Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/11/2022
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la santé et de la prévention les termes de sa question n°02166 posée le 04/08/2022 sous le titre : " Centre hospitalier de Metz-Thionville ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 01/12/2022
Le site de Metz du centre hospitalier régional (CHR) situé en centre-ville (hôpital Bon Secours et plusieurs annexes) a déménagé en 2012 sur un bâtiment entièrement neuf, l'hôpital de Mercy, en périphérie de Metz et à cheval entre deux communes : Peltre et Ars-Laquenexy. A la suite de ce déménagement, les agents titulaires et contractuels affectés sur le site de Mercy (environ 2 500 agents) ont perdu l'indemnité de résidence dont ils bénéficiaient sur le site de Bon Secours, les communes de Peltre et d'Ars-Laquenexy ne faisant pas partie de la commune de Metz. L'indemnité de résidence a été mise en place dans toute la fonction publique pour tenir compte des variations du coût de la vie selon les zones géographiques. Cette décision s'appuie sur le classement établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) qui permet de définir l'éligibilité d'une commune au bénéfice de l'indemnité de résidence, en application de l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation. Or, l'hôpital de Mercy est situé sur la commune d'Ars-Laquenexy qui n'est pas répertoriée dans le dernier classement établi par l'INSEE comme commune éligible à l'indemnité de résidence, sachant que l'autorité administrative se trouve dans une situation de compétence liée à cet égard. En 2017, des agents du CHR de Metz-Thionville ont adressé un courrier à la DRH de l'établissement demandant la réattribution de cette indemnité de résidence avec effet rétroactif. Un courrier de refus a été adressé par le CHR de Metz-Thionville à l'ensemble de ces agents sur les bases juridiques exposées précédemment. A la suite de ce refus, des agents se sont pourvus devant le tribunal administratif de Strasbourg. L'audience a eu lieu le 2 juillet 2019 et a rejeté l'ensemble des recours. A la suite de cette décision, moins d'une dizaine d'agents ont fait appel. Le jugement en appel n'a pas été rendu à ce jour. Sauf décision favorable aux agents rendue en appel qui viendrait contredire le jugement de première instance, seule une évolution du dispositif ou l'inscription de la commune d'Ars-Laquenexy dans la liste de l'INSEE pourrait permettre aux personnels exerçant leurs fonctions à l'hôpital de Mercy de percevoir l'indemnité de résidence. Le Ministère de la Santé et de la Prévention ne dispose d'aucune marge d'appréciation sur cette décision.
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