'assurance.

a) Des crédits sous-consommés

•  La somme inscrite en dépenses du budget relatif à la solidarité ( chapitre 46-82 ) est destinée au financement de la seule couverture complémentaire.

Il est à noter que le Gouvernement a dépensé beaucoup moins qu'il ne le prévoyait . La dotation budgétaire pour 2000 avait été fixée à 7 milliards de francs ^{10 ( * )} en se fondant sur l'hypothèse de 6 millions de bénéficiaires à la fin de cette année.

En réalité, 4,7 millions de personnes seraient inscrites au titre de la couverture complémentaire de la CMU à la fin du mois de septembre. Il semble donc que le Gouvernement, qui réduit de 400 millions de francs la dotation dans le projet de loi de finances pour 2001, dispose de réserves de crédits reportés non négligeables.

Les effectifs détaillés de la CMU au 30 juin 2000

•  A la date du 30 juin 2000, dernier chiffre connu, l'effectif des bénéficiaires de la couverture de base , ou " régime de résidence " s'établit à 1.071.110 personnes . Parmi ces bénéficiaires, 80,6 % sont domiciliés en France métropolitaine, et la très grande majorité (73 %, soit 787.100) sont également bénéficiaires du RMI. 5,7 %, soit 61.455, acquittent une cotisation du fait qu'ils dépassent le plafond de ressources en deçà duquel a été instaurée une franchise de cotisations. En outre, 187.714 bénéficiaires du régime de résidence (soit 17 %) n'ont pas de couverture CMU complémentaire.

Ces 1.071.110 bénéficiaires du régime de résidence sont essentiellement constitués d'anciens bénéficiaires de l'aide médicale départementale ayant basculé automatiquement à la CMU. Le flux d'entrées au régime de résidence depuis le début janvier 2000 est de 65.648, tandis que le flux de sorties s'établit à 15.914 personnes.

•  A la date du 30 juin 2000, dernier chiffre connu, les effectifs des bénéficiaires de la couverture complémentaire sont les suivants :

- 4.018.914 bénéficiaires affiliés à la CMU complémentaire gérée par une CPAM ou une CGSS pour le compte de l'Etat, hors section locale mutualiste ;

- 100.740 bénéficiaires affiliés à la CMU complémentaire gérée par une caisse mutuelle régionale ;

- 134.701 bénéficiaires affiliés à la CMU complémentaire gérée par une caisse de mutualité sociale agricole ;

- près de 100.000 bénéficiaires affiliés à la CMU complémentaire gérée par un organisme complémentaire, dont 87.559 affiliés au régime général, 5.500 au régime des non salariés non agricoles et 6.000 au régime agricole ;

A ces chiffres, il convient d'ajouter au 30 juin 2000 environ 10.000 bénéficiaires dont la CMU complémentaire est gérée par une section locale mutualiste, en grande majorité pour le compte de l'Etat, et environ 5.000 bénéficiaires dont la CMU complémentaire est gérée par un régime spécial.

Parmi les 4.018.914 bénéficiaires affiliés à la CMU complémentaire gérée par une CPAM ou une CGSS pour le compte de l'Etat, 524.694 se situent dans les DOM.

Au demeurant, Mme Dominique Gillot a indiqué, le 17 novembre 2000 en séance publique à l'Assemblée nationale, qu'il restait sur la ligne budgétaire un excédent de 1,7 milliard de francs qui se reportait sur l'année 2001.

Or, l'arrêté du 15 novembre 2000 annexé au collectif budgétaire pour 2000 prévoit 1 milliard de francs d'annulation de crédits au titre de la CMU.

* ¹⁰ Le fonds de financement de la protection complémentaire de la CMU est abondé également par une contribution de 1,75 % à la charge des organismes de couverture complémentaire à hauteur de 900 millions de francs, soit un montant total de recettes de 7,9 milliards de francs.