Construction d'un garage

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/11/2022

Rappel de la question n°02235, publiée le 04/08/2022

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°02235 posée le 04/08/2022 sous le titre : " Construction d'un garage ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 24/11/2022 - page 5824

Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 26/01/2023

Le mur de soutènement d'une voie communale concourt à la conservation de la voie et à la sécurité des usagers. Il s'agit d'un accessoire indissociable de la voie au sens de l'article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques, qui fait ainsi pleinement partie du domaine public routier communal (CE, 7 juill. 2006, no 275241, mur de soutènement en contrebas d'une voie communale). Il est par conséquent interdit au riverain de s'adosser à ce mur sans l'autorisation de la commune qui devra tenir compte de l'impératif de la sécurisation de la voie pour l'autoriser le cas échéant.

Publiée dans le JO Sénat du 26/01/2023 - page 556