III. LA POLITIQUE DE L'INNOVATION
A. L'ACTION DE L'ANVAR
1. La mission de l'agence
Dans le cadre de la politique de développement de l'innovation technologique, l'ANVAR a pour mission de soutenir le développement industriel et la croissance par l'aide à l'innovation , et de contribuer à la mise en valeur des résultats de la recherche scientifique et technique. Elle est également chargée de mobiliser les financements nécessaires à la croissance des entreprises, notamment par l'apport de son expertise. Elle assure, enfin, une partie du secrétariat français de l'initiative Eurêka.
Ses missions ont été précisées par les décrets n° 97-682 du 31 mai 1997, relatif à l'aide à l'innovation et n° 97-237 du 14 mars 1997, relatif aux Fonds communs de placement dans l'innovation.
L'ANVAR est un établissement public à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle des ministères chargés de la recherche, de l'industrie et des petites et moyennes entreprises.
2. Les moyens financiers
Les moyens d'intervention de l'ANVAR étaient constitués en 1999 par la dotation budgétaire de l'Etat, qui s'élevait à 795 millions de francs en autorisations de programmes et à 669 millions de francs en crédits de paiement. En intégrant les remboursements d'aides accordées antérieurement et les reprises d'autorisations de programmes, les crédits disponibles au titre des programmes relevant de l'aide à l'innovation ont été de 1,4 milliards de francs (contre 1,38 milliard en 1998).
En 2000, ce budget d'intervention pourrait même être porté à 1,6 milliard de francs, pour une dotation budgétaire de 800 millions de francs en autorisations de programmes et de 673,5 millions de francs en crédits de paiement.
3. L'utilisation des crédits
a) Une aide diversifiée et ciblée, à fort effet de levier
En 1999, l'ANVAR est intervenue au titre de l'aide à l'innovation en faveur de 3.135 initiatives . Ce montant a servi pour un quart à octroyer des subventions , et pour trois quarts à engager des avances remboursables en cas de succès.
Ces interventions ont soutenu 1.279 projets en phase de faisabilité et de développement, visant la mise au point de produits, procédés ou services nouveaux, pour un montant total d'aide de 1,083 milliard de francs. Les PME ont aussi été aidées pour 963 recrutements d'ingénieurs et chercheurs, pour un montant total de 150 millions de francs.
Les projets soutenus concernent, pour 53,7 % d'entre eux, des PME situées dans les secteurs industriels, et pour 38 % des PME situées dans le tertiaire. Du point de vue des technologies développées (dans les projets ainsi que dans le cadre des recrutements), indépendamment du secteur d'activité initial de l'entreprise, les sciences de la vie (agroalimentaire, biotechnologies, biomédical, ...) arrivent en tête (27 % des projets), suivies des technologies de l'information (23 %), des industries de base (18,7%), des équipements industriels (18,1 %) et des biens de consommation (9,9 %).
L'ANVAR a aussi accordé 43 aides aux " émetteurs de technologies " (laboratoires, universités, ...) pour 24 millions de francs, ainsi que 49 abondements à des sociétés de recherche sous contrat pour 76 millions de francs. Le réseau interrégional de diffusion technologique a pu effectuer 1.540 prestations, financées par 36 contrats, d'un montant total de 49 millions de francs.
Les jeunes se sont vus financer 706 projets, pour 14 millions de francs et 65 aides, pour 3 millions de francs, ont été données à des inventeurs indépendants.
Ces principaux chiffres sont résumés dans le tableau suivant :
INTERVENTIONS DE L'ANVAR EN 1999
|
Nombre d'aides |
Montant
|
|
|
Faisabilité et développement de projets |
1 279 |
1 083 |
|
Recrutement pour l'innovation |
963 |
150 |
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Emetteurs de technologie |
43 |
24 |
|
Réseau de diffusion technologique |
30 |
49 |
|
Sociétés de recherche sous contrat |
49 |
76 |
|
Projets jeunes (15-25 ans) |
706 |
14 |
|
Inventeurs indépendants |
65 |
3 |
|
TOTAL GENERAL |
3 135 |
1 400 |
Source : Secrétariat d'Etat à l'industrie
Outre les crédits ouverts à son budget, l'ANVAR a aussi pu mobiliser 191 millions de francs supplémentaires, provenant d'autres services de l'Etat, de collectivités territoriales et de crédits européens. Au total, un budget d'un montant total proche de 1,6 milliard de francs a pu être engagé .
L'aide à l'innovation de l'ANVAR exerce un effet de levier certain, par le biais des accords conclus par l'agence avec les acteurs du capital risque, du soutien aux introductions des PME innovantes en bourse, ou du rôle de l'ANVAR dans la qualification des entreprises éligibles à l'actif des FCPI. Ces outils d'accès aux fonds propres, mis en place en 1998-1999, sont aujourd'hui opérationnels. L'effet pour les entreprises en croissance est important et cette politique demeure tout à fait prioritaire pour l'Agence.
Ainsi, depuis 1998, 344 entreprises (142 en 1998 et 202 en 1999) bénéficiaires de laide à l'innovation ont levé près de 4 milliards de francs auprès d'organismes de fonds propres qui ont passé une convention avec l'ANVAR. Sur les 111 sociétés cotées au Nouveau Marché, 53 ont été soutenues par l'ANVAR et ont levé 5 milliards de francs de fonds propres, ce qui correspond à une multiplication par 20 de l'aide initiale accordée par l'ANVAR . Enfin, les FCPI, mis en place par le précédent Gouvernement, représentent un potentiel d'intervention de l'ordre de 3 milliards de francs, soit un minimum de 1,8 milliard de francs à investir dans des sociétés innovantes, dont environ le tiers (à peu près 600 millions de francs) a déjà été investi.
L'effet de levier de l'aide à l'innovation est également renforcé grâce aux conventions de collaboration que l'ANVAR a développées -via ses délégations régionales- avec les régions et les autres collectivités territoriales sur des objectifs communs (création d'entreprises innovantes, renforcement en matière grise des PME, transfert de technologie, ouverture européenne, développement de l'innovation dans les secteurs de basse et moyenne technologie, etc.).
b) Une aide recentrée sur la création d'entreprise
En 1999, le retour de la croissance et la forte progression du nombre de créations d'entreprises ont engendré une hausse des demandes d'aides à l'innovation auprès des délégations régionales de l'ANVAR. Le soutien en faveur des jeunes entreprises a ainsi enregistré une progression de 40 % en montant et de 33 % en nombre (près de 800 en 1999 contre 600 en 1998).
Votre commission s'en félicite et souhaite que l'Agence continue à soutenir les créations et les jeunes entreprises par des aides directes et par la mobilisation de financements et de compétences dont elles ont besoin pour assurer leur croissance.
Le concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes a été renouvelé en 2000. Il est doté de 200 millions de francs et l'ANVAR y participe à hauteur de 30 millions de francs.
De même, l'ANVAR a participé à l'appel à projets " incubation et capital-amorçage des entreprises de technologie " lancé par le Gouvernement, en étant présente dans les comités de pilotage des incubateurs, pour soutenir les créateurs d'entreprise hébergés par ces structures.
c) Le développement de l'aide à l'innovation dans les services
Si l'ANVAR doit maintenir une action forte en faveur des PMI industrielles " traditionnelles ", qui constituent le socle de l'économie française, il était nécessaire qu'elle investisse également le secteur des services liés, notamment, aux nouvelles technologies de l'information et de la communication, secteur intrinsèquement innovant et particulièrement porteur de croissance et d'emploi. L'intervention de l'ANVAR dans ce nouveau secteur a été lancée de manière expérimentale dès la fin de 1997 sur quelques domaines d'activité, dans le cadre d'un appel à propositions " NTIC et innovations dans les services " mené avec ses ministères de tutelle.
Le conseil d'administration de l'Agence a décidé, en octobre 1999, que l'ANVAR pourrait désormais soutenir tous les services marchands s'appuyant sur les NTIC quel que soit le secteur visé. L'ANVAR estime que d'ici quatre ans 15 % de l'aide à l'innovation pourrait concerner ce type de services .
Votre commission approuve cette réorientation .