Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 22/12/2022
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°03356 posée le 20/10/2022 sous le titre : " Réglementation de la circulation des engins de déplacement personnel motorisés ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 26/01/2023
Pour accompagner la hausse de la part des nouvelles mobilités dans le flux de véhicules et renforcer la sécurité de tous les usagers de la route, le Gouvernement a adopté une approche globale et mis en uvre des actions très diversifiées. Le Code de la route est régulièrement actualisé pour tenir compte du développement des nouveaux véhicules, définir leurs conditions de circulation et fixer le niveau des sanctions qui y sont associées. L'usage des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) a ainsi été réglementé par le décret du 23 octobre 2019. Des actions de contrôle sont régulièrement menées par les forces de sécurité intérieure et les polices municipales pour faire respecter les règles de circulation qui sont les mêmes pour les utilisateurs d'EDPM que pour les autres conducteurs. Ne pas respecter un feu rouge, rouler sur un trottoir ou téléphoner en conduisant sont des infractions entraînant une amende forfaitaire de 135 euros. Pour les conducteurs d'EDPM, pour la première année complète d'application de la réglementation, 630 infractions ont été relevées pour la conduite sur un trottoir, 380 pour le transport d'un passager, 428 pour la circulation hors d'une voie autorisée, 71 pour défaut d'éclairage et 207 pour non-port d'un gilet de haute visibilité. L'accent est également mis sur d'autres aspects essentiels : la bonne compréhension des textes existants par les usagers et, surtout, le respect de règles de prudence des usagers les uns envers les autres, en particulier les plus vulnérables. Pour cela, chaque enfant reçoit plusieurs formations de sécurité routière durant sa scolarité (épreuves ASSR1 et ASSR2, prévues en classes de cinquième et de troisième), qui mettent l'accent sur la prévention, la connaissance des règles essentielles de priorité et de signalisation, la sensibilisation aux risques de la route et aux autres catégories d'usagers. Ces formations ont été adaptées aux enjeux et aux problématiques des engins de déplacement personnels. Par ailleurs, les opérateurs privés de locations d'engins de déplacement motorisés proposent ponctuellement des formations à la conduite de leurs engins. Il en est de même pour les professionnels du tourisme qui proposent des excursions avec ces engins. Enfin, des campagnes de communication sont régulièrement menées par la Sécurité routière en direction des usagers vulnérables. Les dernières campagnes menées appelaient par exemple à adopter des comportements de prudence et à respecter les règles de sécurité élémentaires pour une meilleure cohabitation sur la route. Toutes ces mesures contribuent à améliorer la connaissance et l'application des règles d'utilisation et de circulation des EDPM et, par conséquent, la sécurité sur nos routes.
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