C. UNE PROGRESSION DU " SOCLE " DU BUDGET DE L'ENVIRONNEMENT
Dans sa présentation budgétaire, la ministre invite à considérer que, hors IPSN et ADEME, le " socle du budget ", les moyens consacrés à ses " politiques propres ", progressent de 10,8 %.
Votre rapporteur s'interroge sur la pertinence des considérations fonctionnelles qui permettraient de considérer l'ADEME comme extérieure aux " politiques propres " du ministère, alors qu'elle a vocation à intervenir dans des domaines comme le traitement des déchets, la pollution atmosphérique, et la lutte contre le bruit.
Il se demande si cette notion de " socle du budget " n'est pas plutôt une notion commode pour mettre entre parenthèses une dotation en forte contraction, et présenter un agrégat budgétaire, artificiel certes, mais en progression ?
D. LA DÉGRADATION PRÉOCCUPANTE DU TAUX DE CONSOMMATION DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES
La situation de l'ADEME ne fait d'ailleurs pas figure d'exception dans le budget du ministère, et votre rapporteur souhaite évoquer ici la préoccupation que lui inspirent deux évolutions conjointes :
- l'augmentation exponentielle des reports de crédits tout au long des trois derniers exercices budgétaires : d'après les chiffres que lui a communiqués le ministère, ceux-ci sont passés de 244 millions de francs à la fin de 1997, à 412 millions de francs à la fin de 1998, et à 1 591 millions de francs fin 1999 ;
- une dégradation parallèle du taux de consommation des crédits de paiement ; ce taux est tombé en dessous de 50 % en 1999 ; cette situation préoccupante n'est imputable qu'en partie au problème aigu de l'ADEME, puisque le ministère évalue le taux de consommation des crédits de paiement, hors ADEME, à moins de 69 %.
Ces évolutions sont graves, particulièrement quand elles atteignent de telles proportions, et soulèvent deux séries d'interrogations, au regard des règles de l'autorisation budgétaire, et au regard de la gestion du ministère .
Quelle est en effet la pertinence d'une demande de crédits adressée au Parlement dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances, lorsque, pour une année comme 1999, moins de la moitié des crédits de paiement demandés ont effectivement été engagés avant la fin de l'exercice ? Quelle est la portée d'une autorisation budgétaire annuelle, quand, à la fin de cette même année 1999, la somme des reports de crédits (1,6 milliard de francs) équivaut approximativement à 40 % de l'ensemble des crédits inscrits en loi de finances initiale (3,9 milliards de francs).
Un tel écart, et le fait qu'on l'ait laissé se creuser ainsi pendant trois ou quatre années (les chiffres de 2000 ne sont pas encore connus, mais la tendance ne semble pas s'être renversée) suscitent des interrogations quant à la saine gestion du ministère, et surtout quant à son aptitude à digérer les hausses de crédits qui lui ont été généreusement octroyées, pour afficher une priorité dont il s'enorgueillit.
Il conviendrait en effet de ne pas perdre de vue que les hausses de crédits accordés ne témoignent du renforcement des moyens d'une politique que dans la mesure où ces crédits sont effectivement utilisés.