Travaux éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée par les communes

Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 15/12/2022

Rappel de la question n°02480, publiée le 01/09/2022

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité les termes de sa question n°02480 posée le 01/09/2022 sous le titre : " Travaux éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée par les communes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 15/12/2022 - page 6434

Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la ruralité, du commerce et de l'artisanat

La question est caduque