CHAPITRE II -
BILAN
LEGISLATIF, RÉGLEMENTAIRE
ET CONTENTIEUX
La fin de la session parlementaire 1999-2000 et le début de la session 2000-2001 ont été marqués par l'examen, en urgence, du projet de loi sur la solidarité et le renouvellement urbains, dont les premiers décrets d'application ne paraîtront, au plus tôt, qu'en 2001.
Votre rapporteur pour avis tient à souligner que ce texte contient plusieurs modifications permettant de régler des problèmes qui contribuaient à obscurcir un droit de l'urbanisme que d'aucuns qualifient de pléthorique. On notera, en ce domaine, les dispositions de la loi " SRU " tendant à :
- simplifier le régime des zones d'aménagement concerté (ZAC) en supprimant le plan d'aménagement de zone (PAZ) afin de revenir au droit commun du plan local d'urbanisme ;
- permettre aux communautés de communes d'exercer le droit de préemption urbain pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ;
- permettre aux établissements publics fonciers locaux d'exercer , par délégation des départements, le droit de préemption en matière d'espaces naturels sensibles ;
- prendre en compte la dimension transfrontalière des documents de planification urbaine dès leur élaboration.
Parallèlement à la préparation de ce texte, qui constitue une réforme en profondeur du droit de l'urbanisme, l'exécutif a publié plusieurs décrets d'application qui, sans intéresser exclusivement le droit de l'urbanisme, ont une incidence sur le droit du sol et sur la délivrance des autorisations de construire.
I. LES TEXTES LÉGISLATIFS
A. LES NOUVAUX TEXTES
Quatre textes sont entrés en vigueur cette année :
L'ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie législative du code de justice administrative.
Cette ordonnance codifie les règles applicables à la juridiction administrative. Elle abroge l'article L.600-3 du code de l'urbanisme, le contenu de cet article figurant désormais aux articles R.600-1 du code de l'urbanisme et R.411-7 du code des justice administrative.
Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives. Cette loi modifie l'article L.421-9 du code de l'urbanisme et abroge l'article L.600-5 de ce code, relatif au sursis à exécution, remplacé par le référé.
Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
Cette loi prévoit l'établissement d'un schéma départemental comportant les secteurs géographiques d'implantation des aires permanentes d'accueil, ainsi que les règles d'élaboration et de révision. Elle modifie notamment les articles L.111-1-2 et L.121-10 du code de l'urbanisme et y introduit un article L.443-3 selon lequel dans les zones constructibles des terrains bâtis et non bâtis peuvent être aménagés afin de permettre l'installation de caravanes constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs. L'autorisation d'aménagement sera délivrée dans les mêmes conditions que celles prévues pour les terrains de camping et de caravanages.