Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2001

2. Les recettes : toujours plus et toujours plus compliquées

a) La hausse

(1) Les écarts de prévision pour le régime général

L'analyse des écarts entre les prévisions de recettes de 2000 faites par la commission des comptes de septembre 1999, celle de mai 2000 et celles de septembre 2000 met en lumière des éléments intéressants. Il convient de noter que le rythme d'évolution est ainsi passé de 3 % prévus en septembre 1999 à 4,3 % prévus en septembre 2000. La " cagnotte sociale " s'évalue ainsi à plus de 12 milliards de francs.

Prévisions pour 2000 sur les recettes du régime général

(en milliards de francs)

	CCSS 09 1999	CCSS 05 2000	CCSS 09 2000
CNAMS	630,7	635,1	638
CNAMTS AT	47,9	48,8	49,3
CNAVTS	416	413,4	415
CNAF	268,2	268,8	272,5
Total	1.362,8	1.366,1	1.375
Rythme / 1999	+ 3 %	+ 3,3 %	+ 4,3 %

Les écarts ont principalement bénéficié à l'assurance maladie (7,3 milliards de francs) et à la branche famille (4,3 milliards de francs). Cette dernière bénéficie en effet de 2,1 milliards de francs de remboursement par l'Etat d'une partie de la MARS. S'agissant de l'ensemble des recettes, elles ont profité de la réévaluation de la prévision d'évaluation de la masse salariale, à laquelle s'ajoute un effet report de recettes de 1999 sur 2000.

(2) La tendance haussière des prélèvements sociaux

Les prélèvements sociaux connaissent une progression inexorable depuis leur tassement de 1995. De 1997 à 2000, ils seront passés de 20,4 % du PIB à 21,3 %.

Certes, la structure interne des prélèvements sociaux a changé, donnant une plus grande place aux impôts et taxes affectés au détriment des cotisations sociales. Il n'en reste pas moins que l'essentiel des hausses de prélèvements sur longue durée est allé aux administrations de sécurité sociale, la part des prélèvements affectés à l'Etat par rapport à l'ensemble des prélèvements s'étant quant à elle réduite.

Structure des prélèvements obligatoires en France 1990-1999 (en % du PIB)

	1990	1991	1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999
Impôts indirects	9,5	9,2	8,9	8,9	9,1	9,1	9,5	9,5	9,4	9,4
principalement TVA et TIPP)
soit en % des PO	22 %	21 %	21 %	21 %	21 %	21 %	21 %	21 %	21 %	21 %
Autres impôts Etat et CL	14,1	14,4	14,1	14,0	14,0	14,3	14,8	15,1	15,0	15,4
dont IR + TH	4,3	4,7	4,8	4,7	4,4	4,3	4,3	4,0	4,0	4,2
dont IS	2,2	1,8	1,4	1,4	1,5	1,6	1,8	2,2	2,1	2,6
Impôts finançant la sécurité sociale	0,8	1,1	1,0	1,3	1,9	2,0	2,0	2,7	4,7	4,9
Total des impôts directs	14,9	15,5	15,1	15,3	15,9	16,3	16,8	17,8	19,7	20,3
soit en % des PO	34 %	35 %	35 %	36 %	37 %	37 %	38 %	40 %	44 %	44 %
Cotisations sociales	19,3	19,2	18,6	18,7	18,4	18,3	18,4	17,7	15,9	16,0
soit en % des PO	44 %	44 %	44 %	44 %	42 %	42 %	41 %	39 %	35 %	35 %
Total des prélèvements obligatoires	43,7	43,9	42,6	42,9	43,4	43,7	44,7	45,0	45,0	45,7

Source : Conseil des impôts

(3) Les modifications de recettes

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 prévoit plusieurs mesures propres à modifier les recettes des organismes de sécurité sociale :

• 450 millions de francs de hausse de la taxe sur les grossistes et répartiteurs pharmaceutiques ;

• 7,4 milliards de francs de droits sur les tabacs affectés au FOREC ;

• 2,2 milliards de francs de produit supplémentaire de la CSB affectés au FOREC ;

• 4,2 milliards de francs de produit supplémentaire de la TGAP affectés au FOREC ;

• 6,4 milliards de francs de produit supplémentaire des droits sur les alcools affectés au FOREC ;

• 4 milliards de francs de produit de la taxe sur les conventions d'assurance affectés au FOREC ;

• 4 milliards de francs de produit de la taxe sur les véhicules de société affectés au FOREC ;

• une perte de 1,5 milliard de francs pour la CNAF en raison du transfert au FSV du produit de prélèvement de 2 % sur les revenus du patrimoine ;

• une perte de 7 milliards de francs de CSG pour le FSV au bénéfice de la CNAMTS ;

• une perte de 5,7 milliards de francs pour le FSV de droits sur les alcools ;

• une perte de 900 millions de francs de produit du prélèvement de 2 % sur les revenus du patrimoine pour la CNAMTS au profit du FSV, et une perte de 5,6 milliards de francs de droits sur les tabacs au profit du FOREC, avec à l'inverse un gain de 7 milliards de francs de CSG ;

• 8,5 milliards de francs de compensation des ristournes consenties sur la CSG par le biais de la taxe sur les conventions d'assurance ;

Au total, le champ de la protection sociale voit ses prélèvements augmenter de 11,1 milliards de francs transférés par l'Etat au FOREC et de 450 millions de francs de hausse de taxes. Ils viennent s'ajouter à la longue liste des prélèvements créés et augmentés en matière sociale depuis 1997.

Nouveaux prélèvements obligatoires en matière sociale depuis 1997

17 mesures sont intervenues depuis 1997 pour augmenter ou élargir un prélèvement obligatoire social :

1. substitution de la CSG aux cotisations sociales maladie qui s'est traduite par une hausse des prélèvements sur les revenus du patrimoine (4,5 milliards de francs) (LFSS 1998) ;

2. passage de 6 à 8 % du taux de la taxe sur les contrats de prévoyance supplémentaire (LFSS 1998) ;

3. déplafonnement des cotisations d'allocations familiales des non salariés (LFSS 1998) ;

4. augmentation de la taxe sur la publicité pharmaceutique (LFSS 1998) ;

5. création de la taxe sur les ventes directes de médicaments (LFSS 1998) ;

6. création de la taxe de santé publique sur les tabacs (LFSS 1998) ;

7. extension de l'assiette des prélèvements sur les revenus du patrimoine et les produits de placement (LFSS 1998) ;

8. reversement sanction sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques n'ayant pas signé d'accord de limitation (LFSS 1999) ;

9. contribution assise sur le chiffre d'affaires santé des organismes de protection sociale complémentaire (loi CMU de mai 1999) ;

10. taxation des heures supplémentaires des entreprises n'ayant pas signé d'accords de réduction du temps de travail (seconde loi 35 heures) ; annulée par le Conseil constitutionnel ;

11. création d'une cotisation sociale sur les bénéfices des entreprises (LFSS 2000) ;

12. élargissement de la taxe générale sur les activités polluantes (LFSS 2000) ;

13. affectation des droits sur les tabacs détenus par l'Etat au FOREC (PLFSS 2001) ;

14. affectation de la taxe sur les véhicules de société au FOREC (PLFSS 2001) ;

15. affectation d'une partie de la taxe sur les conventions d'assurance (PLFSS 2001) ;

16. réforme de la clause de sauvegarde (PLFSS 2001) ;

17. augmentation de la contribution due par les laboratoires et les grossistes répartiteurs sur les ventes en gros aux officines pharmaceutiques (PLFSS 2001).

A ces 17 affectations, créations ou extensions, se sont ajoutés les excédents de recettes tirés de la croissance économique.