Projet de loi de finances pour 2001 : sur les PME, le commerce et l'artisanat

C. L'AUGMENTATION DU NOMBRE DE DOSSIERS EXAMINÉS PAR LES COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES D'ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

L'année dernière a été la troisième année de pleine application de la loi du 5 juillet 1996 qui a modifié le dispositif de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat, dite " loi Royer ".

Cette réforme s'est articulée autour de quatre axes principaux :

- l'introduction de l'emploi et de l'environnement parmi les critères d'examen des dossiers soumis aux commissions départementales d'équipement commercial (CDEC) et à la commission nationale d'équipement commercial (CNEC) ;

- l'extension du champ d'application de la loi, avec l'abaissement à 300 m ² du seuil de création ou d'extension des surfaces commerciales, la soumission à autorisation des changements de destination d'un commerce d'une surface supérieure à 2 000 m ² , les créations et extensions d'hôtels et d'ensembles de salles de cinéma dépassant certaines capacités, et l'obligation d'une enquête publique pour les projets de plus de 6 000 m ² de surface de vente ;

- la modification de la composition des commissions départementales d'équipement commercial. Celles-ci comptent désormais six membres, la décision d'autorisation n'étant accordée que lorsque quatre membres ont voté favorablement ;

- le renforcement des sanctions en cas d'exploitation des surfaces commerciales sans autorisation, afin de les rendre plus dissuasives ;

- la mise en place de schémas de développement commercial.

La réforme opérée par la loi du 5 juillet 1996 a entraîné une augmentation importante de l'activité des commissions d'équipement commercial. L'extension du champ d'application du régime d'autorisation a, en effet, engendré un accroissement du nombre de dossiers soumis aux commissions d'équipement commercial .

Ainsi, 3.050 projets ont été enregistrés par les commissions départementales d'équipement commercial en 1999, contre 2.355 en 1998, 1.757 en 1997. Pour mémoire, le nombre de dossiers n'était que de 760 en 1996 avant la réforme.

La loi du 5 juillet 1996 s'est également traduite par une diminution de la surface moyenne des projets, qui est passée de 1.579 m ² en 1996 à 981 m ² en 1997, à 1.112 m² en 1998, puis à 1.189 en 1999.

DOSSIERS EXAMINÉS PAR LES COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES
D'ÉQUIPEMENT COMMERCIAL (1995-1999)

	TOTAL DES DOSSIERS		AUTORISATIONS		REFUS		TAUX D'AUTORISATION DES SURFACES	SURFACE MOYENNE DES PROJETS
	Nombre	surface en m²	Nombre	surface en m²	Nombre	surface en m²		en m ^2
1995	1 090	1 901 669	782	1 195 827	308	705 842	63 %	1 745
1996	760	1 200 198	512	711 583	248	488 615	59 %	1 579
1997	1 757	1 724 266	1 199	1 098 494	558	625 772	64 %	981
1998	2 355	2 618 453	1 682	1 695 567	673	922 806	65 %	1 112
1999	3054	3 632 971	2 281	2 519 208	773	1 113 763	69 %	1190

Sur 3.054 décisions prises par les commissions départementales d'équipement commercial en 1999, on recense 2.281 autorisations et 773 refus. Le pourcentage de surfaces ainsi autorisés atteint 69 % ; 2.519.208 m ² de surface de vente ont été autorisés, contre 1.669.567 en 1998 et 1.098.494 m ² avant la réforme, soit une augmentation de la surface autorisée depuis la réforme de plus de 50 %.

En tenant compte des décisions de la Commission nationale d'équipement commercial, le bilan de l'année 1999 se caractérise ainsi par une forte augmentation du taux global d'autorisation qui passe, de 1996 à 1999, de 60 à 74 % pour le nombre de projets.

TAUX DES SURFACES AUTORISEES
PAR RAPPORT AUX SURFACES DEMANDEES (en %)

Tableau C	1988	1989	1990	1991	1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999
Hypermarchés	47	32	37	32	39	22	21	22	40	70	70	61
Supermarchés	57	50	43	42	49	37	52	50	40	62	62	72
équipement maison	65	63	66	44	46	55	56	37	59	75	87	80
bricolage/jardinage	51	45	53	44	55	43	63	49	41	74	72	74
autres	47	46	51	45	46	48	45	47	55	75	65	53
Ensemble	51	45	48	42	46	42	48	43	48	72	71	74

* bilan provisoire au 15 juillet 2000

En 2000, les projets examinés par les CDEC au cours du premier semestre 2000 atteignent 1 688 dossiers représentant 2 022 510 m².

1er semestre	Nombre de projets examinés	Surfaces examinées
1994	717	1 482 400 m²
1995	515	922 900 m²
1996	750	1 300 100 m²
1997	751	726 000 m²
1998	1 230	1 494 219 m²
1999	1 780	2 129 803m²
2000	1 688	2 022 510 m²

On enregistre un léger tassement des demandes au cours du premier semestre de l'année 2000 au regard de la même période de 1999 ; toutefois ce niveau reste élevé par rapport aux années précédentes.

DOSSIERS EN INSTANCE AU 31 JUILLET

	Nombre de dossiers	Surfaces de vente
1996	3	84 020 m²
1997	380	447 074 m²
1998	422	560 316 m²
1999	522	671 159 m²
2000	525	631 629 m²

Le nombre élevé de dossier en instances et les faibles moyens des CDEC entraînent un engorgement des commissions départementales d'équipement commercial. Cette situation ne peut manquer d'altérer les conditions dans lesquelles les projets sont examinés. On peut se demander si cet engorgement n'est pas une des causes de l'augmentation du nombre d'autorisation.

Deux facteurs peuvent notamment expliquer le comportement global des CDEC :

- l'abaissement du seuil à 300 m² a eu pour effet de soumettre à l'examen des commissions un nombre accru de projets aux dimensions limitées et portés par des entrepreneurs locaux dont l'activité n'est pas nécessairement identifiée à la grande distribution ; on peut remarquer que la surface moyenne des projets sur lesquels les CDEC ont statué favorablement atteint 1 105 m² en 1999 après 1 112 m² en 1998 et 1 390 m² en 1996 ;

- l'exigence de quatre voix favorables pour une autorisation a pu conduire de la part de tous les acteurs concernés à une recherche de consensus sur les projets présentés.

Votre rapporteur pour avis s'interroge sur la cohérence de la politique menée. D'une part, le Gouvernement affirme, à travers le projet de loi sur les nouvelles régulations économiques, vouloir protéger les PME et le commerce contre la grande distribution, et, d'autre part, il favorise une augmentation importante des autorisations de construction des grandes surfaces.

Il s'interroge également sur la portée des schémas de développement commercial qui devrait être mis en place cette année.

Il faut rappeler que l'alinéa 5 de l'article 28 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat a prévu la mise en place des schémas de développement commercial dont les modalités d'élaboration et de publicité devaient être déterminées par un décret en Conseil d'Etat.

Avant toute rédaction dudit décret, le gouvernement avait souhaité que des expérimentations soient entreprises sur différentes parties de notre territoire.

Les conclusions de ces expérimentations, qui ont fait l'objet d'un rapport transmis au Parlement au début de l'année 1998, ont fait apparaître que les schémas de développement commercial devaient être des documents non normatifs et non contraignants servant d'outil d'aide à la décision pour les acteurs locaux du commerce.

Un projet de décret a été rédigé en ce sens. Les schémas de développement commercial auront un contenu souple et résulteront d'un travail de concertation au niveau local. Ils définiront, dans le champ considéré, les orientations stratégiques en matière de développement d'équipements commerciaux en précisant les secteurs d'activité commerciale à privilégier.

Il est envisagé de confier aux observatoires d'équipement commercial la mission d'élaboration du document unique dans lequel seront rassemblés tous les schémas de développement commercial d'un même département. Une exception sera faite pour la région Ile-de-France où il ne sera rédigé, par l'observatoire régional d'équipement commercial, qu'un seul document pour toute la région.

Les premiers documents rassemblant les schémas de développement commercial devront être élaborés dans les dix huit mois qui suivent la signature du décret mais un délai de vingt-quatre mois est prévu pour la région Ile-de-France.

Votre rapporteur pour avis se demande quelle sera la portée concrète de ces schémas. Ces schémas devaient à l'origine n'être qu'un recueil de données statistiques sur le commerce dans les zones de chalandise concernée. Mais l'absence de caractère normatif des schémas de développement commercial ne semble pas priver ces derniers de valeur juridique.

L'article 28 de la loi précitée, prévoyant que les décisions des commissions départementales d'équipement commercial doivent se référer aux travaux des observatoires départementaux d'équipement commercial, ceux-ci incluent nécessairement les schémas de développement commercial. En outre, le projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains prévoit à son article 2 que le périmètre des schémas de cohérence territoriale tient compte des périmètres des schémas de développement commercial. Il serait donc souhaitable que le Gouvernement éclaire le Parlement sur la portée qu'il entend donner à ces schémas.