Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/12/2022
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°02450 posée le 25/08/2022 sous le titre : " Organisation d'un référendum sur le rétablissement de l'Alsace en tant que région de plein exercice ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
- page 6011
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 02/02/2023
Le statut de l'Alsace au sein de la région Grand-Est, depuis la création de cette dernière en 2016, a fait l'objet de nombreux débats. Compte tenu des évolutions législatives intervenues depuis la révision de la carte régionale, les termes de la question ont évolué. Elle ne peut plus se résumer à l'opportunité d'un nouveau redécoupage régional. Après l'échec du référendum régional organisé le 7 avril 2013 visant à créer une collectivité territoriale unique, la création d'une collectivité issue de la fusion des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin est apparue comme une solution consensuelle permettant de répondre aux demandes des citoyens et des élus alsaciens. Ainsi, sur le fondement des dispositions de l'article L. 3114-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le décret n° 2019-142 du 27 février 2019 a regroupé les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin en un seul département dénommé « Collectivité européenne d'Alsace » (CeA), à compter du 1er janvier 2021. La CeA s'est vue dotée de compétences particulières. Elle dispose ainsi d'un rôle de chef de file en matière de coopération transfrontalière et de compétences pour la promotion du bilinguisme, l'animation et la coordination de la politique touristique ainsi que la gestion des routes et autoroutes non concédées. Moins de deux ans après les premières élections départementales dans le nouveau périmètre de la CeA, la priorité est donc avant tout à la prise en charge de ces nouvelles compétences par la collectivité. Une modification du périmètre des régions nécessiterait une intervention législative en application de l'article L.4122-1 du CGCT, y compris pour prévoir les modalités d'un éventuel référendum dont ni le principe ni les modalités ne sont actuellement prévus par les textes en vigueur. Un nouveau redécoupage pourrait perturber la mise en oeuvres des politiques publiques essentielles portées par la région, en particulier en matière de transport ou de développement économique. Le Gouvernement entend donc privilégier la stabilité institutionnelle de la région et de la CeA, afin que ces collectivités mettent en oeuvre efficacement leurs compétences.
- page 777
Page mise à jour le