Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 20/10/2022
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur l'application de la réglementation de la circulation des engins de déplacement personnel motorisés.
Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 26562 publiée au Journal officiel des questions du Sénat le 3 février 2022 (p. 558) qui, n'ayant pas obtenu de réponse malgré la question de rappel n° 27614, est devenue caduque du fait du changement de législature.
Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel pose une interdiction de circulation des engins de déplacement personnel motorisés, qui comprend principalement les trottinettes électriques. Il prévoit qu'en agglomération, leur vitesse de circulation est limitée à 25 km/h. Ces engins doivent rouler sur les pistes cyclables et, en l'absence de ces voies, sur les routes limitées à 50 km/h et les aires piétonnes sans pouvoir dépasser les 6 km/h sur ces dernières.
Par dérogation, le maire peut autoriser ces engins à rouler sur les trottoirs, la vitesse de circulation étant alors limitée à 6 km/h. Il peut également interdire leur stationnement sur les trottoirs.
L'utilisation de ces engins est autorisée pour les personnes âgées d'au moins 12 ans et limitée à une seule personne. Une assurance responsabilité civile est requise pour conduire ces engins. En cas de circulation la nuit ou de visibilité insuffisante la journée, l'utilisateur doit porter un équipement rétro-réfléchissant.
Force est de constater que les infractions à ces règles, souvent méconnues, sont nombreuses, faisant courir des risques d'accident importants aux autres usagers de la voie publique, notamment aux piétons.
Aussi, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour améliorer la connaissance de ces règles d'utilisation et de circulation des trottinettes électriques et leur application.
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Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 26/01/2023
Pour accompagner la hausse de la part des nouvelles mobilités dans le flux de véhicules et renforcer la sécurité de tous les usagers de la route, le Gouvernement a adopté une approche globale et mis en uvre des actions très diversifiées. Le Code de la route est régulièrement actualisé pour tenir compte du développement des nouveaux véhicules, définir leurs conditions de circulation et fixer le niveau des sanctions qui y sont associées. L'usage des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) a ainsi été réglementé par le décret du 23 octobre 2019. Des actions de contrôle sont régulièrement menées par les forces de sécurité intérieure et les polices municipales pour faire respecter les règles de circulation qui sont les mêmes pour les utilisateurs d'EDPM que pour les autres conducteurs. Ne pas respecter un feu rouge, rouler sur un trottoir ou téléphoner en conduisant sont des infractions entraînant une amende forfaitaire de 135 euros. Pour les conducteurs d'EDPM, pour la première année complète d'application de la réglementation, 630 infractions ont été relevées pour la conduite sur un trottoir, 380 pour le transport d'un passager, 428 pour la circulation hors d'une voie autorisée, 71 pour défaut d'éclairage et 207 pour non-port d'un gilet de haute visibilité. L'accent est également mis sur d'autres aspects essentiels : la bonne compréhension des textes existants par les usagers et, surtout, le respect de règles de prudence des usagers les uns envers les autres, en particulier les plus vulnérables. Pour cela, chaque enfant reçoit plusieurs formations de sécurité routière durant sa scolarité (épreuves ASSR1 et ASSR2, prévues en classes de cinquième et de troisième), qui mettent l'accent sur la prévention, la connaissance des règles essentielles de priorité et de signalisation, la sensibilisation aux risques de la route et aux autres catégories d'usagers. Ces formations ont été adaptées aux enjeux et aux problématiques des engins de déplacement personnels. Par ailleurs, les opérateurs privés de locations d'engins de déplacement motorisés proposent ponctuellement des formations à la conduite de leurs engins. Il en est de même pour les professionnels du tourisme qui proposent des excursions avec ces engins. Enfin, des campagnes de communication sont régulièrement menées par la Sécurité routière en direction des usagers vulnérables. Les dernières campagnes menées appelaient par exemple à adopter des comportements de prudence et à respecter les règles de sécurité élémentaires pour une meilleure cohabitation sur la route. Toutes ces mesures contribuent à améliorer la connaissance et l'application des règles d'utilisation et de circulation des EDPM et, par conséquent, la sécurité sur nos routes.
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