III. LES MOTIFS D'INQUIÉTUDE
Certains dossiers sont pour votre commission des motifs d'inquiétude. C'est le cas de la loi relative à l'abaissement de la durée légale de travail à 35 heures, du régime fiscal des entreprises individuelles et de l'expatriation croissante de jeunes créateurs d'entreprises innovantes à l'étranger.
A. L'APPLICATION DES 35 HEURES : UN FREIN À L'ACTIVITÉ DES PME
Le Sénat avait estimé, lors de l'adoption du premier projet de loi abaissant la durée légale du travail que le passage aux 35 heures tel que prévu par la loi, en imposant une réduction obligatoire et uniforme du temps de travail, ne permettait pas de prendre en compte la diversité des situations des entreprises et risquerait, en l'état, d'être plus un frein à l'activité des PME qu'un moteur pour l'emploi.
Comme l'a souligné le rapport de la commission d'enquête du Sénat sur le passage aux trente-cinq heures 6 ( * ) , grandes et petites entreprises ne sont pas dans une situation d'égalité pour plusieurs raisons :
- d'une part, l'indivisibilité de l'emploi. Si, sur de grands effectifs, il est possible de compenser les heures de travail perdues par des embauches, cela est beaucoup plus difficile pour des petites unités. Les quelques heures perdues risquent, en effet, de ne pas être compensées, l'entreprise ne pouvant embaucher une personne suffisamment polyvalente pour compléter, poste par poste, la durée du travail nécessaire ;
- d'autre part, les gains de productivité, susceptibles de compenser l'effet de la réduction du temps de travail, sont réduits dans certains secteurs comme les commerces et les services, du fait de la nature même des activités concernées ;
Dans ces conditions, l'application des 35 heures aux PME, en pesant sur leur compétitivité, risque d'avoir l'effet inverse de celui recherché.
Votre commission constate cependant qu'une partie des PME a anticipé la date du passage aux 35 heures. La loi n° 98-461 du 13 juin 1998 réduit, en effet, la durée légale du travail effectif des salariés à 35 heures par semaine, à compter du 1 er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés, mais seulement à compter du 1 er janvier 2002 pour les entreprises de moins de 20 salariés.
Au 1er juillet 2000, sur les 149 accords relatifs à la réduction du temps de travail qui ont été conclus et qui concernent près de 10 millions de salariés, plus de la moitié comportent des clauses permettant leur application directe dans des entreprises de moins de 50 salariés.
Dans le secteur de l'artisanat, 17 accords de branche ont été signés au 1er juillet 2000 et concernent 1 300 000 salariés (bâtiment, réparation automobile, réparation horlogerie-bijouterie, commerce de détail bijouterie, coiffure, réparation de machines agricoles, imprimerie de labeur, graphiste-décorateur, ameublement, entretien des textiles, prothésistes dentaires, boulangerie et boulangerie-pâtisserie, céramique d'art, verrerie, flaconnage, cordonnerie, blanchisserie Nord-Pas-de-Calais ).
Dans le secteur du commerce, 15 accords de branche ont été signés au 1er juillet 2000. Ils concernent près de 900 000 salariés (grande distribution alimentaire, boissons, commerce de détail de l'habillement, de l'horlogerie-bijouterie, des articles de sports, jardineries, fleuristes, fruits et légumes, négoce des matériaux de construction, des combustibles, du bois d'oeuvre et produits dérivés, des produits du sol et engrais, commerce des combustibles en gros, distribution et commerce de gros des papiers cartons, instruments à écrire, pharmacies d'officine, coopératives de consommation).
Dans le secteur des services et des professions libérales , 45 accords ont été conclus, dont trois concernent les professions libérales (experts-comptables, avocats, notaires).
Le nombre d'accords d'entreprise signés sur la réduction du temps de travail atteint 25000, concernant 3 578 897 millions de salariés. La presque totalité des accords signés (96%) concerne des PME. Les entreprises de moins de 20 salariés comptent pour plus de 45% des accords conclus. Le mandatement a été utilisé pour plus de 60% des accords conclus depuis la première loi.
Compte tenu des difficultés des petites entreprises à appliquer la loi, le Gouvernement a dû multiplier les dispositifs d'appui et d'accompagnement pour permettre aux PME de bénéficier d'une prise en charge par l'Etat d'une partie des frais liés aux études préalables à la réduction du temps de travail. Sont ainsi prévus :
L'appui-conseil aux entreprises
Le nouveau dispositif, institué au bénéfice des entreprises de moins de 500 salariés, a pour but d'aider les entreprises à négocier et mettre en oeuvre la réduction du temps de travail, en ayant recours à un conseil extérieur.
Le financement d'opérations de conseil aux PME représente pour l'Etat un budget de l'ordre de 200 millions de francs sur douze mois.
L'appui-conseil aux branches professionnelles financé par le Fonds pour l'amélioration des conditions de travail (FACT).
Dans les petites entreprises, où la conclusion d'un accord d'entreprise sur la réduction de la durée du travail peut être remplacée par la négociation d'un accord de branche directement applicable, un rôle actif revient aux branches professionnelles. Il leur incombe d'organiser les négociations, de procéder aux études préalables, d'informer les entreprises sur les accords éventuellement conclus et de les aider à les mettre en oeuvre.
C'est pourquoi, il est prévu que les aides du FACT puissent être mobilisées dans le cadre du dispositif d'appui-conseil pour soutenir des initiatives de branches professionnelles visant à aider la négociation sur le passage aux 35 heures et à accompagner les entreprises.
Les organisations professionnelles du secteur s'engageant dans une négociation pour la réduction du temps de travail pourront ainsi recourir aux services de consultants et mener des études de faisabilité.
Votre commission estime que ces dispositions ne permettront pas de compenser les effets pervers de la loi pour les petites entreprises. Elle considère en conséquence nécessaire d'introduire dans le dispositif des éléments de flexibilité, notamment grâce à l'augmentation du contingent d'heures supplémentaires, à la réduction des majorations salariales pour les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale.
* 6 Rapport n° 279 de la commission d'enquête chargée de recueillir des éléments d'information sur les conséquences financières, économiques et sociales de la décision de réduire à trente-cinq heures la durée hebdomadaire du travail.