III. LES AUTRES MESURES DE RECETTES
A. LA CADES FRAGILISÉE
1. Les pertes de recettes de la CADES
a) Une mission, des ressources
La Caisse d'amortissement de la dette sociale a été instaurée par l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale avec la mission de prendre à sa charge et de rembourser le stock de la dette correspondant aux déficits cumulés de la sécurité sociale (120 milliards de francs pour 1994 et 1995, 17 milliards pour 1996, 75 milliards pour le solde de 1996 et 1997 et 12 milliards pour 1998), ainsi que de verser une recette non fiscale à l'Etat de 12,5 milliards de francs jusqu'au 1 er janvier 2009 (pendant, sans lien juridique, de la reprise de 110 milliards de francs de dette de l'ACOSS par l'Etat en 1993, pour le règlement desquels, d'ailleurs, la CSG avait été augmentée de 1,4 point). Le terme de sa mission est fixé à janvier 2014. Elle bénéficie de plusieurs ressources affectées :
• le produit de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), imposition à assiette large et taux faible (0,5%) ;
• le produit de la vente du patrimoine privé à usage locatif des caisses nationales du régime général et de l'ACOSS, hormis les locaux à usage administratif ;
• les produits financiers ;
• et, si la CNAMTS n'est pas en déficit, le produit des créances de celle-ci sur les Etats étrangers.
La CRDS a profité elle aussi de la bonne conjoncture économique et enregistré des rentrées importantes : 27,6 milliards de francs pour 1999, 28,7 milliards en 2000 et 28 milliards attendus en 2001. Le résultat de l'établissement devrait s'élever à 5,7 milliards de francs en 2000 et aurait dû être de 4,5 milliards de francs en 2001 en dehors des mesures d'élargissement des exonérations introduites par l'Assemblée nationale.
b) 52 milliards de francs d'exonérations cumulées
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2001 contient de nombreuses dispositions relatives à la CRDS.
D'abord l'article 2 A introduit par l'Assemblée nationale à l'initiative du rapporteur de la commission des affaires culturelles, notre collègue Alfred Recours, s'est attaché à sécuriser l'assiette de la CRDS (et de la CSG) pour les professions dont les cotisations sociales sont établies de manière forfaitaires en retenant ce forfait comme assiette de la CRDS.
Ensuite, l'article 2 organise l'exonération progressive de CRDS (et de la CSG, voir infra ) des salariés dont le salaire est compris entre 1 et 1,4 SMIC. Le coût de cette mesure, non compensée par l'Etat, est de 625 millions de francs pour 2001, 1,25 milliard de francs pour 2002 et 1,875 milliard pour 2003.
L'article 3 exonère quant à lui, dès 2001, de CRDS les retraités et invalides pensionnés ainsi que les chômeurs et préretraités dont les allocations sont inférieures au SMIC brut. Le coût de cette mesure reste en question. Selon le rapport de l'Assemblée nationale, il resterait de 1,5 milliard de francs, le surcoût lié à l'extension étant compensé par la soumission à la CRDS de plusieurs revenus qui auraient été exonérés par le premier dispositif (retraités devenus non imposables par le biais des réductions d'impôt, pour 125 millions de francs) et par un gage. Or ce dernier a été levé en séance par le gouvernement, qui a indiqué cependant que " le déficit de ressources ainsi créé dans les comptes de la CADES devra être compensé " , sans davantage préciser ses intentions et sans que le texte issu des délibérations de l'Assemblée nationale ne les fournisse. Il semble donc bien qu'il y ait un surcoût - évaluable à environ 370 millions de francs - et que la CADES sera encore un peu plus fragilisée.
Enfin l'article 3 bis prévoit les mesures de coordination destinées à exonérer de CRDS les indemnités de cessation anticipée d'activité dont bénéficient les victimes de l'amiante en vertu du dispositif adopté dans la loi de finances rectificative pour 2000.
Ainsi, les mesures introduites par l'Assemblée en sus des dispositions prévues par le gouvernement devraient dégrader l'exercice 2001 de plus de 800 millions de francs, le ramenant à 3,7 milliards :
Résultat de la CADES pour 2001
(en milliards de francs)
|
Résultat prévu avant PLFSS |
6,5 |
|
Coût des exonérations prévues par le gouvernement |
2 |
|
Coût des exonérations prévues par l'Assemblée nationale |
0,8 |
|
Résultat prévisionnel |
3,7 |
L'ensemble de ces dispositions a donc un coût très important pour la CADES, coût amené à augmenter dans les années à venir, selon les intentions du gouvernement. Au total, en faisant l'hypothèse que le dynamisme de l'assiette est égal à la dépréciation des prix, le coût d'ici à janvier 2014, terme prévisionnel de la CADES, s'élèverait à plus de 52 milliards de francs :
Pertes totales de recettes pour la CADES
(en milliards de francs)
|
2001 |
2002 |
2003 à 2013 |
Total |
|
|
Exonération pour les salariés jusqu'à 1,4 SMIC |
0,625 |
1,25 |
1,875 x 11 = 20,625 |
22,5 |
|
Exonération pour les retraités, invalides pensionnés, préretraités et chômeurs, jusqu'à 1 SMIC |
2,184 |
2,256 |
2,313 x 11 = 25,443 |
29,383 |
|
Total |
2,809 |
3,506 |
46,068 |
52,383 |
Hypothèse : taux d'actualisation = taux d'évolution de l'assiette