CHAPITRE III -
LE BUDGET
DES PME, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT POUR 2001
I. LES CRÉDITS DU SECRÉTARIAT D'ÉTAT AUX PME, AU COMMERCE ET À L'ARTISANAT
Les crédits inscrits au titre des PME, du commerce et de l'artisanat dans le projet de loi de finances pour 2001 s'élèvent à 388,6 millions de francs contre 386,9 millions de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement, soit un montant presque identique à celui de 2000.
Les autorisations de programme s'élèvent à 389,8 millions de francs pour 2001 contre 388,1 millions de francs, soit un montant proche de celui de 2000.
LE BUDGET DES PME, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT (en millions de francs)
|
Chapitre |
Objet |
LFI 2000 |
PLF 2001 |
Évolution en MF |
Évolution en % |
|
|
44.03 |
Interventions en faveur du commerce, de l'artisanat et des services |
214,60 |
219,39 |
4,79 |
2,2 % |
|
|
44.95 |
Participation à divers fonds de garantie |
22 |
22 |
0 |
0,0 % |
|
|
44.98.20 |
Emprunts accordés aux petites et moyennes entreprises |
22 |
22 |
0 |
0,0 % |
|
|
44.98 |
Bonification d'intérêt |
123 |
123 |
0 |
0,0 % |
|
|
Total TITRE IV |
359,6 |
364,39 |
4,79 |
1,3 % |
||
|
64.02 |
Aides au commerce et à l'artisanat |
AP 7 ( * ) |
28,5 |
25,5 |
-3 |
-10,5 % |
|
TOTAL TITRE VI |
AP CP 8 ( * ) |
28,5 27,3 |
25,5 24,3 |
-3 -3 |
-10,5 % -11,0 % |
|
|
TOTAL TITRES IV et VI |
DO + AP |
388,1 |
389,89 |
1,79 |
0,5 % |
|
|
DO + CP |
386,9 |
388,69 |
1,79 |
0,5 % |
A. LES MOYENS DES SERVICES
L'ensemble des emplois et des crédits de fonctionnement du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat est transféré sur le budget des services communs du ministère de l'économie et des finances.
B. LES AIDES AU COMMERCE ET À L'ARTISANAT
Les crédits d'intervention en faveur des commerces et de l'artisanat du chapitre 44-03 s'élèvent pour 2001 à 364.4 millions de francs, en augmentation de 1.33 % par rapport à 2000.
LES CRÉDITS D'INTERVENTION
|
Chapitre |
Intitulé |
LFI 2000 |
PLF 2001 |
Evolution |
|
|
en millions de francs |
en % |
||||
|
44.03 |
Interventions en faveur du commerce, de l'artisanat et des services |
214,60 |
219,39 |
4,79 |
2,23 % |
|
44.03.10 |
Aides à la formation |
101,21 |
101,31 |
0,10 |
0,10 % |
|
44.03.20 |
Actions économiques. Contrats de plan Etat- |
91,89 |
93,58 |
1,69 |
1,84 % |
|
44.03.30 |
Régions |
21,50 |
24,50 |
3,00 |
13,95 % |
|
44.95 |
Participation à divers fonds de garantie |
22 |
22 |
0 |
0 % |
|
44.98.20 |
Fonds de garantie d'emprunts accordés aux petites et moyennes entreprises |
22 |
22 |
0 |
0 % |
|
44.98 |
Bonification d'intérêt |
123 |
123 |
0 |
0 % |
|
44.98.10 |
Crédit agricole |
35,85 |
35,85 |
0 |
0 % |
|
44.98.20 |
Banques populaires |
51,72 |
50,14 |
-1,58 |
-3,05 % |
|
44.98.30 |
Autres banques |
35,43 |
37,01 |
1,58 |
4,46 % |
Ces crédits permettront de maintenir l'effort en matière d'aides à la formation à 101,3 millions de francs, soit un montant presque identique à celui pour 2000.
Ils devraient être consacrés à la poursuite des actions menées actuellement, qu'il s'agisse de la sensibilisation et de l'information des jeunes sur les métiers, de la valorisation de l'apprentissage, de l'aide au développement des centres d'aide à la décision des chambres de métiers, du cofinancement des stages de formation de longue durée organisés par les instituts de promotion commerciale et par l'institut de formation commerciale permanente (IFOCOP) ou du soutien à l'activité du centre d'études et de formation des assistants du commerce (CEFAC).
Dans un contexte où de nombreuses entreprises artisanales sont confrontées à une pénurie de main-d'oeuvre qualifiée, ces crédits destinés à la formation et à la valorisation de l'image des métiers de l'artisanat auprès des jeunes et de leur famille prennent toute leur importance.
Les crédits destinés aux actions économiques pour 2001 augmentent de 1,8 % par rapport à 2000 et atteignent 93.6 millions de francs contre 91,9 en 2000.
Ils devraient permettre de soutenir les métiers d'art et un certain nombre d'opérations ponctuelles de communication. Outre des subventions à divers organismes en vue du financement d'actions d'ingénierie destinées à améliorer l'environnement et la productivité des entreprises artisanales, ces crédits devraient également être consacrés au développement des réseaux aux entreprises et aux dispositifs d'aide à la réduction du travail.
Les actions en faveur du développement économique ont fait l'objet d'une refonte décrite dans une circulaire du 24 janvier 2000. Celle-ci institue un dispositif en deux volets :
- le premier vise à apporter un soutien à l'action économique de base en faveur des entreprises artisanales pour assurer la poursuite des actions engagées qui, pour l'essentiel, relèvent de services collectifs non facturés rendus aux entreprises par les chambres de métiers et les organisations professionnelles ;
- le second concerne des projets ayant pour objet de mobiliser des moyens humains, matériels et financiers permettant la mise en oeuvre d'actions structurantes tendant à la modernisation, au développement et à la rationalisation des structures et des méthodes de production ou de commercialisation.
Votre rapporteur pour avis se félicite de cette réforme, mais s'inquiète de la diminution sur le long terme des crédits consacrés aux actions économiques. L'ensemble des crédits destinés à financer l'animation économique a, en effet, reculé de 167 à 145 millions de francs entre 1998 et 2000, ce qui n'a pu que contribuer aux difficultés financières rencontrées par les chambres de métier.
Cette baisse s'explique par les difficultés apparues à propos de l'utilisation des fonds émanant du Fonds social européen(FSE). En effet, les services de la Commission européenne ont demandé les pièces justificatives des subventions versées par le FSE depuis 1995, soit un total de 145 millions de francs. Le secrétariat d'État s'est donc retourné vers les chambres de métiers qui n'ont pu, pour nombre d'entre elles, fournir les éléments demandés et notamment la comptabilité séparée exigée par l'agrément communautaire.
Ces difficultés ont conduit le Secrétariat d'État à ne pas demander de crédits européens depuis 1999 et à combler le manque par un prélèvement supplémentaire sur le Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC).
Cette diminution des moyens d'action suscite l'inquiétude légitime des organismes menant ces opérations, dont l'intérêt et l'efficacité sont reconnus de tous.
Les crédits consacrés aux contrats de plan État-régions s'élèvent à 24,5 millions de francs de crédit de paiement pour la période 2001 contre 21,5 millions de francs en 2000 soit une augmentation de 13,9 %.
Le choix des actions qui constitueront les priorités des nouveaux contrats de plan s'est effectué sur la base des enseignements tirés de la mise en oeuvre des précédents contrats. La priorité devrait être accordée aux actions de transmission-reprise de l'artisanat et du commerce (ATRAC), aux aides aux investissements matériels et immatériels, aux fonds régionaux d'aide au conseil (FRAC), aux aides au recrutement de cadres, aux aides aux créations d'entreprises.
Ces crédits ont, en outre, leur volet investissement au titre VI, avec une dotation de 24,3 millions de francs de crédit de paiement pour 2000 en diminution de 10,5 % par rapport à 2000.
* 7 Autorisation de Programme
* 8 Crédit de Paiement