EXAMEN EN COMMISSION
Au cours d'une réunion tenue dans la matinée du 22 novembre 2000 sous la présidence de M. James Bordas, vice-président, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Ambroise Dupont sur les crédits pour 2001 de l'environnement .
Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.
M. Albert Vecten a jugé insuffisants les crédits consacrés dans le projet de budget à la prévention des inondations, dont il a rappelé qu'elles étaient plus fréquentes que les tempêtes. Il a en effet déploré l'insuffisance du dispositif préventif qui oblige en pratique de plus en plus souvent les collectivités territoriales à se substituer à l'Etat pour la réalisation de travaux importants comme des digues ou des barrages, et pourrait donc les rendre également responsables de l'efficacité de ces ouvrages. Il a donc jugé nécessaire de clarifier les responsabilités afférentes à la réalisation de ce type d'ouvrage, et de préciser les garanties que l'Etat pourrait apporter en cas de sinistre.
M. André Bohl a déploré que les dépenses afférentes à l'enfouissement du réseau de distribution soient laissées à la charge des collectivités territoriales qui mettent ensuite gratuitement ces infrastructures à la disposition des opérateurs. Il a en outre estimé que la tempête avait révélé le caractère incertain de la situation des collectivités territoriales affectées par la destruction du réseau qui les dessert : la prise en charge des travaux est actuellement assurée par le fonds d'amortissement des charges d'électrification, au détriment de sa vocation, qui est de financer le surcoût de l'extension des ligues électriques.
Rejoignant l'analyse du rapporteur pour avis sur le problème posé par l'assurance des forêts, il a en outre contesté la mise en oeuvre de la taxe générale sur les activités polluantes et l'utilisation de son produit, déplorant qu'il ait été distrait du financement des activités en faveur de l'environnement.
M. Serge Lagauche a rappelé que les inondations et les tempêtes étaient dans la nature des choses, et qu'il convenait en conséquence de mener une véritable réflexion sur les politiques de prévention qui doivent être mises en place sans occulter le problème de leur coût, généralement important, comme on peut le constater, par exemple, en matière d'enfouissement du réseau. Il a estimé que la difficulté de coordonner l'intervention des services de secours tenait souvent à la volonté de ces derniers de conserver les réseaux et l'organisation qui leur sont propres, et qu'il était en effet de la responsabilité du pouvoir politique d'améliorer cette coordination.
Il est convenu avec le rapporteur pour avis de l'intérêt d'assouplir certaines règles, en particulier en matière de passation des marchés, dans les situations de crise, de façon à éviter qu'un temps précieux ne soit inutilement perdu dans la mise en oeuvre de mesures d'urgence.
Prenant l'exemple des plans de prévention des risques d'inondation qui sont une incitation à prendre conscience des risques contre lesquels on ne s'est pas suffisamment prémuni, et qui, en vallée de la Seine par exemple, appellent une coopération de toutes les collectivités territoriales concernées, il a estimé que le ministère de l'environnement pouvait jouer un rôle de coordination utile qui justifie les moyens que lui attribue le projet de budget pour 2001.
M. Pierre Martin a déploré qu'aucune clarification ne soit intervenue dans les responsabilités en matière de protection du littoral, estimant que la consolidation de celui-ci devait être traitée au moins à l'échelle de l'ensemble des côtes françaises, voire même le cas échéant au niveau européen. Il a estimé que les dépenses importantes engagées localement ne permettaient pas d'apporter une réponse satisfaisante aux exigences de sécurité et risquaient en outre d'engager la responsabilité des collectivités territoriales qui auront réalisé des travaux.
Reprenant la parole, M. Albert Vecten a jugé paradoxal que les collectivités qui procèdent à des investissements engagent davantage leur responsabilité que celles qui ne font rien.
En réponse aux différents intervenants, M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis , a apporté les précisions suivantes :
- les 60 millions de francs de mesures nouvelles consacrées à la prévention des inondations d'origine fluviale sont destinées à financer l'élaboration d'un atlas des zones inondables, la modernisation des services d'annonces des crues, l'amélioration de l'entretien des cours d'eau et le renforcement des ouvrages de protection des lieux habités ;
- l'enfouissement des réseaux représente une charge financière importante ; celle-ci est partiellement prise en charge par EDF quand elle est liée à un renforcement du réseau mais, dans les autres cas, elle représente une charge considérable pour les finances des collectivités locales ;
- le produit de la taxe générale sur les activités polluantes n'est pas affecté au financement de mesures favorables à l'environnement mais au fonds de financement des allégements de charges patronales de sécurité sociale créé dans le cadre du financement de la seconde loi sur les 35 heures ; la taxe s'analyse donc en fait comme un nouvel impôt ;
- en matière de politique de l'environnement, il est préférable de développer la coordination interministérielle plutôt que d'aggraver la concurrence entre les administrations, et la création d'un ministère de l'environnement de plein exercice risque plutôt de créer des difficultés.
Au terme de ce débat, suivant les propositions de son rapporteur pour avis, la commission a décidé de donner un avis défavorable à l'adoption du projet de budget pour 2001 du ministère de l'environnement .
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