Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/08/2022
Sa question écrite du 15 octobre 2020 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le fait qu'elle était ainsi rédigée : « Sa question écrite du 23 novembre 2017 rappelant une question du 10 décembre 2015 restée sans réponse, n'ayant toujours pas obtenu de réponse dans le délai réglementaire, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'en Alsace-Moselle, les habitants sont très attachés au maintien du droit local et notamment au statut des quatre religions historiquement reconnues. Pour les autres religions, rien n'est prévu et la non-application de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'État crée un vide juridique. Or profitant de ce vide, certains élus utilisent le communautarisme religieux comme un fonds de commerce électoral ou vont jusqu'à proposer d'élargir le régime des cultes reconnus à une religion (et une seule !), en l'espèce le culte musulman. Cela conduirait à discriminer sans aucune justification historique les autres religions qui sont pour le moins tout aussi estimables. Ainsi, dans la région messine, l'église évangélique ou les témoins de Jéhovah, ou d'autres religions issues du sud-est asiatique n'ont bénéficié d'aucune aide pour construire leurs lieux de culte. Par contre, profitant de la non-application de la loi de 1905, le maire d'une commune s'est vanté dans la presse d'avoir dévoyé les fonds attribués par l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) pour l'amélioration des quartiers et des logements sociaux. Plus précisément, il a utilisé ces fonds pour subventionner à 80 % la construction d'une grande mosquée, les 20 % restants étant par ailleurs pris en charge par la commune. Fort de la non-application de la loi de 1905 en Alsace-Moselle, ce maire a même fait installer, dans la rue qui dessert ladite mosquée, des lampadaires marqués avec l'étoile et le croissant, ce qui est un comble pour une voie publique. Dans le cas où profitant du vide juridique, un maire finance un édifice religieux pour un culte non reconnu, il lui demande si les autres cultes non reconnus peuvent exiger une égalité de traitement. Sinon, et afin d'éviter de telles dérives communautaristes et électoralistes, il lui demande s'il ne conviendrait pas d'appliquer la loi de 1905 en Alsace-Moselle aux religions autres que les quatre cultes historiquement reconnus par le droit local ». Le ministère concerné faisant preuve d'une désinvolture regrettable depuis plusieurs années sur le sujet, il souhaite obtenir (enfin !) une réponse.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 16/02/2023
Du fait de la non-introduction en Alsace et en Moselle de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'État, les interdictions que cette loi édicte n'ont pas à y être observées, sous réserve des règles et principes de valeur juridique équivalente ou supérieure ayant vocation à être respectés. Ainsi, les interdictions relative au subventionnement des cultes posée à l'article 2 de cette même loi ne trouvent pas à s'appliquer sur le territoire considéré. Sur ce point, la régularité de la participation d'une commune au financement d'un lieu de culte doit être appréciée au regard des conditions définies à l'article L. 2541-12 du Code général des collectivités territoriales, selon lequel la subvention doit répondre à une finalité réelle d'intérêt général, la représentativité du culte dont il s'agit constituant incontestablement une donnée à prendre en compte en l'espèce, pour apprécier l'intérêt général. Sous cette réserve, tout culte, "reconnu" ou non, peut bénéficier de subventions publiques.
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