c) Maîtriser les dépenses du service de santé des armées et de l'Institution nationale des Invalides (article 36)
L'article 36 du projet de loi de financement prévoit de financer les dépenses du service de santé des armées (SSA) et de l'Institution nationale des Invalides (INI) prises en charge par les régimes d'assurance maladie sous forme de dotations globales annuelles, dont l'évolution sera arrêtée chaque année en fonction de l'objectif prévisionnel des dépenses des établissements de santé et dont la répartition sera effectuée en même temps que la dotation globale aux établissements publics de santé.
Le montant des dépenses à la charge de l'assurance maladie pour ces deux institutions est évalué à 2,1 milliards pour le SSA et 43,8 millions de francs pour l'INI en 1999.
En outre, cet article prévoit également que certaines des dépenses incluses dans l'objectif national d'évolution des établissements hospitaliers pourront ne pas être incluses dans la répartition en dotations régionales du montant total annuel des dépenses hospitalières prise en charge pour le calcul de la dotation globale et des tarifs des prestations. En l'occurrence, les dotations du SSA et de l'INI, qui ont une vocation nationale, ne pourront relever des agences régionales de l'hospitalisation.