Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/11/2022
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°02181 posée le 04/08/2022 sous le titre : " Cultes historiquement reconnus par le droit local ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 16/02/2023
Du fait de la non-introduction en Alsace et en Moselle de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'État, les interdictions que cette loi édicte n'ont pas à y être observées, sous réserve des règles et principes de valeur juridique équivalente ou supérieure ayant vocation à être respectés. Ainsi, les interdictions relative au subventionnement des cultes posée à l'article 2 de cette même loi ne trouvent pas à s'appliquer sur le territoire considéré. Sur ce point, la régularité de la participation d'une commune au financement d'un lieu de culte doit être appréciée au regard des conditions définies à l'article L. 2541-12 du Code général des collectivités territoriales, selon lequel la subvention doit répondre à une finalité réelle d'intérêt général, la représentativité du culte dont il s'agit constituant incontestablement une donnée à prendre en compte en l'espèce, pour apprécier l'intérêt général. Sous cette réserve, tout culte, "reconnu" ou non, peut bénéficier de subventions publiques.
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