26. Protection complémentaire
Combien d'organismes complémentaires ont mis en place un produit destiné aux bénéficiaires de la CMU.
IV. VIEILLESSE
27. Régimes de retraite
a) Présenter les orientations du Gouvernement à l'égard des mécanismes d'épargne retraite. Indiquer les points sur lesquels la loi n°97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite pourrait être modifiée.
b) Faire le point sur la dette de l'Etat à l'égard de la l'AGIRC et de l'ARRCO.
28. Evolution des transferts de compensation vieillesse
Retracer l'évolution sur les cinq dernières années des transferts de compensation vieillesse. Pour chacun d'entre eux, préciser sa base légale et réglementaire et, le cas échéant, indiquer les modifications intervenues dans ses modalités de calcul.
29. Risque dépendance
a) Fournir une prévision de l'évolution du nombre de personnes âgées dépendantes, en précisant la méthode retenue. Evaluer les capacités d'accueil et de services à domicile nécessaires pour faire face à cette évolution prévisible.
b) Dresser un tableau présentant, pour chaque département :
- le nombre de personnes âgées de plus de 75 ans et de plus de 85 ans évalué en valeur absolue et en pourcentage de la population totale ;
- le pourcentage de personnes âgées de plus de 75 ans ayant perdu leur autonomie.
c) Présenter et commenter les résultats de la loi 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance.
d) Présenter la réforme de la tarification des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes. Evaluer le coût pour l'assurance maladie d'une mise à niveau des forfaits soins et du financement des sections de cure médicale.
V. FAMILLE
30. Conférence de la famille
Indiquer les mesures (et leur coût) prises à l'issue de la conférence de la famille.
31. Caisse nationale des allocations familiales
Indiquer le nombre de bénéficiaires, le nombre d'enfants par famille, les montants versés.
Faire le bilan de l'ensemble des prestations familiales versées par la Caisse nationale des allocations familiales, ainsi que de l'allocation de rentrée scolaire, en indiquant pour cette dernière le mode de financement et ses perspectives.
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Réunie le 8 novembre 2000, sous la présidence de Monsieur Alain Lambert, président, la commission des finances a procédé à l'examen de l'avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, adopté par l'Assemblée nationale, sur le rapport de Monsieur Jacques Oudin, rapporteur pour avis. La commission des finances a décidé d'émettre un avis négatif sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Puis elle a adopté sept amendements de suppression des
articles 2 (réduction de la CSG et de la CRDS sur les revenus
d'activité),
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