III. LES ÉVOLUTIONS RELATIVES AU SECTEUR DE L'ALIMENTATION ANIMALE
A. L'ÉVOLUTION DE LA RÉGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE APPLICABLE À L'ALIMENTATION ANIMALE
Plusieurs projets de réformes sont en cours d'examen par les instances européennes.
Conformément aux orientations posées dans le Livre blanc sur la sécurité alimentaire, un projet de directive relatif aux mesures de sauvegarde à prendre en cas de crise survenue dans le secteur de l'alimentation animale a été présenté en mars 2000 par la Commission européenne.
Il vise, d'une part, à modifier la directive n° 95/53/CE du 25 octobre 1995, relative à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale , en vue d'introduire des dispositions qui se sont avérées nécessaires à la suite de la crise de la dioxine.
Il prévoit, à cet égard, l'extension au domaine de l'alimentation animale des pouvoirs spéciaux dont dispose la Commission en matière de denrées d'origine animale, telles que la suspension ou la restriction de la commercialisation, à l'intérieur de la Communauté, et des exportations, vers les pays tiers, des produits susceptibles de présenter des risques graves.
Ce projet instaure également un système d'alerte rapide, imposant aux producteurs, importateurs et autres opérateurs impliqués, d'informer les autorités sanitaires de toute contamination ou irrégularités dont ils auraient pu avoir connaissance en matière d'alimentation animale.
Enfin, ce projet rend obligatoire l'adoption par les Etats-membres de plans d'intervention applicables en cas de risque sérieux.
Il tend, d'autre part, à modifier la directive n° 1999/29/CE du 22 avril 1999 relative aux substances indésirables dans l'alimentation animale . Cette directive établit les niveaux maximaux autorisés pour les produits et les substances indésirables dans les aliments pour animaux. Elle prévoit également que les ingrédients qui ne respectent pas ces seuils puissent être utilisés dans les aliments composés, sous réserve que les limites maximales pour ceux-ci ne soient pas atteintes, voire, si une dérogation a été accordée, malgré un dépassement de ces seuils.
Le projet de modification de cette directive vise à supprimer la possibilité de diluer des aliments qui dépassent les seuils maximaux, et d'octroyer des dérogations.
Le Parlement européen, qui a examiné ce projet, pour la seconde fois, en octobre 2000, a proposé que des inspecteurs de l'Union européenne réalisent des contrôles tendant à vérifier les taux de substances nocives présentes dans les aliments pour animaux.
Il a, en outre, abaissé les valeurs limites autorisées pour le mercure, le cadmium et la dioxine. Enfin, il a interdit l'exportation de produits destinés à l'alimentation animale dépassant les seuils autorisés.
Un important projet de directive, modifiant la directive n° 79/373/CEE relative à la commercialisation des aliments composés pour animaux.
Actuellement, les fabricants sont uniquement tenus d'indiquer par ordre décroissant d'importance, et seulement par catégorie (par exemple " huiles et matières grasses "), les ingrédients utilisés dans les aliments composés.
Le projet prévoit, au contraire, de rendre obligatoire un étiquetage détaillé, précisant la nature, l'origine et la quantité des ingrédients utilisés dans les aliments composés pour animaux.
Soumis en première lecture au Parlement européen en octobre 2000, ce projet devrait être soumis prochainement au Conseil des ministres, qui pourrait imposer que les quantités d'ingrédients utilisés soient seulement indiquées selon une fourchette.
Les fabricants d'aliments pour animaux se sont, jusqu'à présent, opposés à une obligation de mentionner le pourcentage précis de chaque ingrédient, qui serait, selon eux, difficile à respecter pour des raisons à la fois techniques et économiques. Les quantités d'ingrédients utilisées dans un aliment donné varient, en effet, selon leurs prix, qui sont soumis à des fluctuations régulières. En outre, la mention exacte des quantités utilisées pourrait mettre à mal la notion de secret industriel.
Enfin, suivant les recommandations du Livre blanc, la Commission européenne a proposé aux Etats-membres, en octobre dernier, un projet de règlement, synthétisant 18 textes différents, qui définit les déchets animaux pouvant être utilisés dans l'alimentation animale . Dans ce but, une classification en trois catégories des sous-produits animaux est proposée.
La première catégorie rassemble les déchets animaux présentant un risque élevé de contamination à une encéphalite spongiforme transmissible, à des substances interdites telles que les hormones de croissance, ou à des substances dangereuses qui, comme les dioxines, comportent un risque pour l'environnement. Les sous-produits relevant de cette catégorie doivent être incinérés ou mis en décharge après avoir subi un traitement thermique approprié.
La seconde catégorie comprend tous les sous-produits d'animaux susceptibles de véhiculer d'autres maladies animales, ou de présenter des résidus de médicaments vétérinaires, les boues d'épuration provenant des abattoirs, les lisiers. Ces sous-produits doivent également être exclus de l'alimentation animale, mais ont, en revanche, vocation à être recyclés, par exemple sous la forme d'engrais ou de compost.
Seuls les sous-produits issus d'animaux sains, c'est à dire destinés à la consommation humaine, figurent dans la troisième catégorie, qui énumère la liste des matières premières pouvant être utilisées dans la fabrication d'aliments pour animaux. Cette liste mentionne également les poissons capturés en haute mer, ainsi que le lait issu d'aliments sains.
L'Union européenne s'étant, pour l'heure, refusée à interdire l'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux, cette troisième catégorie subsiste dans la version actuelle de ce projet de règlement.
Les sous-produits animaux relevant de catégories différentes devront nécessairement être tenus séparés à tous les stades de leur traitement : collecte, transformation, stockage.
Par ailleurs, ce projet de règlement détermine des exigences de sécurité à l'égard des produits importés de pays tiers, lesquels devront appliquer des normes d'hygiène au moins aussi rigoureuses que celles imposées par l'Union européenne.