2. Des dépenses en hausse
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Les prestations familiales Les allocations familiales (AF) sont versées sans conditions de ressources aux familles assumant la charge de deux enfants ou plus. Ces allocations sont majorées selon l'âge des enfants (11 ème et 16 ème années). Le complément familial (CF) est versé sous condition de ressources aux familles ayant trois enfants à charge (tous âgés de plus de trois ans). L'allocation pour jeune enfant (APJE) est versée sous condition de ressources du cinquième mois de grossesse au troisième mois de l'enfant (APJE " courte "). Son versement peut être prolongé jusqu'aux trois ans de l'enfant si les revenus de la famille ne dépassent pas un certain plafond (APJE " longue). L'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA) consiste en la prise en charge de l'intégralité des cotisations sociales et patronales dues pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (avec un salaire plafond) pour la garde d'un enfant de moins de six ans. De plus, l'AFEAMA comporte un complément destiné à prendre en charge une partie du coût de la garde. Ce complément varie selon l'âge de l'enfant (moins de trois ans et de trois à six ans). Cette prestation est versée sans condition de ressources. L'allocation de garde d'enfant à domicile (AGED) vise à compenser l'ensemble des charges sociales supportées par une famille qui emploie une personne gardant un enfant de moins de trois ans à domicile et, à taux réduit, des enfants de trois à six ans. Les montants de l'AGED sont modulés en fonction du revenu des bénéficiaires. L'allocation de rentrée scolaire (ARS) est versée sous condition de ressources aux familles ayant un ou plusieurs enfants scolarisés âgés de six à dix-huit ans. L'allocation à la scolarité (AAS), instaurée pour la rentrée 1994-1995 pour se substituer aux bourses des collèges servies par l'éducation nationale, a été supprimée en 1998. L'allocation parentale d'éducation (APE) est destinée à compenser l'arrêt ou la réduction de l'activité professionnelle à l'occasion d'une naissance ou d'une adoption portant à deux le nombre d'enfants à charge dans la famille (trois enfants avant 1994). Elle est versée pour une durée maximale de trois ans. L'allocation de soutien familial (ASF) est versée sans condition de ressources aux personnes isolées ayant la garde d'un enfant et aux familles ayant à leur charge un enfant orphelin de père et de mère. Son montant varie selon que l'enfant est orphelin d'un ou des deux parents (ou assimilé). L'allocation de parent isolé (API) est une allocation différentielle versée sous condition de ressources aux personnes seules qui assument la charge d'un ou plusieurs enfants. Elle est servie pendant une période d'un an maximum mais peut être prolongée jusqu'aux trois ans du dernier enfant. L'allocation d'adoption (AA) est versée sous condition de ressources depuis 1996 pour tout enfant arrivé dans un foyer d'adoption. Elle est servie pour une durée maximale de vingt et un mois à partir du jour de l'arrivée dans le foyer. |
Les objectifs de dépenses de la branche famille retenus par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (264 milliards de francs) ont été respectés puisque les dépenses réalisées s'élèvent à 263,8 milliards de francs en 2000.
Pour 2001, les objectifs de dépenses de la branche famille seront en hausse de 2,7 % et s'élèveront à 273 milliards de francs.
Les dépenses de prestations, soit les prestations familiales versées en métropole, les prestations gérées pour compte de tiers (c'est-à-dire principalement l'AAH), ainsi que les prestations transférées à l'étranger, connaîtront une progression de + 3,1 % par rapport à 2000 avec un montant total de 195,5 milliards de francs.
Les autres postes augmenteront globalement de 1,9 %. Parmi ces postes on peut notamment distinguer : les transferts versés : + 1,7 % ; les charges de gestion administrative : + 2,7 % avec un montant pour 2001 de 9 milliards de francs ; les dépenses d'action sociale : + 0,6 % malgré la prise en charge par l'Etat depuis 2000 du FASTIF.
Prestations familiales en 2000 (en pourcentage)
Source : Direction de la sécurité sociale
Bénéficiaires des prestations familiales - Tous régimes
(Effectifs en milliers, évolution en pourcentage)
|
1990 |
1991 |
1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
|
|
Allocations familiales |
4.500 |
4.501 |
4.489 |
4.487 |
4.476 |
4.470 |
4.491 |
4.498 |
4.132 |
4.495 |
|
0,0 % |
0,0 % |
- 0,3 % |
0,0 % |
- 0,2 % |
- 0,1 % |
0,5 % |
0,2 % |
- 8,1 % |
8,8 % |
|
|
Complément familial |
882 |
894 |
910 |
941 |
943 |
938 |
918 |
903 |
903 |
897 |
|
0,7 % |
1,4 % |
1,8 % |
3,4 % |
0,2 % |
- 0,5 % |
- 2,1 % |
- 1,6 % |
0,0 % |
- 0,7 % |
|
|
Allocation de rentrée scolaire |
2.700 |
2.708 |
2.709 |
2.833 |
2.902 |
2.912 |
2.923 |
2.915 |
2.938 |
3.054 |
|
9,0 % |
0,3 % |
0,0 % |
4,6 % |
2,4 % |
0,3 % |
0,4 % |
- 0,3 % |
0,8 % |
3,9 % |
|
|
Aide à la scolarité |
682 |
698 |
705 |
|||||||
|
3,8 % |
2,3 % |
1,0 % |
||||||||
|
Allocation pour jeune enfant " courte " |
501 |
501 |
478 |
472 |
475 |
485 |
405 |
403 |
410 |
411 |
|
- 0,2 % |
0,0 % |
- 4,6 % |
- 1,3 % |
0,6 % |
2,1 % |
- 16,5 % |
- 0,5 % |
1,7 % |
0,2 % |
|
|
Allocation pour jeune enfant " longue " |
1.386 |
1.389 |
1.393 |
1.346 |
1.292 |
1.167 |
1.069 |
1.014 |
1.011 |
1.006 |
|
0,8 % |
0,2 % |
0,3 % |
- 3,4 % |
- 4,0 % |
- 9,7 % |
- 8,4 % |
- 5,1 % |
- 0,3 % |
- 0,5 % |
|
|
APE |
181 |
174 |
164 |
154 |
175 |
303 |
448 |
528 |
536 |
534 |
|
- 3,2 % |
- 3,9 % |
- 5,7 % |
- 6,1 % |
13,6 % |
73,1 % |
47,9 % |
17,9 % |
1,5 % |
- 0,4 % |
|
|
Allocation de soutien familial |
467 |
472 |
473 |
476 |
495 |
506 |
514 |
522 |
532 |
550 |
|
1,7 % |
1,1 % |
0,2 % |
0,6 % |
4,0 % |
2,2 % |
1,6 % |
1,6 % |
1,9 % |
3,4 % |
|
|
AGED |
13 |
12 |
15 |
21 |
25 |
47 |
67 |
82 |
73 |
66 |
|
18,2 % |
- 7,7 % |
25,0 % |
40,0 % |
19,0 % |
88,0 % |
42,6 % |
22,4 % |
- 11,0 % |
- 9,6 % |
|
|
AFEAMA |
110 |
159 |
218 |
273 |
326 |
384 |
436 |
486 |
520 |
|
|
44,5 % |
37,1 % |
25,2 % |
19,4 % |
17,8 % |
13,5 % |
11,5 % |
7,0 % |
Champ : France métropolitaine.
Source : CNAF.
a) La majoration de l'allocation de rentrée scolaire
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Le mécanisme de majoration de l'ARS et le transfert progressif de sa prise en charge de l'Etat vers la CNAF La majoration de l'allocation de rentrée scolaire, instauré par décret à titre exceptionnel en 1993, a toujours été reconduite depuis cette date. Les conditions d'attribution sont exactement les mêmes que pour l'allocation de rentrée scolaire. La loi de financement pour 1999 a étendu le bénéfice de l'ARS et de sa majoration aux familles d'un enfant remplissant les conditions nécessaires, mais ne percevant aucune autre prestation familiale et, de ce fait, n'entrant pas jusque là dans le champ de cette prestation. Depuis 1998, le montant total de l'ARS (base et majoration) s'élève à 1.600 francs par enfant bénéficiaire. En 1999, le coût de la majoration, entièrement à la charge de l'Etat, s'est élevé à 6,7 milliards de francs (tous régimes métropole et DOM). En 2000, la majoration d'ARS est reconduite et son montant fixé à 1.170,16 francs par enfant bénéficiaire. Le coût de cette majoration est évalué à 6,6 milliards de francs (tous régimes métropole et DOM). Lors de la conférence de la famille tenue en juillet 1999, le Premier ministre a annoncé la pérennisation de la majoration de l'ARS et sa prise en charge progressive par la CNAF. La première étape intervient en 2000 : seuls 2,13 milliards de francs (sur 6,6 milliards) sont inscrits dans le compte à la charge de l'Etat. En contrepartie, la contribution actuelle de la CNAF au financement du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles (FASTIF) est prise en charge par l'Etat, dès 2000. Cette contribution est de l'ordre de 1 milliard de francs. |
A partir de 2001, la majoration de l'ARS sera entièrement financée par la CNAF, ce qui représentera pour cette dernière, en 2001, une charge supplémentaire de l'ordre de 4,5 milliards de francs, l'intégralité de la majoration s'élevant à 6,6 milliards de francs en 2001.
Il convient toutefois de souligner le fait que cette dépense supplémentaire n'est pas identifiée comme telle dans la présentation du compte de la branche famille par la commission des comptes de la sécurité sociale. Ce compte ne mentionne en effet que le montant total de l'ARS sans faire état de la part que représente la base et de celle que représente la majoration de l'ARS. Il est dès lors difficile de se rendre compte de la hausse effective de dépenses que représente ce transfert si ce n'est en se reportant au compte retraçant les recettes de la branche famille qui mentionne bien la disparition pour 2001 de la subvention de l'Etat au titre de la prise en charge de la majoration de l'ARS.
En outre, le transfert des dépenses engendrées au titre du FASTIF de la CNAF vers l'Etat, et censé intervenir en contrepartie de la prise en charge intégrale par la CNAF du montant de la majoration d'ARS, ne représente qu'une baisse des dépenses de l'ordre de 1 milliard de francs. Cette somme ne compense donc aucunement les 6,6 milliards de francs supplémentaires désormais à la charge de la CNAF.