IV. LE DÉTOURNEMENT DE LA FISCALITÉ ÉCOLOGIQUE
Le projet de loi de finances pour 2001 consacre un nouvel alourdissement de la fiscalité écologique, et son détournement de ses objectifs initiaux.
A. LA CRÉATION DE LA TAXE GÉNÉRALE SUR LES ACTIVITÉS POLLUANTES (TGAP)
La création de la taxe générale sur les activités polluantes a été décidée par le projet de loi de finances pour 1999, qui l'a substitué aux cinq taxes qui étaient jusqu'alors perçues par l'ADEME :
- la taxe sur la pollution atmosphérique , assise sur la quantité de polluants émise au cours de l'année précédant celle de son recouvrement ;
- la taxe sur le stockage des déchets ménagers ;
- la taxe sur le traitement et le stockage des déchets industriels et spéciaux ;
- la taxe sur les nuisances sonores , instituée par la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, payée par tout exploitant d'aéronef à l'occasion de tout décollage sur certains aéroports ;
- la taxe sur les huiles de base , assise sur le tonnage d'huiles neuves ou régénérées mises sur le marché en France.
La TGAP s'est d'abord située dans la continuité des taxes qu'elle a remplacées :
- y étaient assujetties les mêmes personnes physiques ou morales ;
- le fait générateur de la nouvelle taxe restait le même que celui des taxes précédentes, sauf dans le cas de la taxe sur les huiles de base ;
- le taux de la taxe restait identique à celui des taxes précédentes en matière de pollution atmosphérique et de nuisances sonores, mais était sensiblement relevé pour les huiles de base et les déchets.
B. L'AFFECTATION DE LA TGAP AU FINANCEMENT DE L'ABAISSEMENT DES CHARGES SOCIALES SUR LES SALAIRES
Le produit de la TGAP n'était plus affecté au financement de l'ADEME, qui recevait, en contrepartie pour 1999, une subvention strictement équivalente au produit de la TGAP.
Intégré dans la loi de financement de la sécurité sociale de 2000, il servirait dorénavant à financer l'abaissement des charges sociales sur les salaires.
Dans son rapport sur le projet de budget pour 1999 du ministère de l'environnement, votre rapporteur avait adressé une double mise en garde :
- sur les risques que pouvait comporter, pour le financement de l'ADEME , le découplage entre le produit de la fiscalité écologique et le niveau des ressources dont elle disposerait dans la lutte contre les nuisances ;
- sur le caractère " évolutif " de la nouvelle taxe , qui, déconnectée du financement de la protection de l'environnement, était susceptible d'évoluer vers un impôt de rendement commode pour abonder les ressources publiques et aggraver encore la pression fiscale.
L'avenir a montré que ces craintes étaient fondées.