III. L'AVENIR DE LA DISTRIBUTION AUTOMOBILE
A. UNE ORGANISATION VERTICALE AUX SPÉCIFICITÉS RECONNUES ET ENCADRÉES PAR LE DROIT EUROPÉEN.
La distribution automobile est organisée autour d'un réseau limité de distributeurs, liés au constructeur par un contrat qui peut, à divers égards, contenir des clauses contraires à certains principes du droit européen et, notamment, au principe de liberté de concurrence posé par le Traité instituant la Communauté européenne (Traité de Rome). Tel est notamment le cas de l'exclusivité territoriale octroyée aux concessionnaires, de la limitation pour ces derniers de leur droit à représenter d'autres marques concurrentes, ou de l'interdiction de revente faite aux distributeurs non agréés.
Aussi, au plan juridique, cette forme de distribution sélective doit-elle expressément être autorisée par la Commission européenne, dotée de pouvoirs étendus en matière de droit de la concurrence.
C'est l'objet d'un règlement d'exemption adopté en 1985 qui tendait à doter la distribution automobile d'un statut réglementaire (règlement n° CE 123/85).
D'autres formes de distribution sélective ont parallèlement bénéficié d'une telle procédure, comme ce fut le cas pour les accords de concessions exclusives, les accords d'achat exclusif ou encore les accords de franchise.
En matière automobile, par le règlement de 1985, la Commission reconnaissait l'opportunité d'encourager la coopération entre les constructeurs automobiles et les distributeurs, afin d'assurer un service de vente et d'après vente adapté au produit. La combinaison des services de vente et d'après vente était considérée comme plus économique qu'une dissociation de ces deux fonctions.
Les constructeurs automobiles ont été autorisés à désigner un nombre limité de distributeurs qui bénéficient d'une double exclusivité de marque et de territoire pour la distribution de leurs véhicules, sous réserve que ces derniers respectent les standards de qualité et de services aux consommateurs établis par la marque. Ce principe a été reconduit en 1995, par le règlement CE n° 1475/95, sous réserve de quelque aménagements, destinés à renforcer l'indépendance commerciale des distributeurs, à renforcer la position des équipementiers sur le marché et renforcer et à protéger les droits des consommateurs.
Compte tenu de l'échéance fixée par ce règlement, ces mesures propres à l'automobile sont appelées à s'appliquer jusqu'en 2002.