B. QUELLE POLITIQUE POUR QUEL ÉQUILIBRE ?
1. Les dépenses : quel bénéfice pour les Français ?
a) La hausse
(1) Les écarts de hausse des dépenses
L'analyse des écarts entre les prévisions de dépenses du régime général pour 2000 fait apparaître une forte accélération des dépenses. Prévues il y a un an pour augmenter de 2,3 %, elles auront crû effectivement de 4,1 % selon les dernières prévisions, soit 14,8 milliards de francs de dépenses supplémentaires .
Différences de prévisions pour
2000
sur les dépenses du régime
général
(en milliards de francs)
|
CCSS 09 999 |
CCSS 05 2000 |
CCSS 09 2000 |
|
|
CNAMTS |
634,4 |
636,3 |
644,1 |
|
CNAMTS AT |
47,3 |
47,9 |
47,2 |
|
CNAVTS |
409,5 |
412,7 |
414,6 |
|
CNAF |
265,6 |
264,2 |
265,7 |
|
Total |
1.356,8 |
1.361,1 |
1.371,6 |
|
Rythme/1999 |
+ 2,3 % |
+ 2,6 % |
+ 4,1 % |
L'essentiel des dépassements a évidemment porté sur les dépenses de maladie (9,7 milliards de plus), mais aussi sur la vieillesse (5,1 milliards de plus), quand les dépenses des accidents du travail et de la branche famille respectaient les prévisions. Si on enlève le surcoût non remboursé de la MARS, cela montre une baisse structurelle des dépenses de la branche famille. Pour la maladie, l'écart s'expliquerait selon la commission des comptes par une sous-estimation des effets de reports de dépenses de 1999 sur 2000. Enfin, les dépenses en hausse de la branche vieillesse viendraient pour 1,8 milliard de francs des compensations démographiques.
Pour 2001, la tendance haussière ne devrait pas se démentir ainsi que le montrent les objectifs de dépenses de la loi de financement (76,6 milliards de francs supplémentaires dont 35,9 milliards pour la maladie) et les prévisions de comptes du régime général.
Depuis la création des lois de financement, les dépenses comprises dans l'objectif national des dépenses d'assurance maladie auront ainsi augmenté de 100 milliards de francs.
|
Le gouvernement reconnaît que le dynamisme de certaines dépenses freine le rétablissement des comptes des administrations de sécurité sociale Dans le Rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2001, le gouvernement détaille les comptes des administrations de sécurité sociale pour déplorer : " Certaines dépenses restent dynamiques et freinent l'amélioration des comptes : - les dépenses d'assurance maladie incluses dans l'ONDAM devraient continuer à progresser sur un rythme soutenu, tout en décélérant en 2001. En 2000, le dépassement de l'objectif devrait atteindre, selon toute vraisemblance, environ 13 milliards de francs. Ce sont toujours les prescriptions des médecins libéraux et salariés qui affichent le plus grand dynamisme. Les dépenses hospitalières enregistrent par ailleurs l'effet des protocoles conclus avec les praticiens hospitaliers et les personnels non médicaux début 2000. Hors ONDAM, on enregistre surtout la montée en charge de la partie complémentaire de la couverture maladie universelle, qui ne pèse cependant pas sur les comptes de l'assurance maladie ; - les dépenses d'assurance chômage cesseraient de baisser en 2001 du fait des mesures attendues d'amélioration des prestations ; - les prestations logement et famille sont dynamisées par les mesures adoptées à l'occasion des conférences de la famille de 1999 et 2000 : report de l'âge de versement des prestations familiales jusqu'à 21 ans, réforme des allocations logement, développement rapide des capacités d'accueil des modes de garde collectifs. " Source : Rapport économique, social et financier , annexe au projet de loi de finances pour 2001, pages 187 et 188. |
(2) Les dépenses nouvelles du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2001
Le projet de loi de financement prévoit plus de 14,3 milliards de francs de dépenses nouvelles pour le régime général :
• 500 millions de francs de provision pour la réduction du temps de travail à l'hôpital ;
• 100 millions de francs de dotation au fonds d'action sociale de la CNAMTS ;
• 1,08 milliard de francs de prise en compte dans l'ONDAM de l'alignement des taux de remboursement de la CANAM sur ceux du régime général ;
• 160 millions de francs de transferts de dépenses de l'Etat vers la CNAMTS ;
• 2,06 milliards de francs de coût de la revalorisation supplémentaire de 0,5 point des pensions ;
• 100 millions de francs d'extension du bénéfice de l'assistance veuvage ;
• 1,5 milliard de francs de dotation du fonds des victimes de l'amiante ;
• 650 millions de francs de modulation de l'aide de garde d'enfant par une assistante maternelle ;
• 220 millions de francs d'allocation de présence parentale pour enfant malade ;
• 800 millions de francs pour la réforme des aides au logement ;
• 1,7 milliard de francs de dotation au fonds d'action sociale de la branche famille ;
• 2,1 milliards de francs de pertes de recettes pour la prise en charge de la totalité de la MARS ;
• 2,9 milliards de francs de prise en charge des majorations pour enfant des pensions de retraite.
• Il faut ôter de ces dépenses nouvelles les 300 millions de francs de moindres dépenses pour la branche vieillesse liées aux transferts vers le FSV, et les 120 millions de moindres dépenses pour la branche famille liées aux modifications du régime de cumul de l'Allocation parentale d'éducation (APE) et des revenus d'activité.