Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/08/2022
Sa question écrite du 2 juillet 2020 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson demande à nouveau à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer si le propriétaire d'un terrain situé en contrebas d'une voie communale peut appuyer, contre le mur de soutènement de cette voirie et sans autorisation préalable de la commune, une construction à usage de garage.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 26/01/2023
Le mur de soutènement d'une voie communale concourt à la conservation de la voie et à la sécurité des usagers. Il s'agit d'un accessoire indissociable de la voie au sens de l'article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques, qui fait ainsi pleinement partie du domaine public routier communal (CE, 7 juill. 2006, no 275241, mur de soutènement en contrebas d'une voie communale). Il est par conséquent interdit au riverain de s'adosser à ce mur sans l'autorisation de la commune qui devra tenir compte de l'impératif de la sécurisation de la voie pour l'autoriser le cas échéant.
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