Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 25/08/2022
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait que la région Grand Est est une aberration administrative. En effet, d'une part, son étendue démesurée, aussi grande que deux fois la Belgique, ne permet aucune gestion de proximité et d'autre part, elle étouffe l'ancienne région Alsace dont l'identité est très forte. De nombreux sondages effectués par des organismes sérieux (IFOP (institut français d'opinion publique), BVA, ) montrent à chaque fois qu'une très forte majorité des Alsaciens souhaite sortir du Grand Est. Une consultation citoyenne organisée récemment en Alsace confirme ce constat à plus de 90 %. Des sondages organisés dans les anciennes régions Lorraine et Champagne-Ardenne montrent aussi qu'une majorité y est favorable à une réduction de la taille du Grand Est. Malheureusement, les calculs politiciens et surtout les intérêts personnels prennent le pas sur l'intérêt général. En particulier, le président du Grand Est nie l'évidence et conduit un combat d'arrière-garde en faveur du statut quo. C'est un comble car lors de la fusion autoritaire des anciennes régions, il fut l'un des plus virulent à s'y opposer en organisant même une pétition avec plus de 50 000 signatures pour le maintien de la région Alsace. Face à une telle mauvaise foi, la seule solution démocratique est de permettre aux Alsaciens de s'exprimer par un référendum en bonne et due forme. Au moment où le Gouvernement engage des discussions pour octroyer une large autonomie à la Corse, il lui demande s'il peut aussi répondre aux Alsaciens qui se bornent eux, à demander un référendum avec pour objet le simple rétablissement de leur ancienne région.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 02/02/2023
Le statut de l'Alsace au sein de la région Grand-Est, depuis la création de cette dernière en 2016, a fait l'objet de nombreux débats. Compte tenu des évolutions législatives intervenues depuis la révision de la carte régionale, les termes de la question ont évolué. Elle ne peut plus se résumer à l'opportunité d'un nouveau redécoupage régional. Après l'échec du référendum régional organisé le 7 avril 2013 visant à créer une collectivité territoriale unique, la création d'une collectivité issue de la fusion des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin est apparue comme une solution consensuelle permettant de répondre aux demandes des citoyens et des élus alsaciens. Ainsi, sur le fondement des dispositions de l'article L. 3114-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le décret n° 2019-142 du 27 février 2019 a regroupé les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin en un seul département dénommé « Collectivité européenne d'Alsace » (CeA), à compter du 1er janvier 2021. La CeA s'est vue dotée de compétences particulières. Elle dispose ainsi d'un rôle de chef de file en matière de coopération transfrontalière et de compétences pour la promotion du bilinguisme, l'animation et la coordination de la politique touristique ainsi que la gestion des routes et autoroutes non concédées. Moins de deux ans après les premières élections départementales dans le nouveau périmètre de la CeA, la priorité est donc avant tout à la prise en charge de ces nouvelles compétences par la collectivité. Une modification du périmètre des régions nécessiterait une intervention législative en application de l'article L.4122-1 du CGCT, y compris pour prévoir les modalités d'un éventuel référendum dont ni le principe ni les modalités ne sont actuellement prévus par les textes en vigueur. Un nouveau redécoupage pourrait perturber la mise en oeuvres des politiques publiques essentielles portées par la région, en particulier en matière de transport ou de développement économique. Le Gouvernement entend donc privilégier la stabilité institutionnelle de la région et de la CeA, afin que ces collectivités mettent en oeuvre efficacement leurs compétences.
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