C. L'APPLICATION DU MÉMORANDUM DE PARIS

Le mémorandum de Paris est une convention internationale signée en juillet 1992 et liant, actuellement, dix-huit pays : les treize de l'Union européenne qui ont un littoral, la Norvège, la Pologne, le Canada, la Russie et la Croatie. Il permet d'effectuer des contrôles opérationnels en s'appuyant sur les dispositions prévues par l'organisation maritime internationale. Ces contrôles doivent permettre de vérifier la capacité réelle des équipages à conduire le navire, et à réaliser les opérations commerciales en toute sécurité.

En 1999, la France a effectué 819 inspections, ce qui représente 14,06 % des navires étrangers ayant fait escale dans un port de la France métropolitaine, soit un recul sensible par rapport aux années antérieures. (23.41 % en 1997 et 20.49 % en 1999)

Avec 91 navires étrangers retenus dans ses ports, la France a réalisé un taux de détention de 11,11 %, performance meilleure que celle de l'année 1998 (10,06 %), mais largement inférieure aux années antérieures, (13,06 % en 1997) tout en demeurant toutefois supérieure à la moyenne des pays membres signataires du Mémorandum.

La faiblesse des résultats observés reflète les difficultés rencontrées au niveau des effectifs des centres de sécurité des navires.

La situation des effectifs s'est fortement dégradée puisque 24 inspecteurs, soit près de 40 % de l'effectif, ont atteint l'âge de la retraite et quitté le service entre 1997 et 2000. Avec ces départs, ces services ont perdu un capital essentiel en matière de compétence et d'expérience accumulées

Cette évolution fâcheuse devrait s'infléchir dans les années à venir au fur et à mesure de l'accroissement des compétences de la nouvelle génération.

D. LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE SAUVETAGE EN MER (SNSM)

Le premier tableau ci-dessous indique les crédits inscrits au profit de la société nationale de sauvetage en mer (SNSM) sur chacun des chapitres budgétaires concernés.

Le second tableau ci-après présente la situation des moyens d'intervention de la S.N.S.M. entre 1996 et 2000.

Le bilan d'activité de la société pour les années 1996 à 1999 est retracé dans le troisième tableau ci-après.

On sait que le sauvetage de vies humaines en mer est gratuit. En revanche, la SNSM peut être défrayée de ses interventions d'assistance aux biens par l'application de la loi du 7 juillet 1967 sur les événements de mer, qui prévoit une rémunération équitable pour les faits d'assistance à des navires qui ont eu un résultat utile.

La SNSM a mis en place des procédures et un suivi du recouvrement des créances en matière d'assistance ou remorquage.

EVOLUTION DES CREDITS DE LA SNSM

de 1996 à 2001 (en francs)

1996

1997

1998

1999

2000

2001

TITRE IV

Chap.46-32 - Art. 20

4 016 700

4 050 000

4 050 000

4 050 000

4 050 000

4 050 000

Subvention d'entretien

TITRE VI

Chap. 66-32 - Art. 20

Subv. d'équipement

A.P.

9 616 000

9 700 000

9 700 000

9 700 000

10 200 000

10 200 000

C.P.

9 616 000

9 700 000

9 700 000

9 700 000

10 200 000

10 200 000

MOYENS DE LA SOCIETE NATIONALE

DE SAUVETAGE EN MER

1996

1997

1998

1999

2000

au 1 er janvier

au 1 er janvier

au 1 er janvier

au 1 er janvier

au 1 er janvier

Canots tous temps

39

38

42

42

40

Vedettes 1ère Classe

30

29

29

26

26

Vedettes 2ème Classe

49

47

50

54

59

Vedettes 3ème Classe

23

23

22

20

16

BILAN D'ACTIVITE

DE LA SOCIETE NATIONALE DE SAUVETAGE EN MER

ANNEES 1996 A 1999

1996

1997

1998

1999

Navires assistés

2543

2316

2649

2709

Personnes assistées

9897

7498

9091

8971

Véliplanchistes

1 166

892

921

684

Personnes sauvées

d'un danger certain

666

511

374

595

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