Travaux éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée par les communes

Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 01/09/2022

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur les travaux d'enfouissement des réseaux secs (lignes électriques, téléphone…) réalisés par les communes.
Elle lui demande si ces travaux sont susceptibles ou non d'ouvrir droit pour les communes au remboursement par le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

Publiée dans le JO Sénat du 01/09/2022 - page 4292

Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la ruralité, du commerce et de l'artisanat

La question est caduque